Vertaling van "justice ayant acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées
any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée
decision which has acquired the authority of a final decision

biens ayant acquis la qualité d'immeuble par destination
affixed goods

Conférence des ministres de la justice ayant le français en partage
Conference of Francophone Ministers of Justice

organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]
adjudicative body [ adjudicative agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un tel scénario, les parties sont présumées être des concurrents réels, à moins et jusqu’à ce qu’une situation de blocage soit établie (notamment par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée).
In such a scenario, the parties can be presumed to be actual competitors, unless and until a blocking position is proven (in particular by a final court judgment).

En l’absence de certitude, sous la forme, par exemple, d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, quant à l’existence d’une situation de blocage, les parties devront, pour examiner si elles sont des concurrents potentiels, se fonder sur toutes les données disponibles au moment donné, et notamment la possibilité que des droits de propriété intellectuelle soient enfreints et la question de savoir s’il existe des possibilités effectives de contourner des droits de propriété intellectuelle existants.
In the absence of certainty, for example in the form of a final court decision, that a blocking position exists, the parties, when addressing the question whether they are potential competitors, will have to base themselves on all the available evidence at the time, including the possibility that intellectual property rights are infringed and whether there are effective possibilities to work around existing intellectual property rights.

Il convient d'améliorer la mise en œuvre de l'acquis horizontal, et en particulier la participation du public et l'accès à la justice pour les questions ayant trait à l'environnement.
Implementation of the horizontal acquis, and in particular effective public participation and access to justice in environmental matters, need to be improved.

Le Landesgericht Innsbruck, ayant des doutes concernant la compétence internationale du Bezirksgericht, a décidé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes s’il est tenu, en application du traité CE, de réexaminer et d’annuler un jugement ayant acquis force de chose jugée en ce qui concerne la compétence internationale, dans l’hypothèse où il s’avérerait contraire au droit communautaire.
Since the Landesgericht Innsbruck had doubts about the international jurisdiction of the Bezirksgericht, it decided to ask the Court of Justice of the European Communities if it has an obligation under the EC Treaty to reopen and set aside a final and conclusive judgment on international jurisdiction if that judgment were proved to be contrary to Community law.

C. considérant que, à la suite des communications du Parlement européen attirant l'attention sur la décision précitée du 5 juillet 2005, le ministre de la Justice de la République française a déclaré que, l'arrêt de la Cour de cassation ayant acquis la force de chose jugée, aucune voie de droit ne permettait qu'il soit annulé ou révoqué comme le sollicitait ladite résolution,
C. whereas, following Parliament's statements drawing attention to the abovementioned decision of 5 July 2005, the Minister of Justice of the French Republic has said that, since the judgment of the Court of Cassation had become final, no legal action allowed it to be annulled or overturned as requested by that resolution,

C. considérant que, suite aux communications du Parlement européen attirant l'attention sur la résolution précitée du 5 juillet 2005, le ministre de la Justice de la République française a déclaré que l'arrêt de la Cour de cassation ayant acquis la force de chose jugée, aucun voie de droit ne permettait qu'il soit annulé ou révoqué comme le sollicitait ladite résolution,
C. whereas, following Parliament’s statements drawing attention to the above resolution of 5 July 2005, the Minister of Justice of the French Republic has said that since the judgment of the Court of Cassation had become final no legal action allowed it to be annulled or overturned as the resolution requested,

favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leurs homologues ukrainiens en matière d'acquis communautaire;
support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , and by adopting legislation on project financing, and contribute to its growth potential; highlight that the key to attracting foreign investment to Ukraine is the establishment of a sound, stable and predictable investment climate, and urge the Government of Ukraine to pursue the implementation of its planned legal and judicial reforms and to address outstanding problems relating to VAT reimbursement and export controls as a matter of priority; call on Member States having experienced civil servants with appropriate language skills to engage in twinning arrangements, with a view to better advising their Ukrainian counterparts on the EU acquis communautaire;

Serait-ce parce que les fonctionnaires du ministère de la Justice, qui s'occupent de dossiers comme ceux des crimes de guerre ou de dossiers de gens ayant acquis la citoyenneté canadienne et faisant l'objet d'une enquête par suite d'allégations de crimes de guerre dans le passé, voulaient un moyen facile de révoquer la citoyenneté?
Is it that officials in the Department of Justice, who are dealing with issues like war crimes or issues of people acquiring Canadian citizenship who are under investigation for allegations of war crimes in the past, wanted to have an easy way to revoke citizenship?

IVDROIT DE VISITE DES ENFANTS - EXECUTION MUTUELLE DES DECISIONS PAGEREF _Toc500650763 \h IVRESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE PAGEREF _Toc500650764 \h VPROTECTION DE L'EURO PAGEREF _Toc500650765 \h VIPREVENTION DE LA CRIMINALITE PAGEREF _Toc500650766 \h VICREATION D'UN ESPACE "DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE" (Scoreboard) PAGEREF _Toc500650767 \h VIIRENFORCEMENT DU CADRE PENAL POUR LA REPRESSION DE L'AIDE A L'ENTRÉE ET AU SEJOUR IRREGULIERS ET DEFINITION D'AIDE A L'ENTREE PAGEREF _Toc500650768 \h VIIHARMONISATION DES SANCTIONS IMPOSEES AUX TRANSPORTEURS ACHEMINANT DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS DEMUNIS DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR Y ETRE ADMIS PAGEREF _Toc500650769 \h VIICOOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DANS LA LUTTE CONTRE LES FILIERES D'IMMIGRATION CLANDESTINE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650770 \h VIIIACCORD PARALLELE A LA CONVENTION DE DUBLIN AVEC LA NORVEGE ET L'ISLANDE PAGEREF _Toc500650771 \h IXCONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650772 \h IXLISTE DE PAYS SOUMIS A L'OBLIGATION DE VISA PAGEREF _Toc500650773 \h XIITERRORISME PAGEREF _Toc500650774 \h XIIICOLLEGE EUROPEEN DE POLICE PAGEREF _Toc500650775 \h XIIIHARMONISATION DES STATUTS DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RESIDENTS DE LONGUE DUREE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650776 \h XIVRAPPORT DU GROUPE A HAUT NIVEAU ASILE ET MIGRATION AU CONSEIL EUROPEEN PAGEREF _Toc500650777 \h XIVPOLITIQUE D'ASILE PAGEREF _Toc500650778 \h XVPOLITIQUE D'IMMIGRATION PAGEREF _Toc500650779 \h XVMISE EN VIGUEUR DE L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LES ETATS NORDIQUES PAGEREF _Toc500650780 \h XVIPOINT DIVERS?QUESTIONNAIRE SUR LES ORGANISMES APPELES A INTERVENIR EN CAS DE DISPARITION D'ENFANTS PAGEREF _Toc500650782 \h XVII?MISE EN PLACE D'EUROJUST - Problèmes matériels PAGEREF _Toc500650783 \h XVIICOMITE MIXTE PAGEREF _Toc500650784 \h XVIIANNEXE PAGEREF _Toc500650785 \h XVIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES --Appui d'Europol aux éq ...
IVRIGHTS OF ACCESS TO CHILDREN MUTUAL ENFORCEMENT OF JUDGMENTS PAGEREF _Toc501511797 \h IVEUROPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK PAGEREF _Toc501511798 \h VPROTECTION OF THE EURO PAGEREF _Toc501511799 \h VCRIME PREVENTION PAGEREF _Toc501511800 \h VICREATION OF AN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE (Scoreboard) PAGEREF _Toc501511801 \h VIISTRENGTHENING OF THE PENAL FRAMEWORK TO PREVENT THE FACILITATION OF UNAUTHORISED ENTRY AND RESIDENCE PAGEREF _Toc501511802 \h VIIHARMONISATION OF PENALTIES IMPOSED ON CARRIERS TRANSPORTING THIRD-COUNTRY NATIONALS LACKING THE DOCUMENTS NECESSARY FOR ADMISSION PAGEREF _Toc501511803 \h VIICOOPERATION BETWEEN MEMBER STATES IN COMBATING ILLEGAL IMMIGRATION NETWORKS Council conclusions PAGEREF _Toc501511804 \h VIIIPARALLEL AGREEMENT TO THE DUBLIN CONVENTION WITH NORWAY AND ICELAND PAGEREF _Toc501511805 \h VIIICONDITIONS FOR THE RECEPTION OF ASYLUM SEEKERS Council conclusions PAGEREF _Toc501511806 \h IXLIST OF COUNTRIES SUBJECT TO THE VISA REQUIREMENT PAGEREF _Toc501511807 \h XIITERRORISM PAGEREF _Toc501511808 \h XIIEUROPEAN POLICE COLLEGE PAGEREF _Toc501511809 \h XIIIHARMONISING THE STATUS OF THIRD-COUNTRY NATIONALS RESIDING ON A LONG-TERM BASIS Council Conclusions PAGEREF _Toc501511810 \h XIIIREPORT TO THE EUROPEAN COUNCIL BY THE HIGH-LEVEL WORKING GROUP ON ASYLUM AND MIGRATION PAGEREF _Toc501511811 \h XIVASYLUM POLICY PAGEREF _Toc501511812 \h XIVIMMIGRATION POLICY PAGEREF _Toc501511813 \h XVPUTTING INTO EFFECT THE SCHENGEN ACQUIS IN THE NORDIC STATES PAGEREF _Toc501511814 \h XVIOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc501511815 \h XVI?QUESTIONNAIRE ON THE BODIES REQUIRED TO INTERVENE IN THE EVENT OF THE DISAPPEARANCE OF CHILDREN PAGEREF _Toc501511816 \h XVI?SETTING UP OF EUROJUST Practical problems PAGEREF _Toc501511817 \h XVIMIXED COMMITTEE PAGEREF _Toc501511818 \h XVIANNEX PAGEREF _Toc501511819 \h XVIIIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEJUSTICE AND HOME AFFAIRS PAGEREF _Toc501511820 \h XIX--Europol's assistance to joint investigative teams PAGEREF _Toc5015 ...