Vertaling van "justice civile devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme spécifique «Justice civile»
Civil Justice Specific Programme | specific programme “Civil justice”

Courts and Civil Justice Division [ Tribunaux et justice civile ]
Courts and Civil Justice Division

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

justice civile | tribunaux de droit commun
civil justice

Comité de justice civile
Civil Justice Committee

Forum canadien sur la justice civile
Canadian Forum on Civil Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la même veine, l'une des questions qui soulèvent des inquiétudes, aussi bien dans les programmes de justice civile que dans ceux qui se rapportent aux tribunaux militaires, est qu'il devrait exister des lignes directrices concernant les peines à imposer aux auteurs d'actes criminels.
As a follow-up, one of the things that cause some concerns, both sometimes in the civilian court programs and in those that are undertaken in the military courts, is that there should be some guidelines for punishment for such crimes worked into the system.

E. considérant que le tableau de bord de la justice de 2013 porte exclusivement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais qu'il devrait aussi couvrir la justice pénale, puisque le fonctionnement et l'intégrité de la justice pénale ont des conséquences importantes sur les droits fondamentaux et que par ailleurs, sont étroitement liés au respect de l'état de droit;
E. whereas the 2013 Justice Scoreboard bears exclusively on civil, commercial and administrative justice, but should also include criminal justice, as the functioning and integrity of criminal justice also have important repercussions on fundamental rights, and furthermore are strongly linked to the rule of law;

104. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;
104. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;

102. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;
102. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;

Il y a des cas où la peine devrait refléter non seulement ce qui se fait dans le système de justice civil, mais aussi le code de discipline auquel est assujetti tout le personnel militaire.
There are cases where the sentence should reflect not only the civilian component, but also the code of discipline that applies to all military personnel.

Monsieur le ministre, tant dans votre déclaration préliminaire qu'en réponse à une question précédente, vous avez indiqué qu'il devrait y avoir concordance, toutes les fois que cela est possible, entre le système de justice militaire et le régime civil, et que l'on devrait retrouver dans le système militaire certaines des caractéristiques les plus importantes et pragmatiques du système de justice civile.
Minister, both in your presentation and in a response to a previous question, you explained that, where possible, the military justice system should mirror the civilian system, and that where it makes sense, certain important features of the civilian system—pragmatic, positive features—should be reflected in the military justice system.

C'est la situation qui prévaut dans le système de justice civile, et nous croyons que cela devrait aussi être le cas dans le système de justice militaire.
This is the case in the civil justice system and we believe it should also be the case in the military justice system.

La Commission devrait examiner toute la législation existante en matière de justice civile et proposer des modifications lorsque cela se révèle nécessaire, afin de rendre cette législation compatible avec les exigences de l'e-Justice.
The Commission should carry out an audit of all existing legislation in the field of civil justice and propose amendments where necessary in order to make existing legislation compatible with the requirements of e-Justice.

Tout ce que je peux vous dire, c'est que plus les systèmes de justice civile au Canada s'affaiblissent en ce qui concerne les troubles mentaux, plus le nombre d'affaires de ce genre dans le système de justice pénale devrait augmenter.
All I can tell you is that as the civil mental health systems across Canada become weaker, we can expect more of this business in the criminal justice system.