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Accès à la justice
Acronym
Ainsi qu'il convient
Au besoin
C'est une bonne formule
CJCE
CJUE
Cela donne de bons résultats
Cela marche
Cela produit l'effet souhaité
Cela va de soi
Cela va sans dire
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
En tant que de besoin
Inutile de dire
Juridiction communautaire
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si nécessaire
éventuellement

Traduction de «justice comme cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]

it works


Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


cela va sans dire [ cela va de soi | inutile de dire ]

needless to say [ go without saying ]


Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne

Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

this would allow a better distribution of intervention burdens


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela exige des programmes d'une certaine intensité et qui tiennent compte du fait que la plupart des gens qui ont des démêlés avec la justice — et cela vaut pour les récidivistes et les délinquants violents — en sont arrivés là en raison d'une multitude de problèmes de longue date que d'autres personnes ont tenté de régler de bien des manières.

It requires an intensity of programs that recognizes that most people who find themselves in conflict with the law — and this is true for repeat and violent offenders — come to that conflict with a multiplicity of long-standing problems that people have attempted to address in a number of ways.


Est-ce que cela n'impose pas désormais à tous les poursuivants l'obligation qui incombe déjà à un juge, sans parler de peine minimale obligatoire; ou voyez-vous là une responsabilité supplémentaire attribuée à la Couronne et est-il possible que le procureur de la Couronne, agissant à titre de ministre de la Justice, comme cela est dit dans le rapport Martin, demanderait que ne soit pas mentionnée la condamnation antérieure?

Does that not now impose upon all prosecutors the duty that a judge has, without the mandatory minimum; or do you see it as an additional responsibility on the Crown, and is it possible that the Crown, acting as a Minister of Justice, as the Martin report says, should be acting as a Minister of Justice, that you would seek not to enter that previous record?


Cela pourrait aider les États membres à garantir l’effectivité des conseils pour préserver l’indépendance de la justice, tout en tenant compte des traditions et particularités des systèmes de justice.

This could assist Member States in ensuring the effectiveness of councils for safeguarding the independence of the judiciary, while taking into account the traditions and specificities of justice systems.


À la suite de ce jugement — on en arrive où nous en sommes aujourd'hui —, le gouvernement fédéral a présenté une première fois le projet de loi C-60 qui permettait de rendre plus conforme à la justice civile pénale la façon de déterminer le type de cour tout en conservant les particularités du système de justice militaire. Cela réduisait de quatre à deux les types de cours martiales et permettait également aux juges militaires de t ...[+++]

Following that ruling—which brings us to where we are today—the federal government introduced Bill C-60 to accomplish the following: to more closely align the manner in which the mode of trial by courts martial is determined with the approach in the civilian criminal justice system, while still satisfying the unique needs of the military justice system; to reduce the types of courts martial from four to two; to allow military judges to deal with certain pre-trial matters at any time after a charge has been preferred; and to require court martial panels to make key decisions on the basis of a unanimous vote.


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Si l’on veut assurer une utilisation cohérente des techniques modernes d’information et de communication dans la mise en œuvre des nouvelles législations de l’Union européenne dans le domaine de la justice, il faudra tenir compte de la justice en ligne dans tous les futurs instruments qui seront adoptés en la matière, sans que cela remette en cause le mandat du groupe compétent du Conseil.

In order to ensure consistent use of modern information and communication technology in the implementation of new EU legislation in the area of justice, e-Justice should be mainstreamed into all future legislative instruments adopted in that area, without affecting the remit of the relevant Council Working Party.


Cela supposera de mener des recherches relatives à la résolution des conflits et au rétablissement de la paix et de la justice, à l'identification précoce des facteurs déclenchant les conflits et aux effets des processus de justice réparatrice.

This will require research on conflict resolution and restoration of peace and justice, on early identification of factors leading to conflict and on the impact of restorative justice processes.


Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


Les structures nécessaires doivent être en place aux niveaux national et de l'Union pour assurer la mise en œuvre et la gestion des différents outils de gestion de l'information. Le Conseil européen demande également que soit créée, comme le propose la Commission, une administration dotée des compétences et de la capacité nécessaires pour développer techniquement et gérer des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice comme cela est mentionné dans les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de décembre 2006 et octobre 2007.

The necessary Union and national structures need to be in place to ensure the implementation and management of the different information management tools. The European Council also calls for the establishment of an administration, as proposed by the Commission, having the competence and capacity to develop technically and manage large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice, as referred to in the joint statements of the European Parliament, the Council and the Commission in December 2006 and October 2007. Possible additional tasks should be considered by the Council in the light of the Information Management Strateg ...[+++]


Le règlement prévoit également que si l'Etat Membre concerné n'a pas pris les mesures appropriées, la Commission engagera la procédure en manquement et la conduira, dans des délais très brefs, jusqu'à la saisine de la Cour de Justice, si cela s'avérait nécessaire.

The proposed Regulation also stipulates that if the Member State concerned did not take the appropriate measures, the Commission would initiate the infringement procedure for failure to fulfil an obligation under the Treaty leading, within a very short time, to a referral of the Court of Justice, if that proved necessary.


Finalement, pour ce qui est des coûts rattachés à l'administration de la justice — et cela se rapporte aussi au prochain secteur dont je veux vous parler, c'est-à-dire les coûts individuels — il faut souligner l'impact disproportionné que cela aura sur les minorités raciales au Canada et, en particulier, sur les communautés autochtones.

The final administration of justice cost that I want to speak about — and this also relates to my next area, which is individual costs — is about the disproportionate impact on racial minorities in Canada and, in particular, on Aboriginal communities.




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justice comme cela ->

Date index: 2024-02-24
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