Traduction de «justice aurait tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la justice différée est souvent un déni de justice [ toute justice différée est souvent déni de justice ]
justice delayed is often justice denied

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

En toute justice : une politique des revendications des autochtones
In all fairness: a native claims policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait que l'Union et ses États membres dépensent des millions d'euros pour soutenir des réformes dans les domaines de la justice et de la sécurité, il y aurait tout intérêt à mieux délimiter et coordonner ces efforts pour éviter les déficits de financement et veiller davantage à ce que leurs activités créent un effet de complémentarité.
As the EU and its Member States are spending millions on supporting the justice and security sector reforms in the countries, it would be very beneficial to better map and coordinate these efforts in order to avoid funding gaps and better ensure the ‘complementarity’ impact of its activities.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.
2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.

Selon le requérant, pour éviter cela, l’EPSO aurait dû organiser toutes les épreuves de l’étude de cas le même jour, ce que, d’ailleurs, l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 27 octobre 1976, Prais/Conseil (130/75) imposerait et que l’EPSO aurait fait pour les concours organisés en 2011.
In the applicant’s view, in order to avoid that situation EPSO should have held all the case studies on the same day, as the Court of Justice of the European Communities ruled in its judgment of 27 October 1976 in Case 130/75 Prais v Council and as EPSO did with the competitions held in 2011.

Enfin, au cas où aucune juridiction n'aurait compétence à traiter de la situation au vu des autres dispositions du présent règlement, une règle de compétence subsidiaire a été instaurée, afin de prévenir tout risque de déni de justice.
Finally, if no court has jurisdiction to deal with the situation in the light of the other provisions of this Regulation, an alternative jurisdictional rule has been included to avoid any risk of denial of justice.

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);
declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;

17. recommande à la Commission d'entamer des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre n'ayant pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne et/ou qui ne les aurait pas encore pleinement appliquées aux femmes roms ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice de l'Union européenne;
17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the European Court of Justice in cases of inadequate compliance;

Les commentaires qu’il a prononcés hier en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, alors qu’il se défendait contre les accusations que la CIA aurait transféré une série de terroristes en Europe et les y aurait interrogés, étaient d’une tout autre nature.
The comments he made yesterday before the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, when defending himself against accusations that the CIA had transported a number of terrorists to Europe and interrogated them there, were of a very different tenor.

J'estime cependant qu'il y aurait peut-être lieu de rectifier également l'impression qui a été donnée hier au Sénat selon laquelle le ministre de la Justice aurait tout d'abord communiqué de façon tout à fait inadmissible avec un membre de la magistrature et, deuxièmement, aurait induit en erreur le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, contrairement à ce dont je me souviens.
However, I do feel that he should, perhaps, correct the implication that was also made in this place yesterday that the Minister of Justice had, first, most improperly contacted a member of the judiciary and, second, had misled the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, contrary to my recollections.