Vertaling van "justice cités ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des installations électroniques réalisant des activités d'assurances. Les "guichets électroniques" ou "bornes électroniques" c'est-à-dire les installations électroniques, peuvent rélever du droit d'établissement s'ils remplissent les trois critères de la Cour de Justice cités ci-dessus.
Electronic machines performing insurance business: ATM-type electronic machines can be covered by the right of establishment if they fulfil the above-mentioned criteria laid down by the Court of Justice. For such machines to be treated as establishments, they would have to have human or electronic management.

Les sections suivantes de la présente communication détaillent les principaux éléments à prendre en considération dans les trois domaines prioritaires cités ci-dessus.
The following sections of this Communication present the main elements to be considered under the above three priority areas.

[23] Enquête Eurobaromètre du Parlement européen (EB/EP 77.4) du 20 août 2012, citée ci‑dessus.
[23] Eurobarometer survey EB/EP 77.4, of 20 August 2012, cited above.

Si le prix de pétrole n'est pas sensible aux variations de la demande de pétrole, ces chiffres devraient être ramenés respectivement à 13 000 et moins 32 000 (les chiffres cités ci-dessus sont basés sur la supposition qu'une baisse de la demande de pétrole entraînerait une baisse de son prix à raison, respectivement, de 1,5 % et 3 %).
If the price of oil is unaffected by changes in demand for oil, they would fall to 13 000 and minus 32 000 respectively (The figures quoted assume that reduced demand for oil would lead to its price falling by 1.5% and 3% respectively.)

L'interpellation du sénateur Eaton s'intéresse à la plupart des grands points cités ci-dessus.
Senator Eaton's inquiry deals with much of the above.

L'auteur note, par exemple, que dans la phrase citée ci-dessus on passe de la justice pour les victimes de violence sexuelle à la « prévention » de la violence sexuelle.
The author notes, for example, the sentence cited above changes the focus from how there is justice for victims and there are victims of sexual violence to “prevention”.

Des groupes d’essais cliniques bien structurés peuvent remédier à toutes les préoccupations citées ci-dessus.
Well-structured CTGs can provide solutions to all of the concerns cited above.

14 Le paragraphe 4 cité ci-dessus a été ajouté à l’article 27 de la réglementation FID par décision du bureau du 12 février 2003.
14. Paragraph 4, cited above, was added to Article 27 of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances by a decision of the Bureau of 12 February 2003.

Il avait déjà pris connaissance de l'article de Valerie Lawton cité ci-dessus.
He had already read the article from Valerie Lawton mentioned above.

La NTI demande que le libellé habituel de la disposition de non-dérogation cité ci-dessus soit inclus dans la LCPE et dans les autres lois fédérales en vigueur et que les Autochtones soient consultés comme il se doit avant que toute nouvelle approche envisagée pour un projet de loi d'initiative gouvernementale.
NTI urges that the commonly accepted non-derogation language quoted above be included in CEPA and other current federal legislation, and that aboriginal peoples be properly consulted before any new approach is contemplated for inclusion in any government-sponsored bill.