Vertaling van "justice aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une mise en œuvre efficace de la politique de retour pour les migrants en séjour irrégulier dans les États membres aurait des retombées positives sur la cohésion sociale en particulier, ainsi que sur l'objectif général visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens de l'UE.
An effective implementation of the return policy for illegal migrants living in Member States would have beneficial effects on social cohesion in particular and for the general objective of creating an area of freedom, security and justice for EU citizens.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d'une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l'octroi d'un avantage économique qu'elle n'aurait pas reçu autrement dans l'exercice normal de son activité indique qu'il y a risque de distorsion de concurrence
According to the case law of the Court of Justice, the mere fact that the competitive position of an undertaking is strengthened compared to other competing undertakings, by giving it an economic benefit which it would not otherwise have received in the normal course of its business, points to a possible distortion of competition

Selon le requérant, pour éviter cela, l’EPSO aurait dû organiser toutes les épreuves de l’étude de cas le même jour, ce que, d’ailleurs, l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 27 octobre 1976, Prais/Conseil (130/75) imposerait et que l’EPSO aurait fait pour les concours organisés en 2011.
In the applicant’s view, in order to avoid that situation EPSO should have held all the case studies on the same day, as the Court of Justice of the European Communities ruled in its judgment of 27 October 1976 in Case 130/75 Prais v Council and as EPSO did with the competitions held in 2011.

11. encourage les États membres à réunir des données pertinentes sur des questions telles que le coût des procédures, les affaires de médiation et les procédures d'exécution; déplore que certains États membres n'aient pas fourni de données relatives à certains points figurant dans le tableau de bord de la justice; estime cependant que la Commission aurait dû opérer une distinction entre les cas dans lesquels les données n'étaient pas disponibles et ceux pour lesquels les indicateurs n'étaient pas pertinents ou applicables à un État membre donné;
11. Encourages the Member States to collect relevant data on issues such as the cost of proceedings, mediation cases and enforcement procedures; regrets that no data have been provided by some Member States for certain categories indicated in the Justice Scoreboard; believes, however, that the Commission should have drawn a distinction between those instances where data was not available and those where indicators were not relevant or applicable to individual Member States;

93. souligne que des crédits ont été inclus dans son budget afin de couvrir partiellement les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice; s'inquiète vivement de l'approche adoptée par le Conseil et consistant à n'anticiper aucun crédit dans son propre budget et à ne pas davantage maintenir les crédits anticipés dans le budget des autres institutions à titre de mesure de précaution pour couvrir partiellement les incidences budgétaires pouvant découler de l'arrêt devant être rendu par la Cour de justice; relève que la baisse nette de 0,37 % du budget de fonctionnement du Parlement en 2014 aurait été de 1,3 % supplémentaire si ce dernier n'avait pas anticipé les crédits servant à couvrir les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 si la Cour de justice en venait à statuer dans ce sens;
93. Emphasises that appropriations have been included in its budget to partly cover the impending salary adjustments for 2011 and 2012 in light of the pending ruling of the Court of Justice; is deeply concerned about the Council's approach to neither anticipate any appropriations in its own budget nor to maintain the appropriations anticipated in the budget of the other institutions as a precautionary measure to partly cover the budgetary implications that could stem from the Court of Justice's expected ruling; notes that the net decrease of 0,37 % in Parliament's operating budget in 2014 would have been further decreased by 1,3 %, had it not anticipated appropriations to cover the impending salary adjustments for 2011 and 2012 in the event of such a Court of Justice ruling;

1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);
1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union (‘Court of Justice’) had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in total, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council's refusal to follow the Commission's proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);

1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après "Cour de justice") ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);
1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union ('Court of Justice') had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in all, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council’s refusal to follow the Commission’s proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Partant, l'objectif du dernier alinéa du nouvel article 121, paragraphe 4, est de définir une procédure si une décision urgente doit être prise, non seulement au cas où la Cour de justice aurait recours à la procédure simplifiée ou à la procédure d'urgence mais aussi au cas où la procédure visée au nouvel article 121, paragraphe 4, ne peut s'appliquer pour des raisons liées aux impératifs de calendrier du Parlement.
Hence, the aim of the last subparagraph of the new Rule 121(4) is to provide for a procedure for those cases where a decision has to be taken urgently, not only where the Court of Justice applies the expedited or urgent procedure, but also where the procedure provided for in the new Rule 121(4) cannot be applied for reasons related to the parliamentary calendar.

Ce portail aurait pour finalité de proposer un point d'accès unique plurilingue et convivial («guichet unique») pour l'ensemble du système européen de justice en ligne, à savoir les sites ou les services européens et nationaux d'information.
The aim of this portal would be to provide a single, multilingual, user-friendly access point (‘one-stop shop’) to the whole European e-Justice system, i.e. to European and national information websites and/or services.