Vertaling van "justice a-t-il officiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

Par des autorités officielles
By official authorities

plainte officielle concernant les soins hospitaliers
Formal complaint about hospital care

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous dépenserons 21 millions de dollars pour continuer d'aider les collectivités de langue officielle en situation minoritaire à avoir accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix, et 49 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à diminuer les écarts dans la prestation de services bilingues lorsqu'ils entreprennent des procédures à la suite d'une infraction à la loi au nom du gouvernement fédéral.
We will be spending $21 million to continue enabling official language minority communities to access the justice system in the official language of their choice and $49 million to help provinces and territories to bridge gaps in bilingual services when they undertake Contravention Act proceedings on behalf of the federal government.

La réponse du gouvernement fédéral au rapport de juin 2002 de l'ancien Comité mixte permanent des langues officielles, relatif à la justice et aux langues officielles; et
the federal government's response to the June 2002 report of the former Standing Joint Committee on Official Languages, dealing with justice and the official languages; and

Dans le cadre des relations constantes que la Cour de justice de l'Union européenne entretient avec les plus hautes juridictions des États membres et à l'occasion de la présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne pendant le deuxième semestre 2012, une délégation de la Cour de justice effectuera une visite officielle à Chypre, sur invitation de la Cour suprême de cet État membre, du samedi 1er au mardi 4 septembre 2012.
As part of the constant relations which the Court of Justice of the European Union maintains with the highest courts of the Member States and on the occasion of the Cypriot Presidency of the Council of the European Union for the second semester of 2012, a delegation of the Court of Justice will make an official visit to Cyprus, at the invitation of the Supreme Court of that Member State, from Saturday, 1 September to Tuesday, 4 September 2012.

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

promouvant, chez les juges, procureurs et personnels de justice, la connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union européenne, notamment par des programmes de formation, et en favorisant s'il y a lieu cette connaissance, en tenant compte des spécificités du système juridique et judiciaire de l'État membre concerné, par exemple lors du recrutement des juges, procureurs et personnels de justice et au moment des évaluations;
promoting, among judges, prosecutors and judicial staff, the knowledge of at least one other official language of the European Union, in particular through training programs, and favouring such knowledge if and when appropriate, taking into account the specificities of the legal and judicial system of the Member State concerned, e.g. on recruitment of judges, prosecutors and judicial staff and during evaluation moments;

À la suite de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, la présente décision, à l'exception de l'article 1er de l'annexe [II] du protocole sur le statut de la Cour de justice, entre en vigueur le jour suivant la notification par le dernier État membre de son acceptation des dispositions de la décision ./.[attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire].
Following its publication in the Official Journal of the European Union, this Decision shall enter into force on the day following notification by the last Member State of its acceptance of the provisions of Council Decision 2003/./EC taken pursuant to Article 229a of the EC Treaty conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community Patent.

Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?
Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Justice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?

Le présent règlement remplace le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 4 décembre 1974 (Journal officiel des Communautés européennes no L 350 du 28 décembre 1974, page 1), tel que modifié en dernier lieu le 15 mai 1991.
These Rules replace the Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities adopted on 4 December 1974 ( Official Journal of the European Communities L 350 of 28 December 126

Et le refus répété des différents ministres de la Justice de s'engager officiellement à donner la priorité aux candidats hautement recommandés était une source d'embarras pour le ministère de la Justice et était presqu'un aveu du fait que le processus n'était pas utilisé pour nommer les meilleurs candidats mais qu'on nommait les candidats sans doute pour des raisons partisanes.
And the repeated refusal of the various Ministers of Justice to officially commit to giving priority to highly-recommended candidates was a source of embarrassment for the Minister of Justice and was almost an admission of the fact that the process was not used to appoint the best candidates but that candidates were undoubtedly appointed for partisan reasons.