Traduction de «justice comme étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

chute en étant porté
Fall while being carried

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] À cet égard, la Commission prévoit d'adopter un plan de l'UE pour l’élaboration d'une stratégie européenne cohérente et globale de mesure de la criminalité et de la justice pénale, l’objectif ultime étant de disposer de statistiques communautaires fondées sur des définitions et des mécanismes de collecte et de compte rendu harmonisés.
[8] To this end, the Commission is planning to adopt an EU plan on developing a comprehensive and coherent EU strategy to measure crime and criminal justice. The ultimate goal will be to have community statistics based on harmonised definitions and collection and reporting mechanisms.

Je ne veux pas m'en prendre à la commission Scott, mais étant donné les rapports étroits qu'il y a entre M. Scott et le ministère de la Justice et étant donné qu'il a déjà siégé au comité consultatif du ministre de la Justice sur la magistrature, on se demande dans quelle mesure les recommandations qu'il a faites relativement aux salaires des juges sont impartiales?
I do not wish to belabour the Scott commission, but because of Mr. Scott's intimacy with the Department of Justice and his history of being on the judicial advisory committee to the Minister of Justice, how impartial are his recommendations with regard to the salaries of judges?

Le tableau de bord s'appuie sur différentes sources d'information, la principale étant la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui relève du Conseil de l'Europe.
The Scoreboard uses different sources of information. Main sources of data are provided by the Council of Europe Commission for the Evaluation of the Efficiency of Justice (CEPEJ).

Priorité devrait être donnée aux domaines d’actions identifiés par les professionnels de justice comme étant ceux où les besoins sont les plus importants ainsi qu’aux domaines particulièrement techniques et ceux où l’on constate une faible mise en œuvre de la législation.
Priority should be given to the areas of activity identified by legal practitioners as being those where the need is greatest, those which are particularly technical, and those where the legislation is poorly implemented.

Toutefois, jusqu'à un certain point, ne doit-on pas se demander comme parlementaires s'il n'y a pas des circonstances où il serait souhaitable qu'un individu, après 15 ans de détention ferme, puisse se prévaloir de cette disposition, la justice n'étant jamais un automatisme et n'étant jamais quelque chose de mur à mur?
However, up to a certain point, should we not ask ourselves as parliamentarians whether there are not circumstances where it would be desirable for an individual, after 15 years of detention without parole, to be able to exercise this provision, since justice is never automatic, and never one-size-fits-all?

Les proches des victimes voient peut-être le système de justice comme étant défaillant étant donné qu'on laisse un criminel retrouver sa liberté beaucoup plus rapidement.
The loved ones of victims might feel the justice system is faulty, since criminals are released much more quickly.

Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.
37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.

"La Finlande considère que le principe de la reconnaissance mutuelle empêcherait les États membres d'ériger des obstacles à la libre circulation des décisions, ce qui entraverait l'accès à la justice. Cela étant, l'article du règlement sur le titre exécutoire européen régissant la procédure d'exécution devrait comprendre une disposition selon laquelle le créancier n'est pas tenu de fournir une adresse postale ni d'avoir un représentant autorisé dans l'État membre d'exécution.
That being the case, the article in the Regulation on the European enforcement order governing the enforcement procedure should include a provision to the effect that the creditor shall not be required to provide a mailing address or have an authorised representative in the Member State of enforcement.

La Commission a décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice européenne, étant donné que tous les autres arguments avancés par les autorités allemandes dans le cadre de la procédure ne sont pas suffisants pour la convaincre de modifier son analyse.
Therefore, since all the other arguments put forward by the German authorities in the course of the proceedings are not sufficient to persuade the Commission to change its analysis, the Commission has decided to refer the matter to the European Court of Justice.