Traduction de «justice auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela tient dans une large mesure aux défis uniques auxquels l'Union est confrontée dans le domaine JLS: un acquis relativement récent, un rôle insuffisant du Parlement européen dans certains domaines d'action, une compétence limitée de la Cour de justice et une compétence limitée de la Commission pour engager la procédure en manquement, et la prise de décision à l'unanimité dans plusieurs domaines.
This uneven progress can be to a large extent explained by the unique challenges faced by the JLS area: a relatively young acquis, an insufficient role of the European Parliament in certain policy areas, a limited jurisdiction of the European Court of Justice and a limited competence of Commission to bring infringement, and the requirement for unanimity for decision-making in several areas.

Des statistiques sur l’évolution des besoins auxquels répondent les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice seront nécessaires en tant que données de référence pour évaluer si une politique donnée a permis, avec le temps, d’atténuer les besoins existants ou bien les a aggravés au contraire, et, en fin de compte, pour pouvoir tirer des conclusions sur l'impact des politiques.
Statistics on evolution of the needs addressed by policies on freedom, security and justice will be required as baseline data to assess whether existing needs are attenuated or aggravated by a policy over time and, ultimately, to be able to draw conclusions about the impact of policies.

Cette mesure favoriserait un contact direct avec ces secteurs professionnels, auxquels la justice en ligne est au premier chef destinée; elle leur permettrait de débattre de questions d’intérêt commun et les informerait des derniers développements dans le domaine de la justice en ligne.
Such an arrangement would allow direct contact with these professional sectors, at which e-Justice is basically targeted, to discuss issues of common interest and to raise awareness of the latest developments in the area of e-Justice.

Je pense que nous sommes en mesure de construire une Europe capable de construire le futur de notre monde sur les valeurs de liberté et de justice auxquelles nous accordons tant d’importance.
I believe we can build a Europe that will be able to shape the future of our world around the values of freedom and justice that are so important for us.

Au Rwanda, au Timor-Oriental, en Indonésie, en Afghanistan, en Palestine, des femmes étoffent les rangs des parlements et des équipes gouvernementales, parfois trop peu, mais de manière significative. On peut espérer que leur entrée sur la scène politique marquera une véritable inflexion des droits en faveur des femmes dans ces pays, y compris en ce qui concerne la protection et le droit à la justice auxquels peuvent prétendre celles qui ont été victimes d'abus au cours de ces conflits.
In Rwanda, East Timor, Indonesia, Afghanistan and Palestine, there are women sitting in parliament and occupying government posts - not always enough of them, but in significant numbers nonetheless, and there is hope that their appearance on the political stage will mark a real turning point for women's rights in these countries, including protection and the right to redress of those who were victims of abuse during hostilities.

Les modes alternatifs de résolution des conflits en matière commerciale et civile sont de plus en plus utilisés dans les États membres de l'Union car le recours à une justice privée constitue un moyen pratique d'apaiser les conflits et une solution aux difficultés d'accès à la justice auxquelles sont confrontés les citoyens européens dans bien des États membres, du fait de la lenteur et du caractère onéreux des procédures judiciaires ainsi que de la multiplication, de la complexité et de la technicité des textes législatifs.
These alternative dispute resolution methods in the areas of commercial and civil law are being used increasingly in the Member States of the Union, since using private justice procedures is a practical way of settling disputes as a response to the problem of access to justice encountered by European citizens in many of the Member States, owing to the slowness and costliness of court procedures, as well as the volume, complexity and technical nature of legislative texts.

Ces considérations traduisent non seulement l'avis du rapporteur, mais sont également fondées sur trois avis différents de la Cour de justice, auxquels se réfère la Commission dans son document concernant la recommandation faite au Conseil d'autoriser la Communauté européenne à devenir membre de l'OACI et de l'OMI (SEC(2002)381 final).
This reflects not only the rapporteur's opinion but is also based on three different opinions of the Court of Justice, to which the Commission refers in its document relating to the recommendation to the Council to authorise the European Community to become member of the ICAO and IMO (SEC(2002)381 final).

C'est ainsi qu'il énumère la liste des domaines qui doivent relever des compétences propres de l'Union, la liste des compétences partagées, sous le contrôle étroit de la Commission, gardienne des Traités, et de la Cour de justice, auxquelles viennent s'ajouter encore celles qui sont relatives à la mise en œuvre de la politique étrangère.
Thus it lists all the areas which should fall within the Union’s own competences, the list of shared competences, under the close control of the Commission, the guardian of the Treaties, and the Court of Justice, to which have now been added those concerned with the implementation of foreign policy.

Il revient au droit national de l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée de déterminer si les frais de justice peuvent inclure les dépens de la partie adverse auxquels le bénéficiaire de l'aide judiciaire est condamné.
It shall be left to the law of the Member State in which the court is sitting or where enforcement is sought whether the costs of proceedings may include the costs of the opponent imposed on the recipient of legal aid.

(12) Il revient au droit national de l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée de déterminer si les frais de justice peuvent inclure les dépens de la partie adverse auxquels le bénéficiaire de l'aide judiciaire est condamné.
(12) It shall be left to the law of the Member State in which the court is sitting or where enforcement is sought whether the costs of proceedings may include the costs of the opponent imposed on the recipient of legal aid.