Traduction de «justice a décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

capacité à décider
decisiveness

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

être fondé à décider
be warranted in holding

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

décider en justice | reconnaître en justice
adjudge

décider en justice
adjudge

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Politique maritime intégrée: la Commission décide de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne
European integrated maritime policy: Commission decides to refer Bulgaria, Finland and Greece to the Court

Politique maritime intégrée: la Commission décide de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 7 décembre 2017
European integrated maritime policy: Commission decides to refer Bulgaria, Finland and Greece to the Court // Brussels, 7 December 2017

considérant que le 15 juin 1962, la Cour internationale de Justice a décidé que le temple de Preah Vihear était situé en territoire relevant de la souveraineté cambodgienne,
whereas the International Court of Justice ruled on 15 June 1962 that the temple of Preah Vihear is situated in territory under the sovereignty of Cambodia,

Le 3 septembre 2008 , la Cour de justice a décidé d’annuler le règlement (CE) no 881/2002 en ce qui concerne Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation.
The Court of Justice decided on 3 September 2008 to annul Regulation (EC) No 881/2002, insofar as it concerns Yassin Abdullah Kadi and the Al Barakaat International Foundation.

2. Un dialogue avec les parties concernées est indispensable à tous les stades de la conception et de la mise en œuvre des politiques en matière de justice, afin d’examiner les moyens d’améliorer la coopération judiciaire et de promouvoir l’espace européen de justice, de décider des mesures à adopter, d’évaluer si les instruments adoptés sont correctement transposés et mis en œuvre, s’ils sont utilisés de manière adéquate et s’ils atteignent leur objectif.
2. A dialogue with interested parties is needed at all stages of justice policy design and implementation in order to review how to improve judicial co-operation and promote the European area of justice, to decide what measures should be adopted, to assess whether instruments adopted are correctly transposed and implemented and whether they are used appropriately and achieving their objective.

Par son arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire C-262/88 , la Cour de justice a décidé que toutes les formes de pensions professionnelles constituaient un élément de rémunération au sens de l'article 141 du traité.
In its judgment of 17 May 1990 in Case C-262/88 , the Court of Justice determined that all forms of occupational pension constitute an element of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty.

Par son arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire C-262/88 (8), la Cour de justice a décidé que toutes les formes de pensions professionnelles constituaient un élément de rémunération au sens de l'article 141 du traité.
In its judgment of 17 May 1990 in Case C-262/88 (8), the Court of Justice determined that all forms of occupational pension constitute an element of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty.

L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour de justice[10].
Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].

En 2001, la Cour de justice a décidé, dans deux affaires, que les États membres n'avaient pas transposé la directive dans le délai prescrit.
In 2001 the Court of Justice in two cases decided that Member States had not implemented the Directive within the timeframe stipulated.