Traduction de «justice a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

admettre d'office en justice des faits
take judicial notice of facts

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

déversoir à faîte
crested weir

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a fait appel à toute une série de normes juridiques destinées à combler les vides laissés par le droit primaire et/ou le droit dérivé.
In its case-law, the Court of Justice has taken a series of rules of law as a basis to bridge the gaps left by primary and/or secondary legislation.

Une telle fonction a pour objectif d'améliorer la connaissance et la prévention de la cybercriminalité, sa détection ainsi que la poursuite en justice des faits qui y sont liés. Elle sert également à encourager la création de liens utiles entre les autorités répressives, le réseau des équipes d'intervention en cas d'urgence informatique («réseau des CERT»), et les spécialistes de la sécurité des technologies de l'information et de la communication appartenant au secteur privé.
It serves to improve both knowledge of cybercrime and its prevention, detection and prosecution, and to encourage appropriate links between law enforcement authorities, the Computer Emergency Response Team (CERT) community and private sector Information Communication Technology (ICT) security specialists.

1. L’adoption du Traité d’Amsterdam et l’inscription dans celui-ci du nouvel objectif de création d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice », a fait de la formation judiciaire un enjeu nouveau.
1. The adoption of the Amsterdam Treaty with its reference to the new objective of creating an “area of freedom, security and justice” means that judicial training is a new task for the Union.

7. souligne qu'il ne saurait exister d'impunité et que tous les efforts doivent être consentis afin d'identifier et de traduire devant la justice, y compris au niveau international, les responsables de crimes contre la population civile; se félicite, à cet égard, de la création d'une commission d'enquête par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; fait observer que le Conseil de sécurité des Nations unies a fait savoir que la Cour pénale internationale statuerait sur sa compétence concernant la situation en Côte d'Ivoire; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à coopérer avec ces instances afin que justice soit faite; demande à l'UE d'apporter tout le soutien nécessaire à ces enquêtes;
7. Insists that there can be no impunity and that no efforts should be spared in order to identify and bring to justice, including at international level, all those responsible for crimes against the civilian population; welcomes, in that connection, the establishment of a commission of inquiry by the UN Human Rights Council; notes that the UNSC has indicated that the ICC will decide whether it has jurisdiction over the situation in Côte d'Ivoire; calls on all actors in Côte d'Ivoire to cooperate with these bodies so that justice can be done; calls on the EU to provide all necessary support to these inquiries;

6. souligne qu'il ne saurait exister d'impunité et que tous les efforts doivent être consentis afin d'identifier et de traduire devant la justice, y compris au niveau international, les responsables de crimes contre la population civile; se félicite, à cet égard, de la création d'une commission d'enquête par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; fait observer que le Conseil de sécurité des Nations unies a fait savoir que la Cour pénale internationale pourrait statuer sur sa compétence concernant la situation en Côte d'Ivoire; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à coopérer avec ces instances afin que justice soit faite;
6. Insists that there can be no impunity and that no efforts should be spared in order to identify and bring to justice, including at international level, all those responsible for crimes against the civilian population; welcomes, in this respect, the creation of an inquiry commission by the UN Human Rights Council; notes that the UNSC has indicated that ICC may decide on its jurisdiction over the situation in Ivory Coast; calls on all actors in Ivory Coast to cooperate with these bodies so that justice can be done ;

6. souligne qu'il ne saurait exister d'impunité et que tous les efforts doivent être consentis afin d'identifier et de traduire devant la justice, y compris au niveau international, les responsables de crimes contre la population civile; se félicite, à cet égard, de la création d'une commission d'enquête par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; fait observer que le Conseil de sécurité des Nations unies a fait savoir que la Cour pénale internationale statuerait sur sa compétence concernant la situation en Côte d'Ivoire; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à coopérer avec ces instances afin que justice soit faite; demande à l'UE d'apporter tout le soutien nécessaire à ces enquêtes;
6. Insists that there can be no impunity and that no efforts should be spared in order to identify and bring to justice, including at international level, all those responsible for crimes against the civilian population; welcomes, in that connection, the establishment of a commission of inquiry by the UN Human Rights Council; notes that the UNSC has indicated that the ICC will decide whether it has jurisdiction over the situation in Côte d’Ivoire; calls on all actors in Côte d’Ivoire to cooperate with these bodies so that justice can be done; calls on the EU to provide all necessary support to these inquiries;

L’objectif de garantir un meilleur accès à la justice, qui fait partie de la politique de l’Union européenne visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, devrait englober l’accès aux modes de résolution des litiges tant judiciaires qu’extrajudiciaires.
The objective of securing better access to justice, as part of the policy of the European Union to establish an area of freedom, security and justice, should encompass access to judicial as well as extrajudicial dispute resolution methods.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

Des obstacles continuent de surgir notamment en justice (obligation faite aux médias de remettre des films comme preuves de crimes graves et l'assignation en justice de reporters pour témoigner); pourtant, en 1996, la Cour européenne des droits de l'Homme avait déjà établi que la protection des sources fait partie intégrante de la liberté d'expression "telle qu'énoncée à l'article 10.
Obstacles continue to emerge above all in the field of justice, including obligations on the media to hand over films as evidence of serious crimes and reporters being summoned to testify in court. However, in 1996 the European Court of Human Rights had already established that the protection of sources forms an integral part of the freedom of expression as defined in Article 10.