Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Merci de me donner l'occasion de fournir des renseignements généraux au comité sur le droit pénal actuel en ce qui concerne la traite des personnes, ainsi que sur les implications du projet de loi C-268, qui propose d'imposer une peine minimale obligatoire pour l'infraction de traite d'enfants.
Nathalie Levman, Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: Thank you for this opportunity to provide the committee with some general information on the existing criminal law that addresses trafficking in persons, as well as the implications of Bill C-268, which proposes to impose mandatory minimum penalties for the offence of trafficking in children.