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Aboutissants
Aboutissement
Aboutissement d'une grossesse antérieure
Aboutissement d'une initiative
Aboutissement d'une initiative populaire
Condition d'aboutissement
Conditions d'aboutissement
Connaître la chanson
Connaître les tenants et aboutissants
Description par tenants et aboutissants
Limites
Ne pas avoir de secret
Non-aboutissement
Tenants et aboutissants
Vérificateur de station d'aboutissement de câble
Vérificatrice de station d'aboutissement de câble
être nourri dans le sérail

Vertaling van "justice aboutissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


condition d'aboutissement [ conditions d'aboutissement ]

termination condition


vérificateur de station d'aboutissement de câble [ vérificatrice de station d'aboutissement de câble ]

cable station tester


aboutissement d'une initiative populaire | aboutissement d'une initiative

success of a popular initiative | success of an initiative


aboutissement d'une grossesse antérieure

Past pregnancy outcome


limites | tenants et aboutissants

adjoiners | metes and bounds


description par tenants et aboutissants

description by abuttals description by abuttals | description by adjoiners description by adjoiners






connaître la chanson [ être nourri dans le sérail | ne pas avoir de secret | connaître les tenants et aboutissants ]

Know the ins and outs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'expérience laisse néanmoins penser qu'il est d'une importance capitale pour la crédibilité de la lutte contre la corruption que le traitement des affaires de corruption de haut niveau aboutisse, de manière à démontrer que les violations font l'objet d'actions en justice.

Experience suggests however that of central importance to the credibility of anti-corruption action is the successful pursuit of high level corruption, so that transgressions are seen to be brought to justice.


10. invite les autorités croates à utiliser pleinement les instruments existants de lutte contre la corruption pour garantir la neutralité et l'aboutissement des poursuites et des arrêts, notamment dans les dossiers les plus médiatisés, afin de consolider la confiance des citoyens à l'égard de l'état de droit et des institutions publiques; insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures viables de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de réforme la justice dans l'intérêt premier des citoyens croates; soul ...[+++]

10. Calls on the Croatian authorities to make full use of the existing anti-corruption instruments to ensure unbiased and successful prosecutions and court rulings, including in high-profile cases, in order to consolidate citizens’ trust in the rule of law and public institutions; stresses the need for sustainable measures in the fight against corruption and organised crime and to reform the judiciary primarily for the benefit of Croatian citizens; emphasises that independent investigative journalism should be encouraged, as it is vital in exposing corruption and organised crime;


L'article 76 fixe des règles communes pour les procédures juridictionnelles, y compris le droit conféré à des organismes, organisations ou associations de représenter les personnes concernées devant les tribunaux, le droit des autorités de contrôle d'ester en justice et l'obligation d'informer les juridictions de l’existence d'une procédure parallèle dans un autre État membre, et la possibilité offerte aux juridictions nationales de suspendre la procédure en pareil cas[38]. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les actions en justice aboutissent rapidement[39].

Article 76 lays down common rules for court proceedings, including the rights of bodies, organisations or associations to represent data subjects before the courts, the right of supervisory authorities to engage in legal proceedings and the information of the courts on parallel proceedings in another Member State, and the possibility for the courts to suspend in such case the proceedings.[38] There is an obligation on Member States to ensure rapid court actions.[39]


H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes ; considérant que chaque État membre devrait veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres devraient s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'aboutissent pas à ce que les plaignants soient privés d'un accès à la justice; ; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;

H. whereas legal remedies must be available when that freedom is abused, particularly to the detriment of peoples' private lives and reputation ; whereas each Member State should ensure that such remedies exist and are effective in cases of infringements of such rights; whereas Member States should strive to ensure that prohibitively high legal costs do not result in any claimant being denied access to justice in practice; whereas the cost of legal proceedings can also be ruinous for the media;


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Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cu ...[+++]

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.


(14) Il est essentiel que les efforts pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice aboutissent à des bénéfices tangibles pour les personnes confrontées à des litiges transfrontières.

(14) It is essential that efforts to establish an area of freedom, security and justice produce tangible benefits for persons engaging in cross-border litigation.


(14) Il est essentiel que les efforts pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice aboutissent à des bénéfices tangibles pour les personnes confrontées à des litiges transfrontières.

(14) It is essential that efforts to establish an area of freedom, security and justice produce tangible benefits for persons engaging in cross-border litigation.


l'entrée en vigueur en 1999 de la Convention EUROPOL, qui est l'aboutissement d'un processus lancé depuis plusieurs années mais qui apparaît toutefois déjà dépassé puisqu'il crée une institution qui échappe au contrôle démocratique du PE et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice, ce qui débouche sur une situation incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie et de l'état de droit,

the entry into force in 1999 of the Europol Convention, the outcome of a process launched several years ago but which already seems outdated as it sets up a body beyond the reach of democratic control by Parliament and judicial review by the Court of Justice, thus creating a situation incompatible with the most basic principles of democracy and the rule of law,


j) l’entrée en vigueur en 1999 de la Convention EUROPOL, qui est l'aboutissement d'un processus lancé depuis plusieurs années mais qui apparaît toutefois déjà dépassé puisqu'il crée une institution qui échappe au contrôle démocratique du PE et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice, ce qui débouche sur une situation incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie et de l'état de droit,

the entry into force in 1999 of the Europol Convention, the outcome of a process launched several years ago but which already seems outdated as it sets up a body beyond the reach of democratic control by the EP and judicial review by the Court of Justice, thus creating a situation incompatible with the most basic principles of democracy and the rule of law,


En ce qui concerne l'immigration et le droit d'asile, la Commission compte présenter des propositions pour l'élaboration d'un instrument communautaire sur la protection temporaire des réfugiés ; entamer l'analyse des critères et conditions d'amélioration de la mise en œuvre de la Convention de Dublin et l'amendement éventuel de sa base juridique, conformément au traité d'Amsterdam ; poursuivre le débat à partir de la communication déjà effectuée sur les règles aboutissant à un processus d'asile commun à toute l'Union ; et présenter des propositions visant l'élaboration d'une législation prévoyant l'octroi d'autorisations de résidence ...[+++]

Regarding immigration and asylum, the Commission intends to present proposals for creating a Community instrument on the temporary protection of refugees; to initiate an analysis of criteria and conditions for improving implementation of the Dublin Convention and consideration of a possible change in its legal basis, in accordance with the Treaty of Amsterdam; to continue the debate on the basis of the communication already published concerning standards for a common asylum process throughout the Union; and to present proposals with a view to preparing legislation on the granting of residence permits to victims of trafficking in human beings who cooperate with judicial action ag ...[+++]


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