Vertaling van "justice alternative afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice alternative
alternative justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On trouve un autre exemple dans la région Chaudière—Appalaches, où un système a été mis en place en collaboration avec différents organismes de justice alternative afin de mieux faire comprendre les actes posés par les jeunes contrevenants, et ce, en intégrant les réactions des victimes au centre du programme de réhabilitation.
Another example of this is found in the Chaudière—Appalaches region where a system has been set up in cooperation with various alternative justice agencies in order to lead young offenders to a better understanding of their actions by incorporating victim reactions into the rehabilitation centre program.

AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la «sphère de sécurité» afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

AN. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la "sphère de sécurité", mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la "sphère de sécurité" alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la "sphère de sécurité" afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AN. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

Il s'agit notamment d'un accès rapide aux recours; de mettre fin à la violence contre les femmes autochtones en élaborant un plan d'action national; de gérer la crise du logement dans les réserves et de financer les refuges pour les femmes; d'offrir un meilleur accès à la justice, y compris une augmentation du financement pour l'aide juridique; d'augmenter les ressources financières afin d'aider les gouvernements des Premières Nations à appliquer la loi; et d'offrir un meilleur accès aux méthodes alternatives de résolution des conflits.
What needs to be done includes providing speedy access to remedies; ending violence against aboriginal women by developing a national action plan; managing the housing crisis on reserves and funding shelters for women; providing better access to justice, including increased funding for legal aid; increasing financial resources to help first nations governments enforce the law; and providing better access to alternative dispute resolution methods.

Nous avons confiance au système de justice de notre pays, mais il faut envisager d'ajouter un mécanisme déjà prévu par la loi—comme les mesures de justice alternative—afin que l'on puisse évaluer les mesures de justice alternative qui se prêtent à chaque cas.
We believe in the present system of laws in this country, but adding a mechanism already built into the legislation—like alternative justice measures—needs to be explored so that people coming into the system can be assessed for the appropriate alternative justice measure to suit their particular case.