Vertaling van "justice ait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admettre d'office en justice des faits
take judicial notice of facts

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que des personnalités impliquées dans des affaires de corruption à haut niveau aient pu échapper à la justice à la veille d'un verdict final en juillet 2012 a suscité de vives inquiétudes[27]: mais le fait que personne ne souhaite en assumer la responsabilité, et qu'aucune mesure n'ait été prise pour garantir que cela ne se reproduise plus, reflète d'autant plus les difficultés du système à traiter les problèmes[28].
The fact that high-profile organised crime figures were able to escape from justice on the eve of a final verdict in July 2012 was a source of widespread concern:[27] but the fact that nobody was willing to take responsibility for this, and that no steps have been taken to guarantee that this could not happen again, is an even stronger reflection on the difficulties of the system to address the problems.[28]

[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]
[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]

Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.
Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.

Bien que la Cour de justice ait fait cette observation par rapport à une erreur au détriment de la requérante dans cette affaire, il est clair que cette interprétation devrait recevoir une application égale, ce qui veut dire qu’une erreur au détriment de l’industrie de l’Union ne peut pas, elle non plus, être perpétuée.
Although the Court of Justice made this comment in relation to an error to the detriment of the applicant in that case, it is clear that this interpretation should be applied in an even-handed manner, meaning that also an error to the detriment of the Union industry can not be perpetuated.

Le rapporteur considère qu'il importe que la Cour de justice ait fait la balance entre, d'une part, la valeur complémentaire qu'une indication, sur demande, de la composition exacte présente pour la protection de la santé et, d'autre part, la charge que cela représente pour les fabricants.
Your rapporteur also attaches importance to the fact that the Court of Justice weighed the additional benefits, in terms of protecting public health, of providing exact information on request against the resulting costs for manufacturers.

Bien que la Cour de justice ait confirmé le principe selon lequel les États membres sont tenus de dédommager les particuliers pour tout préjudice subi en raison d’une infraction à un acte juridique communautaire directement applicable dont ils peuvent être tenus pour responsables, cette incertitude fait que, dans la pratique, certaines entreprises évitent de prendre des risques et s’emploient à prévenir tout litige ou toute discussion avec les autorités nationales de l’État membre de destination.
Although the Court of Justice confirmed the principle that Member States are obliged to compensate individuals for loss and damage caused by breaches of directly applicable Community law for which they can be held responsible, this uncertainty leads in practice to risk avoidance: enterprises will “play it safe” by avoiding any possible conflict or discussion with the national authorities of the Member State of destination.

Il convient de se féliciter de ce que la Cour de justice ait fait passer la protection des consommateurs avant les intérêts économiques dans sa décision préliminaire du 12 juillet 1996.
It is to be welcomed that the Court of Justice in its preliminary ruling of 12 July 1996 had already given consumer protection precedence over economic interests.

Le fait que l'article 1er, paragraphe 3, dernière phrase, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ait été transposé dans le droit national des États de l'AELE confère aux juridictions nationales des pouvoirs suffisants pour garantir le respect de la clause de suspension(7).
The fact that the last sentence of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement has been incorporated in the national legal order of the EFTA States, gives national courts sufficient powers to ensure that the 'standstill provision' will be complied with(7).

Bien que cette situation n'ait pas soulevé de problèmes pratiques importants jusqu'ici, une affaire actuellement pendante devant la Cour de Justice des Communautés européennes [73] témoigne du fait que la définition du recyclage peut avoir des implications pratiques considérables.
While this situation has not given rise to significant practical problems so far, a case currently pending before the European Court of Justice [73] suggests that the definition of recycling can have important practical implications.

La pratique décisionnelle de la Cour de justice ne fait état d'aucune affaire dans laquelle un investissement de l'État dans une entreprise rentable ait été interprété comme une aide.
The case-law of the Court contains no ruling whereby investment by the State in a sound and profitable enterprise has been regarded as State aid.