Traduction de «justice civile fondamentale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme spécifique «Justice civile»
Civil Justice Specific Programme | specific programme “Civil justice”

Courts and Civil Justice Division [ Tribunaux et justice civile ]
Courts and Civil Justice Division

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

justice civile | tribunaux de droit commun
civil justice

Comité de justice civile
Civil Justice Committee

Forum canadien sur la justice civile
Canadian Forum on Civil Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit néanmoins de justice fondamentale. Nous devons faire en sorte que notre système de justice militaire ait le même respect pour la justice fondamentale que notre système de justice civile.
Nonetheless, we are talking here about fundamental justice and the need to ensure that our military justice has the same respect for fundamental justice as does our regular legal system.

Comme vous le savez, monsieur Bachand, d’après les versions antérieures sur le processus de procès sommaire, le comité et, en fait, le grand public doivent comprendre qu’il y a une différence fondamentale dans l’approche de l’armée en matière de justice, mais évidemment, pas en ce qui concerne l’application des droits et de la charte, par exemple, où nous sommes aussi vigilants que dans le système de justice civile.
As you know, Mr. Bachand, from previous iterations on the summary trial process, I really urge the committee, and in fact all members of the public, to understand that there is a fundamental difference in the approach to justice from a military's perspective, and obviously not in consideration of things like rights and charter applications, where we're as vigilant as the civilian system.

L’Espagne n’ayant pas appliqué pleinement à la Guardia Civil la directive européenne établissant les règles fondamentales de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
The European Commission has decided to refer Spain to the EU's Court of Justice for not fully applying the EU Directive that establishes basic rules on protecting workers' health and safety to members of the Civil Guard ('Guardia Civil').

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

12. se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l'égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l'Union; se félicite en outre de ce que l'Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d'adhérer à des traités internationaux, de l'amélioration de la protection juridictionnelle à travers l'extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l'angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de l'UE dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l'UE à travers l'initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
12. Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens' Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

− L’ordre du jour appelle le rapport de Stavros Lambrinidis, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet (2008/2160(INI)) (A6-0103/2009).
− The next item is the report by Stavros Lambrinidis, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on strengthening security and fundamental freedoms on the Internet (2008/2160(INI)) (A6-0103/2009).

Je suis d’avis qu’une réglementation européenne cohérente et unifiée en matière de droit international privé au sujet des obligations non contractuelles civiles et commerciales représente une étape fondamentale pour la consolidation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en termes de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
It is my opinion that coherent, unified European regulations in private international law relating to civil and commercial non-contractual obligations are a significant step for the continued development of the area of freedom, security and justice in terms of cooperation in the field of justice and home affairs.

Nous devons aussi songer aux efforts à déployer pour enquêter activement et traduire en justice ceux qui s'adonnent à de telles activités criminelles, mais nous devons aussi faire très attention avant de dire que, dans une société libre et démocratique, nous ne pouvons lutter contre le crime organisé avec des outils efficaces qui permettent aussi le respect des libertés civile et de la justice fondamentale.
We need also to look at the efforts we must make to aggressively investigate and prosecute those involved in criminal activity of this kind, but we must also think very carefully before we concede that we cannot in a free and democratic society fight organized crime with effective tools that also respect civil liberties and fundamental justice.