Traduction de «justice certes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

CERT
CERT

Forum pour le commerce Canada-Europe | CERT [Abbr.] | FORCCE [Abbr.]
Canada-Europe Round Table for Business | CERT [Abbr.]

Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie | CERT [Abbr.]
Committee on Energy, Research and Technology | CERT [Abbr.]

Computer Emergency Response Team [ CERT ]
Computer Emergency Response Team [ CERT ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]
admittedly

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, faire des droits des victimes une priorité dans votre système de justice est l'un de mes engagements, depuis les cinq dernières années que j'ai passées ici au Parlement et, certes, aussi dans le cadre de mes oeuvres caritatives personnelles.
Certainly, ensuring victims' rights are put as the top priority in our justice system has been one of the things that I have focused on in my time here in Parliament over the last five years, and certainly in my personal charitable pursuits as well.

Aujourd'hui, le projet de loi C-15 est certes un premier pas dans la bonne direction, mais il ne va pas encore assez loin pour essayer de rapprocher le système de justice militaire et le système de justice civile.
Now, Bill C-15 is clearly a first step in the right direction, but it does not go far enough to try to bring the military justice system and the civilian justice system closer together.

En outre, le Parlement n’est pas une instance judiciaire - là-dessus je donne raison à M. Frattini - mais, les États membres ont une obligation non seulement légale, mais aussi politique et morale de répondre de leurs actes, devant la justice certes, mais aussi devant leurs citoyens.
Besides, Parliament is not a court of law – Mr Frattini is right about that – but the Member States not only have a legal, they also have a political and moral duty to account for their actions, not only before the court but also to their citizens.

La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.
The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.

Certes, l’Europe va contribuer à la reconstruction du Liban mais j’ai défendu dans mon groupe, Monsieur Gollnisch, ce que vous souhaitez, c’est-à-dire le concept du destructeur payeur, pas parce que nous devrons passer à la caisse, mais parce que c’est un concept de justice et de responsabilité et que, sans justice et sans prise de responsabilités, il n’y aura pas la paix au Moyen-Orient.
Europe will, of course, help rebuild Lebanon, but I defended in my group what you want, Mr Gollnisch, that is to say the notion of making those responsible for the destruction pay, not because we will have to claim back our money, but because this is a notion of justice and responsibility and because, without justice and without shouldering one’s responsibilities, there will be no peace in the Middle East.

E. considérant que les instances dirigeantes du Sinn Féin ont certes demandé que justice soit faite mais n'ont pas demandé aux responsables ou à tout témoin du meurtre de coopérer pleinement et directement avec les services de police d'Irlande du Nord,
E. whereas the leadership of Sinn Féin has called for justice, but has not called on those responsible for the murder or any of those who witnessed the murder to cooperate fully and directly with the Police Service of Northern Ireland,

Cet amendement vise à préciser que le droit d'ester en justice, à moins qu'il n'ait été reconnu au préalable, doit faire l'objet d'une décision certes distincte, mais s'inscrivant toutefois dans le cadre de la même procédure que celle à l'issue de laquelle doit être rendue une décision sur le sujet en question.
The amendment aims to clarify that the legal standing, unless recognised in advance, should be decided separately, but in the same procedure where the decision on the subject is given.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

À titre de troisième exemple, l'article du projet de loi qui porte sur l'administration de la justice prévoit certes que des accords transitoires doivent être conclus, mais il reste qu'à l'expiration de ces accords les quatre premières nations auront le droit d'administrer la justice, y compris d'imposer des amendes maximales de 5 000 $ et des peines d'emprisonnement maximales de 6 mois.
As a third example, portions of Bill C-34 relating to administration of justice point out that some interim agreements must be concluded, but once such agreements expire these four so-called First Nations shall have the right to administer justice including imposing fines up to $5,000 and imprisonment for up to six months.

M. Russell MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, le ministre et le ministère de la Justice ont certes l'intention d'étudier cette importante question, et ils s'en occupent déjà.
Mr. Russell MacLellan (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, it certainly is the intention and the present activity of the Minister of Justice and the department to look into this important question.