Vertaling van "justice a affirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une identité à affirmer un espace à occuper : aperçu historique du mouvement coopérative au Canada français : 1850-2000
An identity to be asserted, a gap to be filled - Historical overview of the Co-operative Movement in French Canada 1850-2000

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

être d'avis, persister à affirmer
maintain (to)

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

affirmation
Assertion (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt du 19 mars 2013 dans les affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P (58), la Cour de justice a affirmé que l'annonce d'une mesure et sa mise en œuvre effective pouvaient être considérées comme une seule intervention si cela se justifiait au regard de leur chronologie et de leur finalité, ainsi que de la situation de l'entreprise au moment d'une telle intervention.
In its judgment of 19 March 2013 in Joined Cases C-399/10 P and C-401/10 P (58) the Court of Justice held that the announcement of a measure and the effective implementation can be analysed as one single intervention, if to do so is justified by the chronology and purpose of the announcement and the implementation and by the circumstances of the undertaking at the time of such intervention.

42. souligne que la Cour de justice a affirmé, au point 43 de l'arrêt C-536/11, que «toute demande d'accès aux documents [...] [de l'entente] [doit] faire l'objet d'une appréciation au cas par cas [par les tribunaux nationaux] qui prenne en compte tous les éléments de l'affaire»;
42. Stresses that the Court of Justice has ruled in Case C-536/11, paragraph 43 that ‘any request for access to the [cartel file] must be assessed on a case-by-case basis [by the national courts], taking into account all the relevant factors of the case’;

42. souligne que la Cour de justice a affirmé, au point 43 de l'arrêt C-536/11, que "toute demande d'accès aux documents [...] [de l'entente] [doit] faire l'objet d'une appréciation au cas par cas [par les tribunaux nationaux] qui prenne en compte tous les éléments de l'affaire";
42. Stresses that the Court of Justice has ruled in Case C-536/11, paragraph 43 that ‘any request for access to the [cartel file] must be assessed on a case-by-case basis [by the national courts], taking into account all the relevant factors of the case’;

Elle s'inscrit dans l'objectif général visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, comme affirmé dans le programme de La Haye de 2005.
This would fit with the general objective to develop a freedom, security and justice area as stated in the 2005 Hague programme.

C. considérant que la Cour de Justice a affirmé que l'article 296 ne constituait pas une dérogation générale et systématique, que son utilisation devait être justifiée au cas par cas, que le recours à cet article n'était justifié que s'il était nécessaire pour atteindre l'objectif de la sauvegarde des intérêts de sécurité pertinents en cause et que la charge de la preuve devait incomber à l'État membre concerné,
C. whereas the Court of Justice has held that Article 296 does not amount to a general, automatic derogation, that its use must be justified on a case-by-case basis, that recourse to it is justified only if it is necessary for achieving the objective of safeguarding the relevant security interests involved and that the burden of proof must be discharged by the Member State concerned,

G. considérant en particulier que, dans l'affaire C-176/03, la Cour de justice a affirmé, tout en excluant une compétence générale de la Communauté en matière pénale, que cela ne saurait empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement,
G. whereas, in particular, in Case C-176/03, the Court of Justice, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that did not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities was an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which related to the criminal law of the Member States which it considered necessary in order to ensure that the rules which it laid down on environmental protection were fully effective,

La Cour de justice a constamment affirmé qu'un État membre conserve le droit de prendre des mesures visant à empêcher des prestataires de tirer parti de façon abusive des principes du marché intérieur.
The Court of Justice has consistently held that Member States retain the right to take measures in order to prevent providers from abusively taking advantage of the internal market principles.

La Cour de justice a constamment affirmé que le caractère temporaire des activités en cause devrait être apprécié non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
The Court of Justice has consistently held that the temporary nature of the activities in question should be determined in the light not only of the duration of the provision of the service, but also of its regularity, periodical nature or continuity.

Ceux-ci pourraient à terme entraver l'affirmation d'une politique viable de l'Union européenne dans le domaine de la Justice et des Affaires Intérieures.
Those could ultimately block the expression of a viable Union policy on Justice and Home Affairs.

13. Ce principe a donné lieu à deux importants arrêts de la Cour de justice des Communautés[9] qui en précise la portée aux termes des dispositions de la Convention d’application des accords de Schengen qui affirme et aménage déjà le principe du non bis in idem dans ses articles 54 à 58.
13. This principle underlies two major judgments given by the European Court of Justice[9], specifying its scope in terms of the Schengen Implementing Convention, Articles 54 to 58 of which affirm and adapt the ne bis in idem principle.