Vertaling van "justice comprend-elle vraiment " (Frans → Engels) :

Si une communication distincte de la Commission relative à la notion d’aide d’État précise la manière dont elle comprend cette notion en général, les situations habituellement rencontrées dans le domaine des activités de RDI sont examinées dans la présente section sans préjudice de l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne.
Whilst a separate Commission notice on the notion of State aid clarifies how the Commission understands the notion of State aid in general, situations typically arising in the field of RDI activities are considered in this Section without prejudice to the interpretation of the Court of Justice of the European Union.

3. Selon le rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend de toute information indispensable à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale, dans la mesure où ces informations sont mises à la disposition des victimes.
3. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, upon request, with translations of information essential to the exercise of their rights in criminal proceedings in a language that they understand, free of charge, to the extent that such information is made available to the victims.

1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.
1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.

La ministre de la Justice comprend-elle vraiment le temps et l'argent qu'on va devoir consacrer à une cause lorsqu'un citoyen intentera deux actions simultanées en justice contre le gouvernement fédéral et pense-t-elle vraiment que cela va satisfaire les Canadiens qui veulent connaître les raisons pour lesquelles leur nom a été placé par erreur sur la liste des terroristes?
Does the Minister of Justice fully comprehend the expense and time involved in an individual citizen of the country launching two simultaneous lawsuits against the federal government and does she really think that it will satisfy Canadians who want to get information about why they have been placed on a list of terrorists if a mistake has been made?

Elle comprend les actions menées par les pouvoirs publics, les autorités compétentes, les organes de justice pénale, les autorités locales et les associations spécialisées qu'ils ont créées en Europe, le secteur privé, les organisations bénévoles, les chercheurs et le public, avec le soutien des médias.
It includes work of government, competent authorities, criminal justice agencies, local authorities and the specialist associations they have set up in Europe, the private and voluntary sectors, researchers and the public, supported by the media.

Lorsqu'une décision comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, y compris les taux d'intérêts, elle est certifiée en tant que titre exécutoire européen également en ce qui concerne les frais à moins que, durant la procédure en justice, le débiteur ne se soit spécifiquement opposé à son obligation d'assumer lesdits frais, conformément à la législation de l'État membre d'origine.
Where a judgment includes an enforceable decision on the amount of costs related to the court proceedings, including the interest rates, it shall be certified as a European Enforcement Order also with regard to the costs unless the debtor has specifically objected to his obligation to bear such costs in the course of the court proceedings, in accordance with the law of the Member State of origin.