Vertaling van "justice a annoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

petites annonces [ P.A. | annonces classées | petites annonces classées ]
classified advertisements [ classified ads | classifieds | small ads | want ads ]

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

annonce préliminaire | première annonce
first circular | initial announcement | preliminary announcement

annonce classée | petite annonce
classified advertisement

annonce aux passagers | annonce passagers
passenger address

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a conclu dans une communication récente [4] que les discriminations dans le traitement fiscal des retraites versées par des institutions de retraite d'autres États membres étaient contraires aux libertés consacrées par le traité CE et annoncé que les infractions pourraient être poursuivies en justice.
In a recent Communication [3] the Commission concludes that discriminatory tax treatment of pensions taken out with pension institutions in other Member States is contrary to the freedoms of the EC Treaty and announces that infringements may lead to legal action.

Conformément à ce qu'elle a déjà annoncé, la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre du suivi de la réforme du Tribunal, présentera des chiffres annuels relatifs à son activité judiciaire et, si nécessaire, proposera des mesures appropriées.
As the Court of Justice of the European Union has already announced, it will, as a follow-up to the reform of the General Court, present yearly figures on its judicial activity and, if necessary, suggest appropriate measures.

Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.
In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur doit savoir que, lorsque le ministre de la Justice a annoncé ces changements, il a aussi annoncé l'attribution d'importantes ressources aux problèmes de santé mentale, à la réadaptation et au recyclage.
Senator LeBreton: If the honourable senator must know, when the minister announced these changes, the Minister of Justice also announced significant resources being spent on mental health issues, rehabilitation and retraining.

Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.
In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.

Par la suite, à une réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice qui a eu lieu le 13 février 2002, le solliciteur général et le ministre de la Justice ont annoncé qu'ils feraient de leur mieux pour présenter un projet de loi fédéral exigeant l'enregistrement des délinquants sexuels.
Subsequently, at a meeting of federal-provincial-territorial ministers of justice on February 13, 2002, the Solicitor General and the Minister of Justice announced that they would make their best effort to bring forward federal legislation mandating the registration of sex offenders.

Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.
In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.

Le ministre de la Justice a annoncé, et c'est tout à son honneur, qu'il était disposé à demander au Comité de la justice d'étudier la possibilité d'exempter la catégorie des armes de poing prohibées utilisées pour des compétitions reconnues de tir à la cible.
To his credit, the Minister of Justice has announced his willingness to have the justice committee consider whether handguns in the prohibited class that are used in recognized target shooting competitions should be exempted from the ban.

Le jour où le ministre de la Justice a annoncé son plan d'action concernant le programme de contrôle des armes à feu, on a entendu des bureaucrates du ministère de la Justice dire qu'ils n'avaient pas à revenir devant le Parlement pour modifier la définition de «ministre fédéral».
On the day the justice minister announced his action plan for the firearms program, justice department bureaucrats were overheard saying that they did not have to come back to Parliament to change the definition of federal minister.

Bien que le projet de loi ne comprenne pas l’imposition automatique de peines adultes pour les adolescents reconnus coupables de graves crimes de violence et les adolescents récidivistes (le gouvernement préférant attendre la décision de la Cour suprême dans R. c. D.B (75)), le ministre de la Justice a annoncé une révision complète de la LSJPA en 2008(76). Le projet de loi C-25 ne représenterait donc qu’une première étape dans la modification du système de justice pénale pour les adolescents.
Although the bill does not include the automatic imposition of adult sentences on young people found guilty of serious violent offences or on repeat offenders, because the Government preferred to wait for the Supreme Court’s ruling in R. v. D.B.,(75) the Minister of Justice has announced a full review of the YCJA in 2008 (76) Bill C‑25 thus represents just a first step in the revamping of the youth criminal justice system.