Traduction de «justice aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis heureux que les ministres fédéral, provincial et territorial de la Justice aient maintenant déclaré cette question une priorité dans quatre dossiers: la justice, la sécurité publique, les affaires autochtones et la condition féminine.
I am pleased that the federal, provincial, and territorial ministers of justice have now declared this issue a priority in four portfolios: justice, public safety, aboriginal affairs, and status of women.

10. déplore que les autorités ukrainiennes (services du président, ministère de la santé, ministère de la justice) aient à plusieurs reprises communiqué au public des informations biaisées et faussées concernant l'affaire Timochenko, ce qui devrait être inadmissible de la part d'autorités officielles impartiales et professionnelles;
10. Deplores repeated briefings by Ukrainian authorities (Office of President, Ministries of Health, Justice), which inform the public about the Tymoshenko case in a biased and distorted way which should be unacceptable by impartial and professional official authorities;

10. condamne résolument le fait que de nombreuses femmes soient victimes de menaces et de violences incessantes et qu'au cours des dernières années, des femmes actives au premier plan dans la vie publique afghane aient été assassinées ou aient fait l'objet de tentatives d'assassinat, sans que les responsables aient été traduits en justice;
10. Strongly condemns the fact that many women are victims of ongoing threats and violence and that in the last few years prominent women in Afghan public life have been murdered or had attempts made on their lives, while the perpetrators have not been brought to justice;

Par conséquent, je suis heureux que le secrétaire parlementaire et le ministre de la Justice aient voté en faveur de la motion disant que « le gouvernement devrait, par principe, s'opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde », mais, il y a plus de deux mois que ce vote a eu lieu et ni l'un ni l'autre, ni le gouvernement n'a fait de déclaration indiquant qu'ils avaient demandé la clémence.
Accordingly, while I am pleased that both the parliamentary secretary and the Minister of Justice voted in favour of the motion that “the government should stand consistently against the death penalty as a matter of principle, both in Canada and around the world”, in the over two months since the vote, neither they nor the government have made a statement that clemency was being sought.

Monsieur le Président, c'est épouvantable que le premier ministre et son ministre de la Justice aient manqué le colloque en hommage à la Charte canadienne des droits et libertés, qui a aujourd'hui 25 ans.
Mr. Speaker, it is appalling that the Prime Minister and his Minister of Justice missed the conference marking the 25th anniversary of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Mme Frulla et, aujourd'hui, le ministre de la Justice ont témoigné devant notre comité et il semble que les hauts fonctionnaires du ministère du Patrimoine et de la Justice aient d'importantes réserves à propos du projet de loi S-3.
We've heard the presentation by Madam Frulla and today the Minister of Justice, and it seems that the senior department officials in both Heritage and Justice are raising some grave concerns with Bill S-3.

Je me réjouis que la sécurité et la justice aient été mentionnées parmi les principes fondamentaux, et non traitées comme de simples détails techniques réglementaires.
I was pleased to find that security and justice were mentioned among the fundamental principles, and not simply treated as regulatory technicalities.

En principe, les corrections financières relatives à un exercice donné ne peuvent être déterminées avant que tous les cas soumis à la Cour de justice aient été réglés.
In principle, the final financial corrections for a specific financial year cannot be established before all cases pending before the Court of Justice have been finalised.

Deuxièmement, pour lutter, il faut que les corps de police et la justice aient de meilleures connaissances concernant Internet et les techniques numériques connexes.
Secondly, for the purposes of enforcement, police forces and the judiciary need more expertise regarding the Internet and ancillary digital technology.

Le 24 octobre 1996, après que les fonctionnaires du ministère de la Justice aient témoigné, le comité directeur du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, composé des sénateurs Nolin et Lewis et de moi-même, s'est réuni pour discuter de la prochaine étape à franchir en ce qui concerne le projet de loi S-3.
On October 24, 1996, following the presentation by the officials from the Department of Justice, the steering committee of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, composed of Senators Nolin, Lewis and myself, met to discuss the next step to be taken on Bill S-3.