Traduction de «justice a publié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistré à [ publié à | porté sous ]
registered as

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

non publié
unrecorded

les droits sont inscrits au registre et publiés
the rights shall be entered in the Register and published

publié
recorded

garantir la cohérence d'articles publiés
guarantee consistency of published articles | maintain consistency of published articles | ensure consistency of published article | ensure consistency of published articles

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Justice fiscale: l'UE publie la liste des juridictions fiscales non coopératives // Bruxelles, le 5 décembre 2017
Fair Taxation: EU publishes list of non-cooperative tax jurisdictions // Brussels, 5 December 2017

La Commission européenne publie aujourd'hui le tableau de bord 2017 de la justice dans l'UE, qui donne un aperçu comparatif de l'efficacité, de la qualité et de l'indépendance des systèmes de justice des États membres de l'UE.
Today, the European Commission publishes the 2017 EU Justice Scoreboard which gives a comparative overview of the efficiency, quality and independence of justice systems in the EU Member States.

Les rapports par pays ont été publiés le 22 février 2017 et contiennent des conclusions sur le système de justice d'un certain nombre d'États membres (Belgique, Bulgarie, Espagne, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) (voir IP/17/308).
The country reports for Member States were published on 22 February 2017 and include findings on the justice systems of a number Member States (Belgium, Bulgaria, Spain, Croatia, Italy, Cyprus, Latvia, Malta, Poland, Portugal, Romania, Slovenia and Slovakia) (see IP/17/308).

La Cour de justice a publié en 2012 des recommandations à l’attention des juridictions nationales, qui sont dépourvues de valeur contraignante mais visent à compléter le règlement de procédure de la Cour (articles 93 à 118).
In 2012, the Court of Justice issued recommendations to the national courts, which are not binding but which aim to supplement the Rules of Procedure of the Court (Articles 93 to 118).

La Commission européenne a publié aujourd’hui le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE, qui donne un aperçu comparatif de l'efficacité, de la qualité et de l’indépendance des systèmes de justice respectifs des États membres.
Today, the European Commission publishes the 2016 EU Justice Scoreboard which gives a comparative overview of the efficiency, quality and independence of justice systems in the EU Member States.

Les rapports par pays ont été publiés le 26 février 2016 pour 26 États membres et comprennent des conclusions sur le système de justice de certains d'entre eux (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SK) (en ce qui concerne les derniers rapports en date sur le semestre européen 2016, voir IP/16/332 et MEMO/136/334).
The country reports for 26 Member States were published on 26 February 2016 and include findings on the justice systems of a number Member States (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI and SK) (see for latest reports on the 2016 European Semester, IP/16/332 and MEMO/16/334).

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoit expressément ou si l’Autorité le juge nécessaire.
Under Article 5(2)(b) of the Surveillance and Court Agreement, the Authority shall issue notices or guidelines on matters dealt with in the EEA Agreement if that Agreement or the Surveillance and Court Agreement expressly so provides or if the Authority considers it necessary,

7. Les noms des membres nommés à titre personnel sont publiés sur le site Internet de la DG Justice, liberté et sécurité et au Journal officiel de l’Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.
7. The names of members appointed individually are published on the Internet site of the DG Justice, Freedom and Security and in the Official Journal of the European Union, series C. The names of members are collected, processed and published in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 45/2001.

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord "surveillance et Cour de justice", l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord "surveillance et Cour de justice" le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire;
Whereas under Article 5(2)(b) of the Surveillance and Court Agreement the EFTA Surveillance Authority shall issue notices and guidelines on matters dealt with in the EEA Agreement, if that Agreement or the Surveillance and Court Agreement expressly so provides or if the EFTA Surveillance Authority considers it necessary;

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire;
Whereas under Article 5(2)(b) of the Surveillance and Court Agreement the EFTA Surveillance Authority shall issue notices and guidelines on matters dealt with in the EEA Agreement, if that Agreement or the Surveillance and Court Agreement expressly so provides or if the EFTA Surveillance Authority considers it necessary;