Vertaling van "justice a examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

solution à examiner | solution à essayer
sample solution

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

examiner des états financiers | examiner | procéder à un examen
review financial statements | review

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

examiner, s'intéresser à
concern o.s with (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. demande instamment à la Cour de justice d'examiner le type de réorganisation à laquelle il convient de procéder pour réduire le nombre d'affaires en cours et estime que le Tribunal a besoin d'un renforcement de ses ressources humaines; est d'avis que la proposition de désigner de nouveaux juges au Tribunal, qui est toujours examinée par le Conseil, pourrait contribuer à freiner cette tendance; invite le Tribunal à examiner s'il existe d'autres propositions n'affectant pas les ressources humaines qui permettraient d'inverser cette tendance;
6. Urges the Court of Justice to examine what type of organisational changes could lead to a reduction in the number of pending cases and also believes that the General Court needs human resources reinforcement; is of the opinion that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court - which is still under examination in the Council - could contribute to the moderation of that trend; calls on the General Court to assess whether there are any additional proposals not related to human resources to reverse this trend;

La Cour de justice a examiné la loi allemande sur les droits de succession et de donation dans l'affaire Mattner (arrêt du 22 avril 2010 dans l’affaire C-510/08) et jugé que, dans le cadre de cette affaire, cette disposition était contraire à la libre circulation des capitaux.
The Court of Justice dealt with the German Law on Inheritance and Gift Tax in its Mattner case (judgment of 22 April 2010 in case C-510/08) and decided, in the context of this case, that this provision was contrary to the free movement of capital.

10. note avec satisfaction que la Cour de justice a examiné la question de l'interprétation dans son rapport annuel d'activité relatif à l'exercice 2010 comme demandé par le Parlement dans sa résolution du 10 mai 2011 sur la décharge pour l'exercice 2009 (paragraphe 14); constate une augmentation considérable du nombre de séances (+27 %), liée principalement à l'élargissement et à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne:
10. Notes with satisfaction that the Court of Justice looked into the issue of interpretation in its annual activity report for the financial year 2010, as requested by Parliament in its resolution of 10 May 2011 on the discharge for the 2009 financial year (paragraph 14); notes the significant increase in the number of sessions (+ 27 %), which was mainly attributable to enlargement and to the entry into force of the Treaty of Lisbon:

La requête sur laquelle le collège des commissaires européens s’est accordé ce jour est une question juridique très large qui permettra à la Cour de justice d’examiner dans le détail si l’ACAC est compatible avec les droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que la liberté d’expression et d’information, le droit à la protection des données et le droit à la propriété, y compris le droit de propriété intellectuelle.
The legal submission agreed by the College of Commissioners today is a broad legal question which will allow the European Court of Justice a detailed examination of whether ACTA is in line with European Fundamental Rights such as the freedom of expression and information or data protection and the right to property including that of intellectual property.

Le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice prévoit que le ministre de la Justice doit examiner les projets de loi du gouvernement présentés à la Chambre des communes en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et faire rapport à la Chambre de toute incompatibilité.
Pursuant to subsection 4.1(1) of the Department of Justice Act, the Minister of Justice is required to examine every government bill presented to the House of Commons in order to ascertain whether any of its provisions are inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the charter, and to report to the House of Commons on any such inconsistency.

14. note les difficultés auxquelles la Cour de justice a été confrontée en ce qui concerne le recrutement d'interprètes de conférence qualifiés, ainsi que les limites imposées et la nécessité d'utiliser une gamme assez large de techniques d'interprétation afin de pouvoir satisfaire qualitativement et quantitativement toutes les demandes d'interprétation; compte tenu de l'importance de l'interprétation pour un bon fonctionnement de l'action judiciaire, invite la Cour de justice à examiner ce sujet dans son prochain rapport annuel;
14. Notes the difficulties the Court of Justice experienced as regards recruitment of qualified conference interpreters, and the limitations as well as the need to use a range of interpretation techniques in order to be able to qualitatively and quantitatively satisfy all requests for interpretation; given the importance of interpretation for proper functioning of judicial work, invites the Court of Justice to report on this in its upcoming annual reports;

14. note les difficultés auxquelles la Cour de justice a été confrontée en ce qui concerne le recrutement d'interprètes de conférence qualifiés, ainsi que les limites imposées et la nécessité d'utiliser une gamme assez large de techniques d'interprétation afin de pouvoir satisfaire qualitativement et quantitativement toutes les demandes d'interprétation; compte tenu de l'importance de l'interprétation pour un bon fonctionnement de l'action judiciaire, invite la Cour de justice à examiner ce sujet dans son prochain rapport annuel;
14. Notes the difficulties the Court of Justice experienced as regards recruitment of qualified conference interpreters, and the limitations as well as the need to use a range of interpretation techniques in order to be able to qualitatively and quantitatively satisfy all requests for interpretation; given the importance of interpretation for proper functioning of judicial work, invites the Court of Justice to report on this in its upcoming Annual Reports;

Les services de la Cour de justice ont examiné la procédure suivie par le gouvernement pour l'attribution du marché concernant le financement du projet et ont mis en évidence une carence de concurrence appropriée. [.]"; demande à la Commission de lui présenter, au plus tard en juillet 2008, le résultat des démarches, annoncées en rapport avec le projet d'extension de la Cour de justice dans sa réponse à la question écrite E-4016/2007, quant à d'éventuelles infractions aux règles de passation des directives relatives aux marchés publics;
The Court of Justice's departments examined the procedure followed by the government for awarding the contract concerning the financing of the project and pointed out that there had been a lack of appropriate competition (...)'; calls on the Commission to submit, by July 2008 at the latest, the findings of the further investigations into possible breaches of directives on public procurement announced in connection with the ECJ extension project in its answer to Written Question E-4016/2007;

Je crois que le gouvernement retarde des projets de loi comme le C-23 de manière à ce que le Comité de la justice n'examine pas en détail les autres projets de loi de justice déposés par les conservateurs, projets de loi qui préoccupent les députés de ce côté-ci de la Chambre.
I believe the government delays bills like Bill C-23 so that the justice committee would not have to comprehensively review other justice bills tabled by the Conservative Party that members on this side of the House had concerns with.

La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.
The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.