Traduction de «justice affirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

affirmation
Assertion (qualifier value)

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre» et que «dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif» la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir «fonder son choix sur des critères objectifs» et «examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs» lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
20. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ’in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ’examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

10. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixés, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
10. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09, Luxembourg versus European Parliament and Council, states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ‘in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ‘examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

19. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
19. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ‘in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ‘examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

La Cour de justice affirme à juste titre que tout travailleur tenu de rester à la disposition de son employeur sur le lieu déterminé par ce dernier pendant toute la durée de son temps de garde est soumis à des contraintes beaucoup plus importantes qu'un travailleur en astreinte, du fait que le travailleur demeure séparé de sa famille et de son environnement social et dispose d'une liberté moindre pour aménager le temps durant lequel ses services professionnels ne sont pas requis.
The Court rightly argues that a worker who is required to keep himself available to the employer at the place determined by the latter for the whole duration of periods of on-call duty, is subject to appreciably greater constraints than a worker on stand-by since the worker has to remain apart from the family and social environment and has less freedom to manage the time during which the professional services are not required.

La Cour de justice a constamment affirmé qu'un État membre conserve le droit de prendre des mesures visant à empêcher des prestataires de tirer parti de façon abusive des principes du marché intérieur.
The Court of Justice has consistently held that Member States retain the right to take measures in order to prevent providers from abusively taking advantage of the internal market principles.

La Cour de justice a constamment affirmé que le caractère temporaire des activités en cause devrait être apprécié non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
The Court of Justice has consistently held that the temporary nature of the activities in question should be determined in the light not only of the duration of the provision of the service, but also of its regularity, periodical nature or continuity.

Dans son arrêt du 2 décembre 1999, Holst Italia SpA, affaire C–176/98 (Recueil 1999, page I–8607), la Cour de justice affirme le principe selon lequel la directive du Conseil 92/50/CEE du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprétée dans le sens qui permet à un prestataire, pour prouver sa conformité avec les conditions économiques, financières et techniques de participation à un appel d'offres aux fins de l'adjudication d'un marché public de services, de se référer aux capacités d'autres acteurs, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec ceux-ci, à condition qu'il soit en mesure de prouver qu'il dispose effectivement des moyens appartenant à ces acteurs qui sont nécessaires à l'exécution du marché.
The Court of Justice, in its judgment dated 2 December 1999 in Case 176/98, Holst Italia SpA (ECR 1999 I-8607), laid down the principle that Directive 92/50 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts is to be interpreted as permitting a service provider to establish that it fulfils the economic, financial and technical criteria for participation in a tendering procedure for the award of a public service contract by relying on the standing of other entities, regardless of the legal nature of the links which it has with them, provided that it is able to show that it actually has at its disposal the resources of those entities which are necessary for performance of the contract.

Ceux-ci pourraient à terme entraver l'affirmation d'une politique viable de l'Union européenne dans le domaine de la Justice et des Affaires Intérieures.
Those could ultimately block the expression of a viable Union policy on Justice and Home Affairs.

13. Ce principe a donné lieu à deux importants arrêts de la Cour de justice des Communautés[9] qui en précise la portée aux termes des dispositions de la Convention d’application des accords de Schengen qui affirme et aménage déjà le principe du non bis in idem dans ses articles 54 à 58.
13. This principle underlies two major judgments given by the European Court of Justice[9], specifying its scope in terms of the Schengen Implementing Convention, Articles 54 to 58 of which affirm and adapt the ne bis in idem principle.

Le nouvel octroi de mer, qui résulte de la décision du Conseil n° 89/688/CEE, a été validé par la Cour de justice, qui a affirmé la compatibilité de ladite décision avec le traité.
The new dock dues, under Council Decision 89/688/EEC, have been endorsed by the Court of Justice, which has confirmed that this Decision is compatible with the Treaty.