Traduction de «justice a entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ce que l'on a entendu, une consultation nationale sur les soins de santé primaires
What We Heard: A National Consultation on Primary Health Care

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

droit d'être entendu
audi alteram partem

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e-Justice peut être définie comme le recours aux technologies de l'information et de la communication pour améliorer l'accès des citoyens à la justice et l'efficacité de l'action judiciaire entendue comme tout type d'activité consistant à régler un litige ou à sanctionner pénalement un comportement.
The e-Justice approach uses ICT to improve citizens' access to justice and to make legal action more effective, the latter being understood as any type of activity involving the resolution of a dispute or the punishment of criminal behaviour.

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

des efforts supplémentaires en faveur de modes alternatifs de règlement des litiges, notamment afin de faciliter l'accès des consommateurs à la justice; l'instauration de mécanismes de recours collectif au niveau communautaire afin d'offrir aux citoyens et aux entreprises un accès plus aisé à la justice, étant entendu qu'il ne doit pas s'ensuivre une fragmentation excessive des codes de procédure nationaux;
further efforts to promote alternative dispute resolution aiming in particular at improving access to justice for consumers; the introduction of collective redress mechanisms at Community level so as to grant citizens and businesses greater access to justice, whilst noting that this must not lead to unnecessary fragmentation of national procedural law;

– des efforts supplémentaires en faveur de modes alternatifs de règlement des litiges, notamment afin de faciliter l'accès des consommateurs à la justice; l'instauration de mécanismes de recours collectif au niveau communautaire afin d'offrir aux citoyens et aux entreprises un accès plus aisé à la justice, étant entendu qu'il ne doit pas s'ensuivre une fragmentation excessive des codes de procédure nationaux;
– further efforts to promote alternative dispute resolution aiming in particular at improving access to justice for consumers; the introduction of collective redress mechanisms at Community level so as to grant citizens and businesses greater access to justice, whilst noting that this must not lead to unnecessary fragmentation of national procedural law;

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.
Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.

Mais nous avons le devoir d'assurer que l'espace de libre circulation soit également un espace de sécurité et de justice, bien entendu.
However, it is our duty to ensure that this area of free movement is also, of course, an area of security and justice.

À la suite de l’arrêt rendu le 3 septembre 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P: arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 septembre 2008 - Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil de l’Union européen, Commission des Communautés européennes et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le règlement (CE) no 881/2002 devrait être modifié afin d’instituer une procédure d’inscription sur la liste garantissant que les droits fondamentaux de la défense et en particulier celui d’être entendu sont respectés.
Following the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 3 September 2008 in Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 3 September 2008 — Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation v Council of the European Union, Commission of the European Communities, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Regulation (EC) No 881/2002 should be amended to provide for a listing procedure ensuring that the fundamental rights of the defence and in particular the right to be heard are respected.

La Cour de justice peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de son domicile.
The Court of Justice may order that a witness or expert be heard by the judicial authority of his place of permanent residence.

La semaine passée, le 6 décembre, la Cour de justice a entendu l'affaire Danner, qui concerne, je crois que vous le savez, un Allemand qui avait émigré en Finlande et voulait poursuivre le régime allemand de retraite. Malheureusement, les autorités fiscales finlandaises refusent de lui accorder la déduction fiscale sur les cotisations payées au titre du régime allemand.
Last week, 6 December, the Court of Justice heard the Danner case, and this concerns, as I believe the Members are aware, a German citizen who emigrated to Finland and who wanted to continue with his German pension scheme, but unfortunately, the Finnish tax authorities refuse to grant him tax deductions on the contributions already made to the German scheme.