Vertaling van "justice actuel nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La justice réparatrice : À nous d'agir
Restorative Justice begins with you and me

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, d'après la lettre du commissaire du 21 juillet 1997, que je voudrais déposer aujourd'hui, nous savons maintenant que la ministre de la Justice actuelle et son prédécesseur se sont fiés à une information publique erronée concernant la loi C-68 et l'ont communiquée.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, based on the commissioner's letter of July 21, 1997, which I would like to table today, we now know that the Minister of Justice, past and present, relied on and made use of flawed public information as it pertained to Bill C-68.

Je ne mets pas en doute l'intégrité de la ministre de la Justice actuelle ni de son successeur, mais nous devons nous en tenir à la loi telle qu'elle est écrite, particulièrement dans le contexte d'une erreur judiciaire.
I do not doubt the reputation of the present Minister of Justice or her successor, but we have to look at the law as it is written, especially in the context of a miscarriage of justice.

Eu égard aux progrès substantiels accomplis l'année passée, la dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le domaine de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'objectif fixé par le président Juncker.
With the additional significant progress made last year, the momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process on judicial reform and the fight against corruption and organised crime under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.

Le ministre de la Justice actuel nous sert encore la même rengaine.
This is the same line that we hear from the current Minister of Justice.

Nous considérons encore que la nomination des juges, dans une certaine mesure au moins, relève des partis et constitue un cadeau à la disposition du gouvernement (1550) Le ministre de la Justice actuel a beaucoup insisté sur le fait que selon la Constitution, le gouvernement fédéral est chargé d'effectuer ces nominations.
We still treat appointment of judges, at least to some extent, as being partisan, as being the gift of the government (1550) The present Minister of Justice has made great play of the fact that under the Constitution, the federal government has the responsibility for making the appointments.

- (EN) Monsieur le Président, pourrions-nous également, lorsque nous nous penchons sur l’avenir de l’espace de justice, accorder davantage d’attention à la coopération et à l’accès à la justice dans les affaires civiles et commerciales, qui tendent à être les parents pauvres, mis sur la touche par des questions plus actuelles? Ils touchent pourtant à la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises.
– Mr President, in looking to the future of an area of justice, could we also focus more attention on cooperation and access to justice in civil and commercial matters? It tends to be the Cinderella area pushed out by more topical issues, yet it touches the daily lives of our citizens and businesses.

C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.
This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.

Il est dommage que cela ne fasse pas déjà partie des priorités de la réforme des traités, la CIG s'occupant actuellement d'équilibrer les poids et mesures des États membres .Mais nous croyons que les citoyens sauront bientôt imposer cette nouvelle dimension de l'Europe, qu'ils sauront imposer une révision des traités qui aille dans le sens de leurs intérêts réels et que cette révision se fera effectivement au nom de la liberté, au nom de la sécurité et au nom de la justice.
It is a shame that this is not already a priority in the reform of the Treaties, since the current IGC is at the mercy of the weight of the various Member States and of the measures that they wish to implement. We nevertheless believe that the public will shortly be in a position to demand this new aspect of Europe. They will be able to force through a revision of the Treaties that is concerned with their genuine interests and we believe that this revision will indeed be carried out in the name of freedom, security and justice.

C'est notre ministre de la Justice actuel que nous devons remercier pour cela.
We have our current justice minister to thank for this.

Aussi, - et je comprends même parfaitement le court mandat actuel pour la Conférence en ce qui concerne la révision des institutions à la suite du traité d’Amsterdam - je pense qu’il faut aborder la réforme nécessaire et profonde de notre Cour de justice et de notre Tribunal de première instance, la réforme de la nomination des juges - à laquelle le Parlement doit jouer un rôle important -, la réforme de la répartition des compétences entre la Cour de justice et de le Tribunal de première instance, de sorte que le citoyen puisse avoir une idée claire et précise de la justice européenne qui constitue sa justice directe, et enfin la réforme - et nous ouvrons là un nouveau chapitre - du caractère justiciable des actes.
Therefore I believe – and this should include the strict current mandate for the Conference with regard to the revision of the institutions in accordance with the Treaty of Amsterdam – that we have to deal with the necessary and thorough reform of our Court of Justice and our Court of First Instance and the reform of the appointment of judges – in which the Parliament should have a significant involvement – as well as the reform of the distribution of competences between the Court of Justice and the Court of First Instance, so that citizens may have an accurate and clear idea of what this European justice, which is their direct form of justice, really is, and the reform, finally – and this is another chapter – of the actionability of the acts.