Vertaling van "justice civil parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme spécifique «Justice civile»
Civil Justice Specific Programme | specific programme “Civil justice”

Courts and Civil Justice Division [ Tribunaux et justice civile ]
Courts and Civil Justice Division

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

justice civile | tribunaux de droit commun
civil justice

Forum canadien sur la justice civile
Canadian Forum on Civil Justice

Comité de justice civile
Civil Justice Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, le programme connaît un début d’existence satisfaisant et joue déjà un rôle indispensable dans la politique de la Commission dans le domaine de la justice civile, en particulier parce qu’il contribue à assurer une gestion pratique des instruments communautaires.
In conclusion, the programme has had an auspicious start; it already plays a crucial role in the Commission’s civil justice policy and contributes significantly to the practical administration of Community instruments.

Ce serait une très bonne chose que le système judiciaire militaire soit assujetti à des normes comparables à celles du système de justice civil, parce que cela nous permettrait de nous enligner avec d'autres pays.
Our soldiers would be much better off if the military justice system had the same or similar standards as the civilian justice system, since this would bring us in line with other countries.

Cette question revient constamment sur le tapis, monsieur le président, et pourtant dans tous les ouvrages dont nous avons pris connaissance, par exemple le document que le sénateur Jessiman vient de citer, l'«Examen de la justice civile au Manitoba en 1996», ainsi que le document équivalent ici en Ontario, l'«Examen de la justice civile en Ontario en 1995», on revient constamment sur les coûts juridiques élevés et sur le fait que les gens sont forcés de régler parce qu'ils ne peuvent plus se permettre de continuer.
This issue comes up again and again, Mr. Chairman, yet all the literature that we read, such as the document which Senator Jessiman just cited, the Manitoba Civil Justice Review 1996, and the equivalent document here in Ontario, the Ontario Civil Justice Review 1995, make repeated mention of the high legal costs, and the fact that people are forced to settle because they cannot afford to continue.

Je dis ces choses-là parce qu'il est important que les civils comprennent que comparer la justice militaire à la justice civile revient à comparer des choses qui ne sont pas exactement comparables.
I say these things because it is important for civilians to appreciate that when we compare the system of military justice with our own, it is not an apples to apples comparison.

J'aimerais qu'elle parle aussi d'un autre aspect: ce processus doit non seulement être juste et équitable, mais aussi comparable en matière de justice militaire, parce que le processus militaire a une conséquence sur le casier judiciaire civil pour des infractions qui, au civil, ne seraient pas des infractions en tant que telles.
I would also like her to speak to another aspect: this process must be not only just and fair, but also comparable in the military justice system, because the military process has consequences when it comes to a civilian criminal record, for offences that would not themselves be offences in the civilian context.

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

Javier Moreno Sánchez (PSE ), par écrit . - (ES) À l’instar des autres membres de la délégation socialiste espagnole, je me prononce pour ce rapport parce que je ne souhaite pas que la procédure législative à laquelle il fait référence soit paralysée et parce que je souscris au résultat de la consultation du Parlement tel qu’il a été approuvé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Javier Moreno Sánchez (PSE ), in writing (ES) Like the other members of the Spanish Socialist Delegation, I am voting in favour because I do not wish to see the legislative procedure referred to in the report paralysed and because I agree with the result of Parliament’s consultation, as approved by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

Javier Moreno Sánchez (PSE), par écrit. - (ES) À l’instar des autres membres de la délégation socialiste espagnole, je me prononce pour ce rapport parce que je ne souhaite pas que la procédure législative à laquelle il fait référence soit paralysée et parce que je souscris au résultat de la consultation du Parlement tel qu’il a été approuvé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Javier Moreno Sánchez (PSE), in writing (ES) Like the other members of the Spanish Socialist Delegation, I am voting in favour because I do not wish to see the legislative procedure referred to in the report paralysed and because I agree with the result of Parliament’s consultation, as approved by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

La proposition d'extension de la directive à un nouveau lot d'activités et de professions semble à première vue dangereuse et contraignante à la fois : dangereuse parce qu'elle pourrait représenter une menace pour la relation privilégiée avocat/client, qui est le pivot de l'accès à la justice dans une société civile, et contraignante parce qu'en théorie cette directive s'étendrait alors jusqu'à votre bijoutier local.
The suggested extension of the directive to a new swathe of businesses and professions looks on the face of it to be both dangerous and burdensome: dangerous in that there might be a threat to the privileged lawyer/client relationship which is the linchpin of access to justice in a civil society, and burdensome because in theory this directive would now extend to your local high street jeweller.

Col Cathcart : Oui, évidemment, pour ceux qui connaissent mieux la justice civile, parce que nous n'avons pas de structure permanente. Les cours doivent se constituer dans certaines régions du pays ou à l'étranger.
Col. Cathcart: Obviously for those who are more familiar with the civilian system, because we do not have the structure, the courts have to be created in certain areas of the country or outside the country.