Vertaling van "justice a indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain
Achieving Justice Today and Tomorrow

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste «noire» de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste "noire" de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

L'analyse de la jurisprudence de la Cour de justice européenne indique que la citoyenneté élargit de façon significative l'interdiction de la discrimination.
An analysis of Court of Justice case law shows that the concept of citizenship significantly broadens the scope of the principle of non-discrimination.

De plus, du point de vue de la technique législative, il est jugé préférable d'éviter de recourir à plusieurs bases juridiques sauf lorsque, comme la Cour de justice l'indique, une mesure a plusieurs objectifs simultanés qui sont indissociablement liés entre eux sans que l'un soit secondaire ou indirect par rapport aux autres.
Moreover, as a matter of legislative technique, it is considered better to avoid the use of several legal bases except where, as the Court of Justice puts it, a measure has several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect to the others

Nous remarquons que certains procureurs généraux ont réclamé un amendement de cette nature, et que l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice,honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, a indiqué, dans le cadre de son témoignage devant le présent comité, que son ministère explore activement cette possibilité.
We note that some provincial Attorneys General have called for an amendment of this nature, and additionally that the Honourable Rob Nicholson, Minister of Justice, in his testimony before this committee, indicated that his department is actively exploring this possibility.

S'il est exact que, dans l'affaire relative à la publicité pour le tabac, la Cour de justice a indiqué que l'article 95, paragraphe 1, ne pouvait être interprété comme prévoyant, dans la législation communautaire, un pouvoir général de réglementer le marché intérieur, il est à noter en premier lieu que la mesure proposée à pour objet d'améliorer les conditions d'établissement et de fonctionnement du marché intérieur et, en tout état de cause, que dans l'évaluation du caractère approprié d'une base juridique, l'élément déterminant doit être constitué par l'objet principal de la mesure en question.
Whereas it is true that in the Tobacco Advertising case the Court of Justice held that Article 95(1) cannot be construed as vesting in the Community legislature a general power to regulate the internal market, it is submitted in the first place that the object of the proposed measure is to improve the conditions for the establishment and functioning of the internal market and, in any event, that in assessing the appropriateness of a given legal basis, the decisive factor should be the main object of the measure in question.

L'hon. Irwin Cotler: Permettez-moi d'ajouter en passant—et il faudra préciser davantage certaines choses—que la recherche et les évaluations auxquelles nous procédons pour ces initiatives en matière de justice réparatrice indiquent que le taux de récidive a baissé, que la satisfaction des victimes et le respect des ordonnances de restitution augmentent lorsque l'on met en place des initiatives axées sur la justice réparatrice.
Hon. Irwin Cotler: I just might add parenthetically—but this will require a further breakdown—that the research and evaluation we have with regard to those restorative justice initiatives that we have introduced show that there are lower rates of recidivism, that there is greater victim satisfaction and greater restitution compliance where restorative justice initiatives have been instituted.

Il demeure certaines questions qui devraient être sérieusement débattues, et le premier ministre et la ministre de la Justice ont indiqué leur intention de demander au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de les étudier à fond et d'en faire rapport.
There are issues that are still open for serious debate, and the Prime Minister and Minister of Justice have indicated their intention and desire that the Standing Committee on Justice and Human Rights review these concerns in detail and provide further advice.

Cette position découle de la décision rendue dans l'affaire Haig c. Le ministre de la Justice. Et la ministre de la Justice a indiqué qu'elle acceptait cette décision de la Cour d'appel de l'Ontario.
This position is a result of the ruling made in Haig v. The Minister of Justice, and the Minister of Justice has said that she accepted this decision by the Ontario Court of Appeal.

Reconnaissant qu'une telle situation mettrait en cause les droits linguistiques et les droits de justice fondamentale, le représentant du ministère de la Justice a indiqué que le ministère ferait valoir que la publication disponible dans une seule langue serait vraisemblablement suffisante.
The Department of Justice, while acknowledging that such a situation would implicate both official language rights and fundamental justice rights, said that it would argue nonetheless that publication in one language would likely be sufficient.