Vertaling van "justice a recommandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réponse du ministère de la Justice aux recommandations découlant du Colloque national sur les femmes, le droit et la justice
Department of Justice Response to the Recommendations from the National Symposium on Women, Law and the Administration of Justice

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale
Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system

recommandation
recommendation

recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]
EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. plaide en faveur d'une application plus efficace des politiques et des textes législatifs en matière de lutte contre la corruption, notamment en politique, dans les administrations publiques, dans le domaine des marchés publics ainsi que dans la police et la justice, et recommande également de renforcer les capacités administratives; exhorte le pays à obtenir un bilan concluant en matière de condamnations dans la lutte contre la corruption, y compris dans les affaires importantes; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de militer pour que des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux aient lieu; appelle le ministère public à permettre une enquête appropriée et en temps utile concernant ces plaintes;
21. Calls for the more efficient implementation of anti-corruption policies and legislation, particularly in politics, public administration, public procurement and law enforcement, as well as for the enhancement of administrative capacities; urges the country to achieve a track record for convictions in combating corruption, including high-level cases; calls on independent CSOs and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; calls on the public prosecutor’s office to enable adequate and timely investigation of claims in this area;

22. plaide en faveur d'une application plus efficace des politiques et des textes législatifs en matière de lutte contre la corruption, notamment en politique, dans les administrations publiques, dans le domaine des marchés publics ainsi que dans la police et la justice, et recommande également de renforcer les capacités administratives; exhorte le pays à obtenir un bilan concluant en matière de condamnations dans la lutte contre la corruption, y compris dans les affaires importantes; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de militer pour que des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux aient lieu; appelle le ministère public à permettre une enquête appropriée et en temps utile concernant ces plaintes;
22. Calls for the more efficient implementation of anti-corruption policies and legislation, particularly in politics, public administration, public procurement and law enforcement, as well as for the enhancement of administrative capacities; urges the country to achieve a track record for convictions in combating corruption, including high-level cases; calls on independent CSOs and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; calls on the public prosecutor’s office to enable adequate and timely investigation of claims in this area;

Il y a eu un ministre de la Justice, M. Rock, qui s'est engagé à ne pas recommander des noms à l'extérieur de la liste, mais cela ne valait pas que pour ce ministre de la Justice puisqu'un autre ministre de la Justice a recommandé des candidats qui ne faisaient pas partie de la liste.
There was a Minister of Justice, Mr. Rock, who committed to not recommending names that were not on the list, but that was valid only for that particular Minister of Justice as another minister recommended candidates who were not on the list.

– vu la communication de la Commission du 30 mai 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice" (COM(2008)0329), les conclusions du Conseil relatives à une stratégie en matière d'e-Justice, la résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'e-Justice, ainsi que la position du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI, et les conclusions du Conseil sur le rapport relatif aux progrès accomplis sous la présidence française dans le domaine de la justice en ligne adoptées lors du Conseil JAI des 27 et 28 novembre 2008,
– having regard to the Communication from the Commission of 30 May 2008 entitled 'Towards a European e-Justice Strategy' (COM(2008)0329), to the Council Conclusions on a strategy on e-Justice, to Parliament's resolution of 18 December 2008 with recommendations to the Commission on e-Justice, as well as to Parliament’s position of 9 October 2008 on the proposal for a Council decision on the establishment of the European Criminal Records Information System (ECRIS) in application of Article 11 of Framework Decision 2008/XX/JHA and the Council Conclusions on a report on the progress made during the French Presidency in the area of e-Justice adopted at the JHA Council of 27-28 November 2008,

– vu la communication de la Commission du 30 mai 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice" (COM(2008)0329), les conclusions du Conseil relatives à une stratégie en matière d'e-Justice, la résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'e-Justice , ainsi que la position du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI , et les conclusions du Conseil sur le rapport relatif aux progrès accomplis sous la présidence française dans le domaine de la justice en ligne adoptées lors du Conseil JAI des 27 et 28 novembre 2008,
– having regard to the Commission Communication of 30 May 2008 entitled 'Towards a European e-Justice Strategy' (COM(2008)0329), to the Council Conclusions on a strategy on e-Justice, to Parliament's resolution of 18 December 2008 with recommendations to the Commission on e-Justice , as well as to Parliament's position of 9 October 2008 on the proposal for a Council decision on the establishment of the European Criminal Records Information System (ECRIS) in application of Article 11 of Framework Decision 2008/XX/JHA and the Council Conclusions on a report on the progress made during the French Presidency in the area of e-Justice adopted at the JHA Council of 27-28 November 2008,

Lorsqu'un candidat est recommandé ou hautement recommandé, son nom est ajouté à une liste de candidats approuvés à partir de laquelle le ministre de la Justice peut recommander au Cabinet de faire une nomination.
When a candidate is deemed recommended or highly recommended, that person will be included in a bank of approved candidates from which the Minister of Justice may make a recommendation to cabinet for appointment.

En juin 2000, à la suite de la motion de notre collègue Peter MacKay, le Comité de la justice a recommandé unanimement au ministre de la Justice et à son ministère de présenter un projet de loi conforme à cette motion et aux principes du projet de loi C-259. Le projet de loi C-259 était l'incarnation préalable de mon projet de loi C-284, dont vous étudiez actuellement l'objet.
Bill C-259 was the earlier incarnation of my Bill C-284, which has the subject matter your committee is now reviewing.

En 1987, le Comité de la justice a recommandé 87 modifications législatives auxquelles le gouvernement précédent n'a jamais donné suite (1440) Je voudrais savoir si le ministre souscrit à la recommandation du commissaire et s'il ordonnera la tenue d'un examen complet et une mise à jour de la loi?
In 1987 the justice committee recommended 87 amendments to the act which were never acted upon by the previous government (1440) I want to ask the minister if he agrees with the commissioner's recommendation and will he order a full review and update of the act?

Dans le rapport qu’il a publié en 1997, le Comité permanent de la justice a recommandé la réforme du système de justice pour les jeunes de façon à inclure des mesures de rechange pour réprimer la délinquance juvénile, notamment la création de groupes consultatifs(8).
The 1997 House of Commons Justice Committee report recommended that the youth criminal justice system be reformed to accommodate alternative responses to youth crime, such as conferencing (8)