Traduction de «justice a conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du règlement financier) et la notification dans l'avis de marché de l'obligation de déposer les offres dans une seule langue (violation de l'article 125 quater des modalités d'exécution du règlement financier) ainsi que de la tenue d'une réunion restreinte à l'ouverture des offres (violation de l'article 118, paragraphe 3, des modalités d'exécution);
2. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that its audit of a contract the ECJ concluded for the provision of services (following a joint open tender procurement procedure with a Member State) showed weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure; notes that the Court of Auditors found that these led to an overly short deadline for tenderers to obtain the tender specifications (breach of Article 98 of the Financial Regulation), the announcement in the contract notice both of the obligation to submit tenders in one language only (breach of Article 125c of the Implementing Rules (IR) of the Financial Regulation) and the holding of a closed meeting for the opening of tenders (breach of Article 118(3) IR);

Dans l'affaire Danemark contre Commission, la Cour de justice a conclu que l'avis de 1995 du Comité scientifique de l'alimentation, qui remettait en question la teneur maximale de nitrites fixée par la directive 95/2/CE, n'a pas été respecté.
In the case Denmark vs. Commission the Court has decided that the opinion of the Scientific Committee for Food of 1995, which called into question the maximum amounts of nitrites, set under the Directive 95/2/EC, has not been observed.

F. considérant que dans l'affaire C-286/02, la Cour européenne de justice a conclu que c'était l'interdiction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation des ruminants qui avait donné le plus de résultats dans la lutte contre les EST,
F. whereas the European Court of Justice concluded in case C-286/02 that it was the ban on the feeding of animal flours to ruminants which had produced most results in combating TSEs,

Dans ses arrêts du 4 juin 2002 dans les affaires Commission contre France (C-483/99), Commission contre Belgique (C-503/99) et Commission contre Portugal (C-367/98), la Cour de justice a conclu que les dispositions législatives susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres États membres de réaliser des investissements en capital peuvent rendre illusoire la libre circulation des capitaux et constituent par conséquent une restriction de celle-ci (contraire à l'article 56 CE).
In its rulings of 4 June 2002 in Commission v France (C-483/99), Commission v Belgium (C-503/99) and Commission v Portugal (C-367/98), the Court concluded that legislation which is liable to dissuade investors in other Member States from capital investments may render the free movement of capital illusory, and thus constitute a restriction on the free movement of capital foreseen under Article 56 of the EC Treaty.

La Cour de justice a conclu que le système de frais de transfert était incompatible avec l’article 39 du Traité.
The Court held that the transfer fee system was incompatible with article 39 of the Treaty.

Dans les arrêts qu'elle a rendus le 4 juin 2002 dans les affaires Commission/France (C-483/99), Commission/Belgique (C-503/99) et Commission/Portugal (C-367/98), la Cour de justice a conclu que les dispositions législatives susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres États membres de réaliser des investissements en capital peuvent rendre illusoire la libre circulation des capitaux et constituent par conséquent une restriction de celle-ci (contraire à l'article 56 CE).
In its rulings of 4 June 2002 in Commission v France (C-483/99), Commission v Belgium (C-503/99) and Commission v Portugal (C-367/98), the Court of Justice concluded that legislation which is liable to dissuade investors in other Member States from capital investments may render the free movement of capital illusory, and thus constitute a restriction on movement of capital (in breach of Article 56 EC).

La Cour de justice a conclu dans son arrêt Daily Mail (affaire 81/87) qu'assimiler les sociétés aux personnes physiques aux fins du droit d'établissement - donc faciiter les transferts de siège - ne pouvait se faire simplement en appliquant les dispositions du traité, en raison précisément des différences existant entre les législations des États membre.
The Court of Justice concluded in its Daily Mail judgment (Case 81/87) that, making companies equivalent to natural persons for the purposes of freedom of establishment thus allowing easier transfers of seat - cannot be achieved simply by applying Treaty provisions, precisely because of the differences which exist between Member States' laws.

Une poursuite en justice au civil a été intentée et, à la toute dernière minute, le ministre de la Justice a conclu un règlement à l'amiable assorti d'excuses.
A civil suit proceeded and at the very last moment the justice minister made an out of court settlement with an apology.

En mai 1997, les ministres européens de la Justice ont conclu un protocole accordant l'immunité au personnel d'Europol pour toute parole, tout écrit ou tout acte accompli dans l'exercice de leurs fonctions et pour tout traitement non autorisé ou incorrect de données.
In May 1997, EU justice ministers reached agreement on a protocol granting immunity from prosecution for Europol staff for any “words spoken or written or acts performed by them in the exercise of their official functions” and for unauthorised or incorrect processing of data.

Le ministre de la Justice a conclu que le projet de loi était encore essentiel pour rétablir la confiance de la population canadienne dans le système de justice pénale, pour veiller à ce que le droit et la pratique tiennent bien compte des garanties de notre charte en matière d'égalité et pour mieux définir le droit et la procédure concernant la communication de dossiers dans les cas d'infractions sexuelle.
The Minister of Justice concluded that the legislation was still essential to restore the confidence of the people of Canada in the criminal justice system, to ensure that the equality guarantees in our charter were reflected in law and in practice, and to bring certainty to the law and procedure governing the production of records in sexual offence proceedings.