Vertaling van "justice canada fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admettre d'office en justice des faits
take judicial notice of facts

Faire du Canada un endroit où il fait bon vivre [ Faire du Canada un pays où il fait bon vivre ]
Making Canada a better place

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le fait qu'il ait des désaccords quant à la portée et à l'interprétation d'une loi ne signifie pas nécessairement que Justice Canada fait preuve de mauvaise volonté ou que son plan d'interprétation est mal conçu.
However, the fact that there are disagreements about the scope and interpretation of an act does not necessarily follow from the proposition that Justice Canada follows some ill will or ill-conceived plan of interpretation.

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...
It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with r ...

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;
2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;

18. fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des comptes, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement;
18. Notes that the Commission has commissioned a study, linked to its European Transparency Initiative, of the rules and standards of professional ethics for holders of public office in the EU institutions and in national parliaments, national governments, constitutional courts (supreme courts), courts of audit and central or national banks of the 27 Member States of the EU, as well as Canada and the United States of America, and that for the EU institutions the study will examine and compare the rules and standards of professional ethics in the European Commission, the European Parliament, the European Court of Auditors, the European Court of Justice, the European Central Bank and the European Investment Bank;

18. fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'UE et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'UE ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'UE, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des comptes, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement;
18. Notes that the Commission has commissioned a study, linked to its European Transparency Initiative, of the rules and standards of professional ethics for holders of public office in the EU institutions and in national parliaments, national governments, constitutional courts (supreme courts), courts of audit and central or national banks of the 27 Member States of the EU, as well as Canada and the United States of America, and that for the EU institutions the study will examine and compare the rules and standards of professional ethics in the European Commission, the European Parliament, the European Court of Auditors, the European Court of Justice, the European Central Bank and the European Investment Bank;

L'hon. Raymond Chan (ministre d'État (Multiculturalisme), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a fait beaucoup pour veiller à ce que justice soit faite et à ce que les Canadiens puissent compter sur la protection de la Charte canadienne des droits et libertés.
Hon. Raymond Chan (Minister of State (Multiculturalism), Lib.): Mr. Speaker, the Government of Canada has done a lot to ensure that justice has been done and that the Charter of Rights is in place.

Nous sommes heureux de noter, par exemple, que le ministère fédéral de la Justice a fait valoir à la Cour suprême que le racisme était un problème au Canada et que les tribunaux devraient donc prendre en considération les possibles effets du «racisme institutionnel».
We are gratified to note, for example, that the federal Department of Justice has supported the position before the Supreme Court of Canada that racism exists in Canada and, therefore, that courts should consider the possible effects of " institutional racism" .

Il existe trois principales raisons pour revendiquer la compétence extraterritoriale à l'endroit des infractions relatives à la traite des personnes : premièrement, elle permettrait au Canada d'arrêter les ressortissants canadiens qui ont quitté le pays pour éviter les poursuites après avoir commis de telles infractions; deuxièmement, elle veillerait à ce que justice soit faite dans les cas où l'infraction est commise dans un pays dépourvu de lois ou de systèmes judiciaires bien établis pour la lutte contre la traite des personnes; et enfin, l'existence de cette disposition extraterritoriale montre clairement que le Canada n'est pas prêt à tolérer que ses propres ressortissants se livrent à des activités de traite des personnes, quel que soit le pays.
There are three primary purposes of designating trafficking in persons as an extraterritorial offence: First, an extraterritorial human trafficking offence would allow Canada to arrest Canadians who have left the country when they engage in human trafficking in an attempt to avoid punishment; second, an extraterritorial human trafficking offence would ensure justice in cases when the offence was committed in a country without strong anti-human trafficking laws or judicial systems; finally, an extraterritorial human trafficking offence would clearly indicate that Canada will not tolerate its own citizens engaging in human trafficking any place in the world.