Vertaling van "justice civile depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Courts and Civil Justice Division [ Tribunaux et justice civile ]
Courts and Civil Justice Division

programme spécifique «Justice civile»
Civil Justice Specific Programme | specific programme “Civil justice”

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

justice civile | tribunaux de droit commun
civil justice

Forum canadien sur la justice civile
Canadian Forum on Civil Justice

Comité de justice civile
Civil Justice Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Centre for Northern Families qui relève de la Yellowknife Women's Society, s'est aperçu du manque d'accès à la justice — et je parle précisément de justice civile à ce moment-ci, plutôt que de justice pénale — il a plus de dix ans, et il cherche à aider les gens du Nord depuis sa création.
The Centre for Northern Families, operated by the Yellowknife Women's Society, became aware of the lack of access to justice — and here, I am specifically talking about civil justice rather than criminal justice at this stage — over a decade ago and has attempted to help northerners since its inception.

– (PT) Je salue l’énorme progrès qui a été accompli dans le domaine de la justice civile depuis que l’Union a obtenu la compétence en matière de justice et d’affaires intérieures et la création ultérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
– (PT) I welcome the huge progress that has been made in the area of civil justice since the Union first obtained competence for justice and home affairs and the area of freedom, security and justice was created.

Le projet de loi prévoit de nombreuses réformes importantes, et le NPD appuie la mise à jour du système de justice militaire, qui se fait attendre depuis longtemps. En tant qu'opposition officielle, nous croyons que le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction pour uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile.
While there are many important reforms in the bill and the NDP supports the long overdue update to the military justice system, as the official opposition we believe that Bill C-15 is a step in the right direction to bring the military justice system more in line with the civilian justice system.

Depuis 12 ans, une vaste réflexion s'est amorcée afin de moderniser la justice militaire et de la rendre plus conforme à la justice civile.
For 12 years, a great deal of thought has been given to modernizing military justice to bring it more in line with civilian justice.

Je voudrais souligner que le droit de l’Union doit être au service des citoyens, notamment dans les domaines du droit civil et de la famille. C’est pourquoi je suis heureuse que depuis que l’Union a obtenu la compétence en matière de justice et d’affaires intérieures, ainsi que depuis la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), un progrès considérable ait été accompli dans le domaine de la justice civile.
I would like to stress that Union law must be at the service of citizens, notably in the areas of family and civil law, and therefore I am pleased that since the Union first obtained competence for justice and home affairs and the subsequent creation of the area of freedom, security and justice (AFSJ), huge progress has been made in the area of civil justice.

C. considérant que depuis que l'Union a obtenu la compétence en matière de justice et d'affaires intérieures puis la création de l'ELSJ, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de la justice civile en s'appuyant sur les différentes conventions de droit international privé conclues au niveau intergouvernemental, et en les étendant; et que la Commission propose à présent un plan très ambitieux qui répond à un nombre considérable de demandes formulées récemment par le Parlement,
C. whereas, since the Union first obtained competence for justice and home affairs and the subsequent creation of the AFSJ, huge progress has been made in the area of civil justice, building and enlarging on the various private international law conventions concluded intergovernmentally; whereas the Commission is now proposing a very ambitious plan, which responds to a substantial number of the demands that Parliament has made in the recent period,

Depuis 12 ans, une vaste réflexion s'est amorcée pour moderniser la justice militaire afin de la rendre plus conforme à la justice civile.
For 12 years, a great deal of thought was given to modernizing military justice to bring it more in line with civilian justice.

Depuis que l’Union a obtenu la compétence en matière de justice et d’affaires intérieures et la création ultérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de la justice civile et l’harmonisation des règles du droit international privé a progressé rapidement.
Since the Union first obtained competence for justice and home affairs, and the subsequent creation of the area of freedom, security and justice, huge progress has been made in the area of civil justice and harmonisation of the rules of private international law has advanced apace.

Avec un certain nombre d'organisations qui soutiennent depuis longtemps les droits fondamentaux, la justice et la démocratie en Indonésie, dont la Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix, Paix, Droits et Démocratie, et Alternatives, KAIROS milite avec énergie pour la paix, les droits de la personne et des secours et une reconstruction dirigés par des civils depuis que le tsunami a frappé Aceh.
Along with a number of organizations that have a long history of supporting human rights, justice, and democracy in Indonesia these include the Canadian Catholic Organization for Development and Peace, Rights and Democracy, and Alternatives KAIROS has been vigorously advocating for peace, human rights, and civilian-led emergency relief and reconstruction since the tsunami hit Aceh.