Traduction de «justice canada entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»
Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration

ministre de la Justice et procureur général du Canada [ ministre de la Justice et procureure générale du Canada ]
Minister of Justice and Attorney General of Canada

Rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada [ Égalité des sexes dans le système de justice au Canada ]
Federal-Provincial-Territorial Report on Gender Equality in the Canadian Justice System [ Gender Equality in the Canadian Justice System ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je considère que l'article 8 et les amendements qu'on propose d'y apporter permettraient à l'une des parties à une action en justice j'entends par là le gouvernement du Canada d'imposer arbitrairement des limites au montant des dommages-intérêts qu'un juge pourrait accorder aux investisseurs américains qui intentent actuellement une action en dommages-intérêts devant les tribunaux de l'Ontario.
I submit that clause 8 and its proposed amendments would allow one party to a lawsuit and I refer to the Government of Canada to arbitrarily set limits on the damages that may be awarded by a judge to American investors who are currently pursuing a damages suit in the courts of Ontario.

Votre comité applaudit également le financement récemment annoncé dans le plan d'action fédéral pour les langues officielles, ainsi que les projets que Justice Canada entend lancer grâce à ces nouveaux fonds.
Your Committee also applauds the funding recently announced in the Action Plan for Official Languages and the projects that Justice Canada intends to launch with this new funding.

Au Canada, la justice s'entend également des droits conférés par la Charte : le droit de ne pas faire l'objet de discrimination, les droits à l'égalité et les droits concernant la sécurité de la personne garantis par l'article 7.
Justice includes, in this country, charter rights: freedom from discrimination, equality rights, and section 7 rights on security of the person.

Votre comité applaudit également le financement récemment annoncé dans le plan d’action fédéral pour les langues officielles, ainsi que les projets que Justice Canada entend lancer grâce à ces nouveaux fonds.
Your Committee also applauds the funding recently announced in the Action Plan for Official Languages and the projects that Justice Canada intends to launch with this new funding.

L'équipe négociatrice du Canada et les experts du ministère de la Justice s'entendent pour dire que l'idée que cette situation puisse jamais se produire au Canada est simplement impensable.
That this assessment could ever be made in a Canadian case is agreed among Canada's negotiating team and justice department experts to be simply unthinkable.