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Accord explicite
Consentement explicite
Consentement exprès
Exercer des poursuites contre
Explicit link
Faire un procès à qn
Fonctionnalité explicit link
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Lenteur de justice vaut déni de justice
Notification BECN
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion vers l'amont
Notification explicite d'encombrement vers l'arrière
Notification explicite de congestion vers l'arrière
Notification explicite de congestion à la source
Poursuivre en justice
Un retard de justice est un déni de justice
Une justice à réaliser aujourd'hui et demain

Vertaling van "justice a explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help


Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon

Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice


acte de justice personnelle, justice à soi-même

forcible self-help


Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain

Achieving Justice Today and Tomorrow


accord explicite | consentement explicite | consentement exprès

opt-in system


explicit link | fonctionnalité explicit link

explicit link | explicit link process definition


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

bring before a court (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a explicitement dit pour droit que l'effet positif du congé annuel payé pour la sécurité et la santé du travailleur «se déploie pleinement s'il est pris dans l'année prévue à cet effet, à savoir l'année en cours».

In its case law, the EU Court of Justice has explicitly held that the positive effect of paid annual leave for the safety and health of the worker is only "deployed fully if it is taken in the year prescribed for that purpose, namely the current year".


[13] L'article 81, paragraphe 2, point h), et l'article 82, paragraphe 1, point c), TFUE visent explicitement les «magistrats et [les] personnels de justice».

[13] Articles 81.2.c and 82.1.c TFEU explicitly target "Judiciary and Judicial staff".


La ministre de la Justice a explicitement associé le mauvais traitement des animaux au viol ou au mauvais traitement des enfants, citant des études américaines. Selon ces études, ceux qui torturent des animaux étaient plus susceptibles de faire la même chose à des êtres humains.

The justice minister has explicitly linked animal abuse to rape or child abuse citing U.S. studies which point out that those who torture animals were more likely to do the same to humans.


Il y a lieu de prévoir la possibilité de transferts dans certains cas où la personne concernée a donné son consentement explicite, lorsque le transfert est occasionnel et nécessaire dans le cadre d'un contrat ou d'une action en justice, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire, y compris de procédures devant des organismes de régulation.

Provisions should be made for the possibility for transfers in certain circumstances where the data subject has given his or her explicit consent, where the transfer is occasional and necessary in relation to a contract or a legal claim, regardless of whether in a judicial procedure or whether in an administrative or any out-of-court procedure, including procedures before regulatory bodies.


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Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Na ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition ...[+++]


Elle doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal.

It must accordingly specify the nature of the grounds on which the action is based, so that a mere abstract statement of the grounds does not satisfy the requirements of the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the General Court.


Dans son arrêt de 2001 dans l'affaire Courage contre Crehan (affaire C-453/99), la Cour de justice a explicitement reconnu le droit de réclamer des dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence communautaires.

In its 2001 judgment, in Courage v Crehan (case C-453/99), the Court of Justice explicitly recognised a right to damages for breaches of EC competition law.


5. La décision explicite ou implicite de rejet par la Commission du recours administratif est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice, conformément à l'article 230 du traité.

5. An action for annulment of the Commission's explicit or implicit decision to reject the administrative appeal may be brought before the Court of Justice, in accordance with Article 230 of the Treaty.


Au dire de la ministre de la Justice de l'époque et des fonctionnaires, le projet de loi ne privera pas l'industrie animalière de ses revenus. Nous questionnons cependant la véritable intention du gouvernement fédéral par son omission volontaire, ne reprenant pas explicitement—je dis bien «explicitement»—les amendements présentés par le Bloc québécois sur les moyens de défense prévus à l'article 429 du Code criminel, et en ne le précisant pas dans le projet de loi, afin de rassurer notamment les industries animalières, agricoles, médi ...[+++]

The then Minister of Justice as well as government officials claimed that the bill would not deprive the animal industry of its revenues, We have to question the true intention of the federal government, since it has decided to reject the amendments put forward by the Bloc Quebecois asking that the means of defence in article 429 of the criminal code be added explicitly—I repeat, explicitly—to the bill so as to reassure the animal, farming, medical and sports industry regarding any risk of frivolous action.


Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la Communication interprétative applique le principe selon lequel l’interdiction d’une technique ou d’une forme de publicité ne vaut que si elle est explicitement prévue par la directive.

In accordance with the case law of the Court of Justice of the European Communities, the interpretative communication applies the principle that the ban of a technique or type of advertising is valid only if it is explicitly provided for by the Directive.




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justice a explicitement ->

Date index: 2024-07-17
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