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Acronym
CJCE
CJUE
CPD
Comité des personnes disparues
Comité des personnes disparues à Chypre
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Espèce disparue
Espèce éteinte
Exercer des poursuites contre
Faire un procès à qn
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Juridiction communautaire
OMPF
Poursuivre en justice
Une justice à réaliser aujourd'hui et demain

Vertaling van "justice a disparu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help


Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon

Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice


acte de justice personnelle, justice à soi-même

forcible self-help


Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain

Achieving Justice Today and Tomorrow


Comité des personnes disparues | Comité des personnes disparues à Chypre | CPD [Abbr.]

Committee on Missing Persons in Cyprus


Bureau des personnes disparues et de la criminalistique | Bureau des personnes disparues et de la police scientifique | OMPF [Abbr.]

Office on Missing Persons and Forensics | OMPF [Abbr.]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]




faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

bring before a court (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. soutient le maintien des poursuites judiciaires des crimes de guerre à l'échelle nationale et notamment l'importance de poursuivre en justice le viol utilisé comme arme de guerre; regrette qu'à la suite de la guerre de 1999 au Kosovo, 1 869 personnes soient encore portées disparues; observe que la question exige une réponse rapide des autorités, en Serbie comme au Kosovo, comme condition préalable indispensable à la réconciliation des différentes communautés et à l'instauration d'une paix durable dans la région, et souligne que ...[+++]

29. Supports the continued prosecution of war crimes at national level, including the importance of prosecuting war rape; regrets the fact that, as a result of the 1999 war in Kosovo, 1 869 people are still missing; notes that this issue requires a prompt response from the authorities in Serbia and Kosovo as a vital precondition for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region, and stresses that, for the dialogue between Kosovo and Serbia to continue, cooperation to find missing persons and other aspects of transitional justice need to be a priority;


Les formalités administratives et les coûts ont été réduits: une décision de justice rendue dans un État membre peut désormais être reconnue et exécutée dans un autre État membre sans procédures intermédiaires (l'«exequatur»[9] a peu à peu disparu dans les procédures civiles et commerciales).

Red tape and costs have been cut: a judgement given in one Member State can now be recognised and enforced in another Member State without intermediary procedures (the formality of ‘exequatur’[9] has been progressively removed in both civil and commercial proceedings).


À l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’ancienne distinction entre les bases juridiques du traité CE et du traité UE en matière de liberté, de sécurité et de justice a disparu.

Upon entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, the former distinction between EC Treaty and EU Treaty legal bases in the area of freedom, security and justice disappeared.


G. considérant que Parvez Imroz, juriste et défenseur des droits de l'homme reconnu, président de la coalition de la société civile du Jammu-et-Cachemire et fondateur de l'association des parents de personnes disparues, a survécu à une attaque armée, le 30 juin 2008, à Srinagar, qui aurait été perpétrée par des membres des forces de sécurité; considérant que des membres du tribunal international pour les droits de l'homme et la justice au Cachemire, qui est aidé par l'association des parents des personnes disparues, auraient fait l' ...[+++]

G. whereas Parvez Imroz, an award-winning human rights lawyer, president of the Jammu and Kashmir Coalition of Civil Society and founder of the APDP, survived an armed attack on 30 June 2008 in Srinagar by alleged security forces members, and whereas other members of the International Tribunal on Human Rights and Justice in Kashmir, which is being facilitated by the APDP, have reportedly been harassed,


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7. autorise le rapporteur du Parlement et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à faire toutes les démarches possibles pour convaincre toutes les parties concernées de participer sincèrement et activement aux efforts d'investigation sur le sort de chaque personne disparue;

7. Authorises Parliament's rapporteur and its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to take all possible steps to convince all parties concerned to contribute sincerely and actively to the endeavours in the investigation into the fate of each and every missing person;


6. demande à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de continuer à suivre la question des personnes disparues à Chypre et de lui présenter des rapports annuels;

6. Requests its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to continue to follow-up the issue of missing persons in Cyprus and to submit annual reports;


7. autorise le rapporteur et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à faire toutes les démarches possibles pour convaincre toutes les parties concernées de participer sincèrement et activement aux efforts d'investigation sur le sort de chaque personne disparue;

7. Authorises the rapporteur and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to take all possible steps to convince all parties concerned to contribute sincerely and actively to the endeavours in the investigation into the fate of each and every missing person;


La mise en place du SIS II devrait renforcer la sécurité dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment en contribuant, par exemple, à identifier les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, celles auxquelles l'entrée dans l'espace Schengen doit être refusée et celles qui sont recherchées pour d'autres motifs spécifiques liés à des enquêtes en cours (telles que des personnes disparues ou des témoins dans le cadre d'affaires judiciaires), indépendamment de la disponibilité ou de l'authenticité ...[+++]

The implementation of SIS II is expected to enhance security in the area of freedom, security and justice by helping, for example, to identify individuals for whom European Arrest Warrants have been issued, those who are to be refused entry into the Schengen Area and those who are being sought for other specific investigative reasons (such as missing persons or witnesses in court cases) regardless of the availability or authenticity of identification documents.


La mise en place du SIS II devrait renforcer la sécurité dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment en contribuant, par exemple, à identifier les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, celles auxquelles l'entrée dans l'espace Schengen doit être refusée et celles qui sont recherchées pour d'autres motifs spécifiques liés à des enquêtes en cours (telles que des personnes disparues ou des témoins dans le cadre d'affaires judiciaires), indépendamment de la disponibilité ou de l'authenticité ...[+++]

The implementation of SIS II is expected to enhance security in the area of freedom, security and justice by helping, for example, to identify individuals for whom European Arrest Warrants have been issued, those who are to be refused entry into the Schengen Area and those who are being sought for other specific investigative reasons (such as missing persons or witnesses in court cases) regardless of the availability or authenticity of identification documents.


Ce sens de la justice a disparu au cours des dix dernières années.

In the last 10 years that sense of fairness has been lost.




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justice a disparu ->

Date index: 2022-09-16
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