Traduction de «justice comparaîtra-t-il devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif
the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

représentation en justice devant le Tribunal
representation in proceedings before the Tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'attend à ce que cette coopération se poursuive et soit renforcée jusqu'à ce que tous les inculpés qui continuent à échapper à la justice internationale soient déférés devant le Tribunal».
It expects that this cooperation will continue and be strengthened until all those charged with crimes who continue to elude international justice have been brought before the Tribunal”.

Madame la présidente, le ministre de la Justice comparaîtra-t-il devant notre comité afin que nous puissions discuter avec lui de questions politiques?
Madam Chair, will the Justice Minister appear before our committee so we can discuss policy with him?

Le ministre de la Justice comparaîtra aujourd'hui devant le comité, à 16 h 15 ou lorsque la Chambre s'ajournera.
The Minister of Justice will appear before the committee today at 4:15, or when the house rises.

La Commission européenne a introduit un nouveau recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE, reprochant à cet État membre de ne pas s'être entièrement conformé à l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.
The European Commission is taking Ireland back to the Court of Justice of the EU for its failure to comply with part of the Court judgement of 3 July 2008 (C-215/06, Commission v Ireland), by not properly carrying out an environmental impact assessment for the Derrybrien wind farm in County Galway in Ireland.

Ces recours en annulation formés devant la Cour de justice contre des décisions de la Commission ne suspendent pas l'obligation faite à un État membre de récupérer des aides illégales (article 278 du TFUE) mais ils peuvent, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.
Such actions for annulment brought against Commission decisions do not suspend a Member State's obligation to recover illegal aid (Article 278 TFEU) but it can, for example, place the recovered amount in an escrow account, pending the outcome of the EU court procedures.

Les sénateurs doivent se demander ce qu'ils peuvent faire à ce sujet, mais la prochaine fois que le ministre de la Justice comparaîtra devant lui, devant le comité, il pourrait simplement lui demander pourquoi il a harcelé cette patriote de l'information, Mme Gualtieri, pendant neuf ans pour essayer de la mettre financièrement sur la paille.
Senators might wonder what they can do about it but surely the next time the Minister of Justice appears before this committee, they could simply ask him why he has harassed this information patriot, Ms. Gualtieri, for nine years to try to grind her into the financial dirt.

La ministre de la Justice comparaîtra devant le comité demain à 13 h 15, après son arrivée à Ottawa en avion.
The Minister of Justice will appear before the committee tomorrow at 1:15 p.m. when her plane arrives in Ottawa.

5) «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème.
5. ‘Legal proceedings’: formal proceedings for the resolution of a dispute before a judicial or quasi-judicial body. This excludes administrative appeals against the same authority that has caused the problem.

J'ai encore revisité ce projet de loi récemment parce qu'on va l'étudier cet après-midi alors que l'honorable ministre de la Justice comparaîtra devant le comité.
I recently went over this bill again because we will be studying it this afternoon when the hon. Minister of Justice appears before the committee.

Lorsqu'il comparaîtra devant le Tribunal, tout mandataire en brevets européens jouira des droits et des garanties nécessaires et le Tribunal disposera des pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux, dans les conditions que précisera le règlement de procédure.
Where a European Patent Attorney appears before the Community Patent Court, he will enjoy the necessary rights and immunities and the Community Patent Court will have the powers normally accorded to courts of law under the conditions laid down in the Rules of Procedure.