Vertaling van "justice auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agir en justice auprès d'un tribunal
bring an action before a court

Comité des églises auprès des migrants | Comité des églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants | Comité des églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale | Commission des Églises auprès des Migrants en Europe | CEME [Abbr.] | CETMI [Abbr.]
CCMWE | Churches’ Commission for Migrants in Europe | Churches’ Committee for Migrants in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers | Churches’ Committee on Migrant Workers in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers in Western Europe | Churches’ Committee on West European Migration | CCME [Abbr.] | CCMW [Abbr.]

accueillant familial auprès d'enfants | employée familiale auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants/accueillante familiale thérapeutique auprès d'enfants
children's services worker | residential support worker (young people) | residential home young people care worker | support worker (young people in care)

accueillant familial auprès d'adultes | accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes/accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes
adult services worker | residential home adult care worker

campagne de souscription auprès des entreprises | campagne de souscription auprès des sociétés | souscription auprès des entreprises | souscription auprès des sociétés | collecte de fonds auprès des entreprises | collecte de fonds auprès des sociétés | campagne de financement auprès des entreprises | campagne de financement auprès des sociétés | levée de fonds corporative | campagne de levée de fonds corporative | campagne de souscription corporative | souscription corporative | campagne de financement corporative | collecte de fonds corporative
corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

secrétaire d'Etat auprès du ministre de la justice
State Secretary to the Minister for Justice

secrétaire d'Etat parlementaire auprès du ministre fédéral de la justice
Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Justice

estimateur auprès d'entrepreneurs [ estimatrice auprès d'entrepreneurs | évaluateur auprès d'entrepreneurs | évaluatrice auprès d'entrepreneurs ]
contractors estimator

Commission des Églises auprès des migrants en Europe [ Comité des Églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale ]
Churches' Commission for Migrants in Europe [ CCME | Churches' Committee for Migrants in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Western Europe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. condamne fermement l'appel formé par le ministère russe de la justice auprès de la Cour suprême pour faire dissoudre l'organisation indépendante de défense des droits de l'homme Memorial, ainsi que l'audience prévue pour le 13 novembre 2014, et demande instamment au ministère de la justice de retirer sa plainte avant la date de l'audience; souligne que l'organisation Memorial joue un rôle essentiel pour la promotion des valeurs démocratiques et des droits de l'homme en Russie;
1. Strongly condemns the Russian Ministry of Justice’s appeal to the Supreme Court to close the independent rights organisation Memorial, and the hearing scheduled for 13 November 2014, and urges the Ministry of Justice to withdraw its lawsuit before the scheduled hearing; stresses that Memorial plays a crucial role in the development of democratic values and the promotion of human rights in Russia;

Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Grèce pour non-récupération d’aides incompatibles avec le marché intérieur auprès de Hellenic Shipyards // Bruxelles, le 22 juillet 2016
State aid: Commission refers Greece to Court for failure to recover incompatible state aid from Hellenic Shipyards // Brussels, 22 July 2016

Le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE rassemble des données provenant de différentes sources, en particulier de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rattachée au Conseil de l’Europe, qui recueille des données auprès des États membres.
The 2016 EU Justice Scoreboard brings together data from various sources, in particular data provided by the Council of Europe Commission for the Evaluation of the Efficiency of Justice (CEPEJ), which collects data from Member States.

14. rappelle à la Cour des comptes la demande du Parlement de procéder à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle qui existent au Conseil, à l'instar des évaluations qu'elle a réalisées à la Cour de justice, auprès du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données au cours de la préparation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2010;
14. Reminds the Court of Auditors of Parliament's suggestion to perform an in-depth assessment of supervisory and control systems in the Council, similar to the assessments it performed on the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor, in the course of preparation of the Court of Auditors' annual report concerning the financial year 2010;

15. rappelle à la Cour des comptes la demande du Parlement de procéder à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle qui existent au Conseil, à l'instar des évaluations qu'elle a réalisées à la Cour de justice, auprès du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données au cours de la préparation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2010;
15. Reminds the Court of Auditors of Parliament's suggestion to perform an in-depth assessment of supervisory and control systems in the Council, similar to the assessments it performed on the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor, in the course of preparation of the Court of Auditors' annual report concerning the financial year 2010;

8. demande instamment à la Cour des comptes de procéder à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle disponibles au Conseil, à l'instar des évaluations réalisées à la Cour de justice, auprès du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données au cours de la préparation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2009.
8. Urges the Court of Auditors to perform an in-depth assessment of supervisory and control systems in the Council, similar to the assessments it performed on the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor in the course of preparation of the Court of Auditors' annual report concerning the financial year 2009;

5. souligne que s'il n'est pas informé immédiatement et intégralement à tous les stades des négociations, le Parlement se réserve le droit d'intenter une action en justice auprès de la Cour de justice de l'Union européenne afin de défendre ses prérogatives;
5. Stresses that, unless it is immediately and fully informed at all stages of the negotiations, it reserves the right to bring an action before the CJEU in order to safeguard its prerogatives;

Lorsqu'il est impossible de résoudre le litige de la sorte, les voyageurs doivent engager des procédures en justice auprès des tribunaux civils.
Where this is not possible, passengers need to start legal procedures through civil courts.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie européenne concernant la justice en ligne, il y a lieu de s'attacher à promouvoir les fonctionnalités disponibles auprès des utilisateurs des systèmes européens de justice en ligne.
In the implementation of the European e-Justice strategy, consideration should be given to the promotion of the available functionalities among the users of the European e-Justice systems.

- décision du Conseil du 22 mars 1999 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (direction générale "Justice et Affaires intérieures") dans le cadre de l'évaluation collective de l'adoption, de l'application et de la mise en oeuvre effective, par les pays candidats à l'adhésion, de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,
- Council Decision of 22 March 1999 on the rules applicable to national experts on detachment to the General Secretariat of the Council (Directorate-General for Justice and Home Affairs) in the context of the collective evaluation of the enactment, application and effective implementation by the applicant countries of the acquis of the European Union in the field of Justice and Home Affairs,