Traduction de «justice a précisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain
Achieving Justice Today and Tomorrow

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique
accuracy | accuracy of measurement | accuracy of the measurement | degree of accuracy | measuring accuracy

contrôleur qualité des instruments de précision | contrôleur qualité des instruments de précision/contrôleuse qualité des instruments de précision | contrôleuse qualité des instruments de précision
inspector of precision devices | precision device quality assurance supervisor | precision device inspector | precision device quality control supervisor

superviseuse en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision/superviseuse en mécanique de précision
precision machinery production supervisor | precision maintenance machine and assembly maintenance team leader | precision maintenance and assembly supervisor | precision mechanics supervisor

tir à côté du but | tir qui manque de précision | tir qui rate la cible | tir raté
off-target shot | wide shot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la présente affaire, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice d’Allemagne) demande à la Cour de justice de préciser la portée de cette faculté dont l’Allemagne a fait usage.
In the present case, the Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice of Germany) asks the Court of Justice to clarify the scope of the option, of which Germany has made use.

(1) Dans son arrêt dans l'affaire C-63/12, Commission/Conseil, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée "Cour de justice") a précisé que les institutions sont obligées de statuer chaque année sur l'adaptation des rémunérations, soit en procédant à l'adaptation "mathématique" selon la méthode prévue à l'article 3 de l'annexe XI du statut, soit en s'écartant de ce calcul "mathématique" conformément à l'article 10 de ladite annexe.
(1) In its judgment in Case C-63/12, Commission v Council, the Court of Justice of the European Union ('the Court of Justice') clarified that the institutions are obliged to decide each year on the adjustment of remuneration, either by undertaking a ‘mathematical’ adjustment according to the method laid down in Article 3 of Annex XI to the Staff Regulations, or by setting aside that 'mathematical' calculation in accordance with Article 10 thereof.

Il conviendrait donc de modifier la proposition en introduisant une référence à la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de justice, sans précision aucune concernant la nationalité des citoyens de pays tiers.
It would therefore be appropriate to amend the proposal by stating that account will be taken of the case-law established by the Court of Justice, without making any reference to the nationality of non-Community citizens.

Dès lors, cette juridiction demande à la Cour de justice de préciser la portée de cette directive.
Accordingly that court requested the Court of Justice to define the directive’s scope.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) et le tribunal de grande instance de Paris (France) ont demandé à la Cour de justice de préciser dans quelle mesure ces principes s'appliquent également en cas d'atteintes aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet.
The Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice, Germany) and the Tribunal de grande instance de Paris (Paris Regional Court, France) have asked the Court to clarify the extent to which those principles also apply in the case of infringements of personality rights committed by means of content placed online on an internet website.

Le tribunal italien demande à la Cour de justice de préciser les critères pertinents permettant de déterminer si une déclaration effectuée par un député européen en dehors de l’enceinte du Parlement européen et qui a donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre d’un délit de dénonciation calomnieuse, constitue une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires pouvant, à ce titre, bénéficier d’une immunité.
The Italian court has asked the Court of Justice to define the tests relevant for determining whether a statement, made by an MEP outside the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations, constitutes an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties and may, on that ground, enjoy immunity.

8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l'affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n'ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l'origine, mais qu'ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable ; estime qu'une clarification législative est nécessaire afin d'assurer la bonne application de cette jurisprudence et d'éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l'affaire IFAW ;
8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable ; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case ;

8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l’affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n’ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l’origine, mais qu’ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable; estime qu’une clarification législative est nécessaire afin d’assurer la bonne application de cette jurisprudence et d’éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l’affaire IFAW;
8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case;

Le sous-comité d'accès à la justice traite précisément de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le sous-comité est composé de 30 à 40 participants, qui représentent le ministère, des organisations représentant les communautés de langues officielles, des centres linguistiques, des facultés de droit et des représentants de la francophonie pour les provinces et les territoires.
There are 30 to 40 participants at this subcommittee, with representatives of the department, organizations that speak for the official language communities, linguistic centres, law faculties, and francophone affairs officials of the provinces and territories.

3. souligne que les aspects transfrontaliers des soins de santé concernent à la fois la mobilité des patients, la mobilité des prestataires de soins de santé et la fourniture de soins de santé depuis un autre pays; souligne en outre que les arrêts de la Cour de justice portent précisément sur la question du droit des patients à recevoir des soins médicaux à l'étranger et, par la suite, à être remboursés par leur système d'assurance-maladie nationale;
3. Points out that the cross-border aspects of healthcare cover both patient mobility and the mobility of healthcare professionals, as well as the provision of healthcare from another country; also points out that the ECJ rulings specifically address the problem relating to patients' rights to seek treatment abroad and subsequently get reimbursed by their national health insurance schemes;