Traduction de «justice a évoqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain
Achieving Justice Today and Tomorrow

audiométrie électroencéphalographique | audiométrie par potentiels évoqués | enregistrement des potentiels évoqués auditifs | ERA [Abbr.]
cortical audiometry | evoked response audiometry | ERA [Abbr.]

audiomètre de potentiel évoqué
Evoked-potential audiometer

affection apparentée au lymphome de Burkitt | aspects histologiques évoquant un lymphome de Burkitt | lymphome Burkitt-like
Burkitt-like histology

potentiel évoqué auditif | PEA [Abbr.]
acoustically evoked potential | AEP [Abbr.]

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il évoque également les principaux développements de la jurisprudence de la Cour de Justice qui, s'appuyant sur la notion de citoyenneté européenne, interprète les prescriptions contenues dans ces directives de manière plus flexible, et souligne l'importance de la proclamation, à Nice le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est cruciale pour les dispositions en matière de libre circulation puisqu'elle codifie et met en exergue les droits fondamentaux.
The report also referred to the major developments in the case law of the Court of Justice which, proceeding from the concept of Union citizenship, interprets the conditions laid down by these directives more flexibly and to the importance of the proclamation of the Charter of fundamental rights of the European Union at Nice on 7 December 2000, which is vitally important to free movement rules since it codifies and gives a high profile to fundamental rights.

Le degré de confiance de la population envers le système judiciaire bulgare est faible[3]. Les rapports MCV ont évoqué des pistes pour remédier à ce manque de confiance, grâce à une gestion professionnelle du système permettant de dissocier les nominations et les décisions de justice de toute influence politique[4].
Public confidence in the Bulgarian judiciary is not high.[3] CVM reports have pointed to ways to improve this confidence, through a professional approach to managing the system to insulating judicial appointments and decisions from political influence.[4]

La Cour supérieure du Québec a rejeté la requête Chaoulli et a conclu que, bien que l’interdiction de souscrire un régime privé d’assurance-santé puisse violer les droits de liberté et de sécurité de la personne en vertu de l’article 7 de la Charte, il était toutefois conforme aux principes de justice fondamentale évoqués à l’article 7 de refuser la possibilité de souscrire un régime privé d’assurance-santé au regard de services couverts par le régime public d’assurance-maladie du Québec[22].
The Quebec Superior Court refused the Chaoulli claim, concluding that, although prohibitions on private insurance could violate rights of liberty and security of the person under section 7 of the Charter, it was nevertheless consistent with the principles of fundamental justice under section 7 to deny the ability to purchase private insurance for medical services covered under the Quebec public health care insurance plan.[22]

M. Frattini, vice-président de la Commission européenne et M. López Aguilar, ministre espagnol de la justice, ont évoqué la situation à Ceuta et à Melilla, où des groupes importants de ressortissants de pays tiers en provenance du Maroc ont tenté à plusieurs reprises de pénétrer illégalement sur le territoire des deux villes espagnoles autonomes.
Commission Vice-President Frattini and the Spanish Minister of Justice, Mr López Agular, raised the question of the situation of Ceuta and Melilla, where large groups of third-country nationals, coming from Morocco, had made several attempts to enter illegally the two Spanish autonomous cities.

Le cinquième point évoque le déficit démocratique qui persiste au sein de l'Union dans les domaines relevant de la justice et des affaires intérieures.
The fifth point concerns the democratic deficit that still exists within the Union in fields relating to justice and home affairs.

Le fait que la ministre de la Justice ait évoqué cette augmentation du traitement des juges au milieu d'une foule d'articles prêtant à controverse rend ce projet de loi C-37 inquiétant, car il met en cause nos usages et nos coutumes parlementaires.
The fact that the Minister of Justice has brought this judges' salary increase amidst a sea of contentious clauses makes Bill C-37 a troubling bill which challenges our parliamentary customs and usage.

L'étude évoque un point qui mérite d'être discuté, parce que les positions des États membres sont divergentes à cet égard [4] et qu'un recours est pendant devant la Cour de justice des Communautés européennes au sujet des conséquences juridiques du refus de recevoir un acte [5].
The Study has pointed to an issue which deserves discussion, in view of divergent approaches in the Member States [4], and in view of the fact that there is a case pending before the European Court of Justice with respect to the legal consequences of refusal to accept a document [5].

Le ministre de la Justice a évoqué plusieurs projets de loi qui auraient été introduits, paraît-il, pour venir en aide aux victimes de crimes.
The justice minister related to several bills which were introduced allegedly dealing with support for victims of crime.

Mais gagner un procès ne prémunit pas les entités qualifiées contre les pertes financières: les parties prenantes évoquent ainsi le risque lié au non-remboursement des frais de justice, même en cas de victoire, si le défendeur n’a pas les moyens de s’en acquitter.
But even winning a case does not prevent qualified entities from incurring a financial risk: stakeholders also mention the risk of the costs of proceedings not being reimbursed even if the plaintiff wins the case, because the defendant is unable to pay the costs.

Le projet de loi C-10 est controversé, ce qui est d’autant plus évident que le ministre de la Justice a évoqué la possibilité d’apporter des amendements à la version antérieure quelques jours seulement après son dépôt(33).
The controversial nature of this legislation is underlined by the fact that the Minister of Justice raised the possibility of amendments to Bill C-10’s predecessor only a few days after the proposed legislation was tabled (33)