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Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
Égalité des sexes dans le système de justice au Canada

Traduction de «justice canada était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport technique - Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice [ Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice ]

Technical Report - Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings [ Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings ]


Rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada [ Égalité des sexes dans le système de justice au Canada ]

Federal-Provincial-Territorial Report on Gender Equality in the Canadian Justice System [ Gender Equality in the Canadian Justice System ]


ministre de la Justice et procureur général du Canada [ ministre de la Justice et procureure générale du Canada ]

Minister of Justice and Attorney General of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les autres animaux, les invertébrés ne sont pas couverts par notre programme, mais l'explication que j'ai donnée à Justice Canada était que leur système nerveux était exposé et qu'on les couvrait donc parce qu'ils étaient utilisés dans les institutions de recherche.

Of other animal species, invertebrates are not covered. However, as I explained to the Department of Justice, their nervous system is exposed and they are therefore covered under our program because they are used in research institutions.


Monsieur le Président, justice n'était pas rendue sous le gouvernement Mulroney parce que ce dernier a plongé le Canada dans la pauvreté abjecte.

Mr. Speaker, justice under the Mulroney government was not served because it created abject poverty.


M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, M. William Trainor, juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui est mort vendredi dernier était l'un des juristes les plus distingués du Canada. Il avait été conseiller principal auprès de plusieurs ministres fédéraux de la Justice et était l'auteur de la loi régissant la légalité de l'écoute électronique.

Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, Mr. Justice William Trainor of the Supreme Court of British Columbia, who died last Friday, was one of Canada's most distinguished jurists, senior adviser to several federal justice ministers and author of our law governing the legality of wiretaps.


Le ministre de la Justice, qui était procureur général du Canada, ignorait apparemment l'envoi d'une lettre, par un fonctionnaire subalterne aux autorités juridiques d'un pays étranger, qui accusait faussement l'ancien premier ministre de fraude et de corruption.

In the case of the Minister of Justice, who was Attorney General of Canada, we are told that he had no knowledge of a letter sent out on his behalf by a relatively junior official to the legal authorities of a foreign country, falsely accusing the former prime minister of fraud and corruption.


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Je me demandais si la justice naturelle était réservée aux petits acteurs indépendants qui sont punis ou qui pourraient être punis ou victimes de pratiques monopolistiques, dans les cas où ces personnes ne peuvent pas se prévaloir, en conséquence de certains torts qui leur ont été causés, par opposition à ce qu'on a vu aux États-Unis, où l'on admet l'existence de dommages triples, par opposition au frein antitrust au Canada, qui est relativement inefficace en comparaison.Où est la justice natu ...[+++]

I was wondering where the natural justice is for small independent players who are being disciplined or who might be disciplined or subjected to an anti-competitive act, where those individuals may not be able to avail themselves, as a result of singular damages, as opposed to what we've seen in the United States, where there might be triple damages, as opposed to the bar in Canada, which is relatively small by comparison.Where is the natural justice for those individuals who are being hurt or potentially hurt?




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Date index: 2021-09-15
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