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Traduction de «justice car elle se » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance

Justice must not only be done, it must also be seen to be done
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.


Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.


La Commission européenne défère la Slovaquie devant la Cour de justice, car elle refuse de verser une prestation de vieillesse, en l’occurrence une «allocation de Noël», à des pensionnés vivant dans d’autres États membres, en Islande, au Lichtenstein, en Norvège ou en Suisse, en violation de ses obligations découlant de la législation de l’UE sur la coordination en matière de sécurité sociale.

The European Commission has referred Slovakia to the EU's Court of Justice for refusing to pay an old-age benefit, a so called Christmas allowance, to pensioners living in other EU Member States, Iceland, Liechtenstein, Norway or Switzerland in breach of its obligations under EU law on social security coordination.


La Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la Cour de justice car elle continue, en violation de la législation de l'UE, d'imposer une taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications.

The European Commission has decided to refer Hungary to the EU's Court of Justice because it continues to impose a specific tax on the turnover of telecoms operators in violation of EU rules.


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Après avoir analysé les réponses des autorités bulgares, la Commission a décidé aujourd’hui de renvoyer la Bulgarie devant la Cour de justice car elle ne respecte pas encore les règles de l’UE.

After having analysed the replies of the Bulgarian authorities, the Commission has decided today to refer Bulgaria, which still does not implement EU rules properly, to the Court of Justice.


La Commission a saisi la Cour de justice car elle considère que, en n’instaurant pas un programme de mesures permettant une protection stricte du grand hamster, la France n’a pas respecté toutes ses obligations qui découlent de la directive « habitats » dont l’objectif est de favoriser le maintien de la biodiversité.

The Commission has brought an action before the Court of Justice because it is of the opinion that, by failing to institute a programme of measures ensuring strict protection of the European Hamster, France has failed to fulfil all its obligations under the Habitats Directive1, the objective of which is to promote maintenance of biodiversity.


La décision-cadre contribuera considérablement à renforcer la confiance mutuelle dans la législation pénale et dans les décisions judiciaires au sein de l’espace de justice européen, car elle favorise une culture judiciaire dans laquelle les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre sont, en principe, prises en considération.

The Framework Decision has considerable added value in promoting mutual trust in penal laws and judicial decisions in the European area of justice as it encourages a judicial culture where previous convictions handed down in another Member State are in principle taken into account.


La Commission européenne a décidé d’assigner la Belgique devant la Cour de Justice car elle se montre trop lente à modifier sa réglementation discriminatoire sur la fiscalité des pensions.

The European Commission has decided to refer Belgium to the Court of Justice because Belgium is too slow in changing its discriminatory pension taxation rules.


* La jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant les justifications possibles d'obstacles à la libre circulation des biens et services motivés par la protection des consommateurs ne procure pas de solution car elle se limite à des cas d'espèce.

* The jurisprudence of the European Court of Justice on possible justifications for barriers to the free movement of goods and services on consumer protection grounds does not provide a solution because it has been limited to case-specific issues.


Ces opérations sont extrêmement utiles car elles maintiennent une pression sur les organisations criminelles et donnent de bons résultats en termes de saisies et d'obtention de renseignements, tout en faisant connaître le rôle joué par les douanes dans la protection de la société et en contribuant à créer un espace de liberté, de justice et de sécurité. Elles améliorent en outre les relations de travail entre les autorités douanières, non seulement en les faisant travailler ensemble, mais en développant des formes particulières de coo ...[+++]

They also improve the working relationship between customs authorities, not only by virtue of their working together, but by further enhancing special forms of cooperation, risk profiling, threat assessments, targeting, and information exchange.




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Date index: 2022-03-13
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