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Accès à la justice
Acronym
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
CJCE
CJUE
Caisson central
Centrale
Centrale alimentée aux combustibles fossiles
Centrale au charbon
Centrale au fioul
Centrale classique
Centrale d'accumulation
Centrale fossile
Centrale géothermique
Centrale hydro-électrique à accumulation
Centrale hydro-électrique à réservoir
Centrale hydroélectrique
Centrale hydroélectrique à accumulation
Centrale hydroélectrique à réservoir
Centrale thermique
Centrale thermique classique
Centrale thermique à combustible fossile
Centrale thermique à combustibles fossiles
Centrale thermique à flamme
Centrale à accumulation
Centrale à combustible fossile
Centrale à combustibles fossiles
Centrale à réservoir
Centrale électrique
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Engager une procédure judiciaire
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Partie centrale
Partie centrale de la voilure
Plan central
Plan central de voilure
Poursuivre en justice
Section centrale
Section centrale de l'aile
Section centrale de la voilure
Section centrale de voilure
Station énergétique
Un retard de justice est un déni de justice
Usine de barrage
Usine hydro-électrique à accum
Usine hydroélectrique à accumulation

Traduction de «justice centrale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bureau central de l'Information du Ministère de la Justice

Information Section, Ministry of Justice


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


station énergétique [ centrale | centrale au charbon | centrale au fioul | centrale électrique | centrale géothermique | centrale hydroélectrique | centrale thermique | usine de barrage ]

power plant [ coal-burning power station | electric power plant | geothermal power station | hydro-electric power plant | hydro-electric power station | oil-burning power station | power station | thermal power station ]


section centrale de voilure [ section centrale de l'aile | section centrale de la voilure | section centrale | plan central de voilure | partie centrale de la voilure | plan central | caisson central | partie centrale ]

centre-wing section [ centre wing section | centre section | centre section of the wing | centre-section | wing center-section ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


centrale hydroélectrique à réservoir [ centrale hydroélectrique à accumulation | centrale à réservoir | centrale à accumulation | centrale d'accumulation | centrale hydro-électrique à réservoir | centrale hydro-électrique à accumulation | usine hydroélectrique à accumulation | usine hydro-électrique à accum ]

storage hydroelectric plant [ storage power plant | storage plant | storage power station | power station with reservoir | storage power house | energy storage plant | accumulator plant ]


centrale thermique classique | centrale classique | centrale thermique à combustible fossile | centrale thermique à combustibles fossiles | centrale à combustible fossile | centrale à combustibles fossiles | centrale thermique à flamme

fossil fuel power plant | fossil-fuel power plant | conventional power plant | conventional power station | fossil fuel plant | fossil-fueled power plant | fossil-fuelled power plant | fossil fuel power station | fossil fuel station | fossil-fired power plant | fossil-fired power station | fossil-fueled power station | fossil-fuelled power station


centrale à combustible fossile [ centrale à combustibles fossiles | centrale fossile | centrale classique | centrale thermique classique | centrale alimentée aux combustibles fossiles ]

fossil-fuel-electric plant [ fossil-fired power plant | fossil-fired power station | fossil fuel power station | fossil-fuel power plant | fossil-fuel-fired power station | fossil-fuel plant | fossil fuel-burning station | fossil fueled power plant ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, ...[+++]

Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European ...[+++]


L’incidence positive des systèmes de justice nationaux sur l’économie est mise en évidence dans la littérature et les études, notamment par la Banque centrale européenne, le Fonds monétaire international, l’OCDE, le Forum économique mondial et la Banque mondiale.

The positive impact of national justice systems on the economy is underlined in literature and research, including from the European Central Bank, International Monetary Fund, OECD, World Economic Forum and World Bank.


Code de la synthèse: Justice, liberté et sécurité / Libre circulation des personnes, asile et immigration / Relations avec les pays tiers / Retour et réadmission Relations extérieures / Europe orientale et asie centrale / Cadre général / Europe orientale, Caucase méridional et Asie centrale

Summary code: Justice, freedom and security / Free movement of persons, asylum and immigration / Relations with non-EU countries / Return and readmission External relations / Eastern Europe and Central Asia / General framework / Framework for relations


8. La banque centrale mandatée reçoit l’ensemble des notifications, déclarations et demandes en justice, y compris la signification des actes de procédure, afférents à un contrat de licence, afin de pouvoir exercer les droits et exécuter les obligations des banques centrales de l’Eurosystème et, le cas échéant, de la banque centrale mandatée concernant un contrat de licence.

8. The mandated central bank shall receive all notices, declarations and writs of claims, including the service of process, in relation to a licence agreement to enable it to fulfil the Eurosystem central banks’, and, if any, the mandated central bank’s, rights and obligations in relation to a licence agreement.


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Le responsable local de la sécurité pour le SIS II central est nommé par le directeur général de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité de la Commission.

The Local Security Officer for Central SIS II shall be appointed by the Director General of the Directorate-General for Justice, Freedom and Security of the Commission.


Le responsable local de la sécurité pour le SIS II central est nommé par le directeur général de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité de la Commission.

The Local Security Officer for Central SIS II shall be appointed by the Director General of the Directorate-General for Justice, Freedom and Security of the Commission.


Si la Cour de justice reconnaît qu’une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cette banque est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice.

If the Court of Justice finds that a national central bank has failed to fulfil an obligation under this Treaty, that bank shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice.


(SIS II) |Initiative de la Commission |Assurer un niveau élevé de sécurité dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, et faciliter la circulation des personnes au moyen des informations que ce système permet de transférer |Centralisée: N.SIS (parties nationales) connectées par interface au CS-SIS (partie centrale).

(SIS II) |Initiated by the Commission. |To ensure a high level of security in the area of freedom, security and justice and facilitate the movement of persons using information communicated via this system. |Centralised: N.SIS II (national parts) connected by interface to CS-SIS (central part).


Certains points de contact cumulent leurs fonctions, soit avec celles des autorités centrales précitées (au moins 8 sur 24), soit avec d’autres fonctions au niveau de l’administration centrale de la justice, ce qui les conduit également à représenter leur Etat membre aux négociations dans les groupes de travail du Conseil.

Certain contact points combine their functions either with those of the central authorities referred to above (at least 8 out of 24), or with other functions in the central administration of justice, which means that they also represent their Member State in negotiations in Council working parties.


Si la Cour de justice reconnaît qu'une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cette banque est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice».

If the Court of Justice finds that a national central bank has failed to fulfil an obligation under this Treaty, that bank shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice.`




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Date index: 2021-11-25
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