Traduction de «justice a également établi que lorsque la communauté avait défini » (Français → Anglais) :

La Cour de justice a également établi que lorsque la Communauté avait défini des règles communes, les États membres n'avaient aucune compétence pour conclure des obligations envers des pays tiers si ces accords concernaient les règles communes.
The Court of Justice also stated that where the Community has laid down common rules, the Member States have no competence to enter into obligations towards non-member countries if these agreements affect the common rules.

Il est également bien établi par la Cour de justice des Communautés européennes que lorsque les hommes et les femmes sont traités différemment, mais ne se trouvent pas dans une situation comparable, cela ne constitue pas un cas de discrimination et cette éventualité n'est donc pas en soi couverte par la proposition de directive.
It is also well established by the European Court of Justice, that when men and women are treated differently but they are not in a comparable situation, it does not constitute a case of discrimination and therefore, it is “per se” not covered by the mooted directive.