Traduction de «justice avait déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration
perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power

Déclaration (n° 2) relative à la Cour de justice
Declaration (No 2) on the Court of Justice

être déclaré démissionnaire par la Cour de justice
be dismissed by the Court of Justice

Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité
Canadian Statement of Basic Principles of Justice for Victims of Crime

Au-delà d'une déclaration de principes de justice pour les victimes de la criminalité : Étude de l'expérience canadienne
Beyond a Declaration of Principles of Justice for Victims of Crime: A Case Study of the Canadian Experience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur De Bané : Je ne peux oublier qu'un ancien sous-ministre de la Justice avait déclaré qu'on ne peut pas écrire à un ancien gouvernement pour dire : « Nous avons des raisons de croire qu'un ancien premier ministre a commis un crime », alors que le président d'Air Canada lui-même avait déclaré que personne n'était intervenu.
Senator De Bané: I cannot forget that a former Deputy Minister of Justice of this country made representations that you cannot write to a former government and say, ``We have reasons to believe that a former Prime Minister has committed a crime,'' when the then-President of Air Canada said no one had intervened.

Pour en revenir à la prémisse de la question, avant que les députés de l'opposition ne commencent à laisser entendre qu'ils sont contre la nomination du juge Nadon, la porte-parole officielle de l'opposition en matière de justice avait déclaré que M. Nadon est un juriste très compétent.
Going back again to the premise of this question, it was not until members of the opposition in this place then began to somehow suggest that it was against the appointment of Mr. Justice Nadon, it was the official critic from the opposition for justice who suggested he was a very competent and able legal jurist.

M. Albertini est accusé de diffamation aggravée car – selon les termes du ministère public de Brescia (déclaration sur la conclusion de l'enquête du 26 juin 2014) – "il mentionnait l'existence, à l'égard de M. Alfredo ROBLEDO – substitut du procureur de la République auprès du Tribunal de Milan –, de toute une série d'éléments permettant de conclure que le magistrat avait commis des délits de façon répétée tout au long de l'enquête qui lui avait été confiée, y compris abus de fonctions, omissions, violences privées, infractions contre l'action de la justice ou entraves à son fonctionnement, et autres".
Mr Albertini is accused of aggravated defamation since – in the words of the Public Prosecutor’s Office of Brescia (statement on the conclusion of the investigations of 26 June 2014) – “he made claims in respect of Mr Alfredo Robledo – the deputy prosecutor at the Milan Public Prosecutor’s Office – concerning a series of events, inferring that he had repeatedly committed offences in the course of the investigations that had been entrusted to him including, inter alia, abuse of office, failure to act, use of violence and perverting the course of justice”.

Cependant, j'ai également relevé dans ce que j'ai lu que le porte-parole du ministre de la Justice avait déclaré que le gouvernement avait juridiquement le droit de faire une nomination par décret lorsqu'une question de défiance était soulevée et qu'il avait également le droit de nommer un juge à la Cour suprême pendant des élections.
However I also noted in the report today that the justice minister spokesperson said that the government not only had the legal right to do so when there was a question of confidence but that it had the legal right to appoint a Supreme Court judge during the election period.

En juillet, la Cour internationale de justice (CIJ) a émis un avis consultatif concluant que la déclaration d'indépendance du Kosovo n'avait pas violé le droit international général ni la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.
In July, the International Court of Justice (ICJ) issued an advisory opinion, which concluded that Kosovo's declaration of independence did not violate general international law or UN Security Council resolution 1244 (1999).

- Monsieur le Président, par un arrêt qui a été rendu le 19 mars, la Cour de justice de l’Union européenne vient de déclarer que la majorité de notre Parlement avait violé une règle de droit caractérisée en refusant de défendre mon immunité sur le fondement de l’article 10 du protocole international, ainsi que l’en avaient prié mes collègues étrangers conduits par le député Luca Romagnoli.
– (FR) Mr President, through a ruling given on 19 March, the Court of Justice of the European Union has just declared that the majority of our Parliament violated a clear rule of law by refusing to defend my immunity on the basis of Article 10 of the international protocol, as requested by my foreign colleagues, led by Mr Romagnoli.

Que dire des déclarations de la ministre britannique des affaires étrangères, Mme Becket, qui a soutenu que Saddam Hussein avait tout simplement eu ce qu’il méritait et que justice avait été faite?
What can you say about the statements by the British foreign secretary, Mrs Becket, who emphasised that Hussein simply got what he deserved and that justice was done?

Nombre de personnes qui étaient actives dans les mouvements pacifistes, qui tenaient des réunions illégales avec Arafat dans les années 1980 et 1990 et que l’on avait menacées de traduire en justice, nous déclarent aujourd’hui ne plus vouloir lui parler, avoir cessé de lui faire confiance, parce que chaque semaine, une bombe explose dans une ville israélienne.
Many people who were active in the peace movement, who held illegal meetings with Arafat in the 1980s and 1990s and were threatened with criminal proceedings, now tell us that they do not want to talk to him any more, that they no longer trust him, because every week a bomb explodes in an Israeli city.

Le gouvernement a maintenu ce type de disposition même si la ministre de la Justice avait déclaré que de s'en remettre aux juges n'avait donné aucun résultat.
The government has left this type of provision in spite of the Minister of Justice's comments that the practice of leaving it to the courts has not worked.

Trois ans plus tard et après que deux titulaires eurent assumé les fonctions de ministre de la Justice, nous discutons de ce projet de loi. En juin 1997, l'actuelle ministre de la Justice avait déclaré que les droits des victimes figuraient parmi ses trois grandes priorités.
Here we are, three years later and two justice ministers later, debating a bill that, according to the present justice minister in June 1997, listed victims rights as one of her top three priorities.