Traduction de «justice a pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un a battu les buissons, un autre a pris les oisillons
one beat the bush and another caught the hore

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

cheval qui a pris le mors aux dents
runaway horse

bâtiment où le feu a pris naissance
building of origin | fire building

compagnie qui a pris l'initiative
initial company

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

pris à | ramassé à | enlevé à
taken at

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le traité proscrit la discrimination fondée sur la nationalité et consacre le principe de la libre circulation des travailleurs, la Cour de justice a pris en compte la nécessité de préserver certaines caractéristiques spécifiques du sport dans sa jurisprudence concernant la composition d’équipes nationales ou les délais applicables aux règles de transfert de joueurs dans les compétitions de sports d’équipe.
While the Treaty prohibits discrimination based on nationality and enshrines the principle of free movement of workers, the Court of Justice has taken into account the need to preserve certain specific characteristics of sport in past rulings dealing with the composition of national teams or deadlines for transfer rules for players in team sport competitions.

Le ministère de la justice a pris des mesures, en premier lieu en élaborant la feuille de route en vue de la prise en compte des recommandations formulées dans le rapport MCV 2014 (même si le statut actuel de cette feuille et les échéances fixées doivent être clarifiées) puis en présentant, à l’automne, une stratégie de réforme de l'appareil judiciaire, attendue de longue date[15]. Ce document détaillé devrait remplacer la stratégie de 2010, qui n’a été que partiellement mise en œuvre.
Steps have been taken by the Ministry of Justice with first the roadmap for addressing the 2014 CVM recommendations (although its current status and deadlines are to be clarified) and then in the autumn with the presentation of a long awaited judicial reform strategy.[15] This comprehensive document would replace the 2010 strategy, which has been only partially implemented.

Outre l'évaluation précise de la situation des États membres à laquelle il a procédé, le tableau de bord 2015 de la justice dans l'UE a été pris en compte lorsque la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d'adresser des recommandations par pays à quatre États membres (Croatie, Italie, Lettonie et Slovénie) afin qu'ils améliorent leur système de justice.
Together with the specific assessment of the situation in Member States, the 2015 EU Justice Scoreboard contributed to the proposal of the Commission the Council to address Country Specific Recommendations to four Member States (Croatia, Italy, Latvia and Slovenia) to render their justice system more effective.

À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois.
To achieve this, new projects with a possible impact on European e-Justice planned by the Member States and not included in the Annex should, to the extent possible, be discussed first within the Working Party on e-Law (e-Justice) for an overall assessment of the practical and other relevant aspects of the project. This would also ensure that the needs and views of other Member States and the Commission are properly taken into account and avoid duplication.

Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice et durant ce processus de justice réparatrice.
Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.

Dès lors, il est essentiel que les représentants du système judiciaire des États membres aient la possibilité de contribuer aux travaux sur le système européen de justice en ligne, spécialement sur les solutions à mettre en place en la matière, de telle sorte que leurs points de vue ainsi que les besoins des utilisateurs puissent être pris en compte.
Accordingly, it is essential that the representatives of the judiciary of the Member States have the opportunity to contribute to the work on European e-Justice, especially on the solutions to be put in place for European e-Justice in such a way that their points of view and user needs can be taken into account.

considérant que, en vertu de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (4) modifiée par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE (5), celui-ci exerce, en première instance, les compétences attribuées à la Cour de justice par les traités instituant les Communautés, notamment quant aux recours formés en vertu de l'article 173 deuxième alinéa du traité CE, ainsi que par les actes pris pour leur exécution, sauf disposition contraire figurant dans l'acte portant création d'un organisme de droit communautaire; que, en conséquence, les compétences attribuées par le présent règlement à la Cour de justice pour annuler et réformer les décisions des chambres de recours sont exercées, en première instance, par le Tribunal conformément à la décision précitée;
Whereas under Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing a Court of First Instance of the European Communities (4), as amended by Decision 93/350/Euratom, ECSC, EEC of 8 June 1993 (5), that Court shall exercise at the first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice by the Treaties establishing the Communities - with particular regard to appeals lodged under the second subparagraph of Article 173 of the EC Treaty - and by the acts adopted in implementation thereof, save as otherwise provided in an act setting up a body governed by Community law; whereas the jurisdiction which this Regulation confers on the Court of Justice to cancel and reform decisions of the appeal courts shall accordingly be exercised at the first instance by the Court in accordance with the above Decision;