Traduction de «justice a adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

Conférence sur l'élaboration des politiques à adopter à l'égard d'une modification future du climat
Conference on Developing Policies for Responding to Future Climatic Change

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

adoption internationale
international adoption

enfant adopté
adopted child

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des modifications sont apportées à notre système canadien de justice pénale, et que ces modifications sont compatibles avec les fins de la justice militaire, en général, la justice militaire adopte les mêmes dispositions, s'alignant sur les changements apportés à la justice pénale.
When there are changes in the criminal justice systems that are consistent with the purpose of the military justice system, for the most part, the military justice system will react and provide the same measures that the criminal justice system is providing.

Si ce que l'on nous dit s'avère vrai, à savoir que les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice ont adopté en secret des normes aussi ridiculement basses, nous ne pourrons manifestement plus, en tant que députés, nous fier aux avis fournis par le ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les mesures législatives.
If we find that what we are being told is true, that senior officials in the Department of Justice have secretly adopted such an absurdly low standard, obviously we, as members, can no longer rely on any opinions rendered by the Minister of Justice and Attorney General of Canada about legislation.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

10. Le 30 novembre 2009, le Conseil «Justice a adopté une feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales[8], recommandant l'adoption, sur la base d'une approche progressive, de mesures portant sur les droits procéduraux les plus essentiels et invitant la Commission à présenter des propositions à cet effet.
10. On 30 November 2009, the Justice Council adopted a Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings[8] calling for the adoption of measures covering the most basic procedural rights, based on a ‘step-by-step’ approach and inviting the Commission to present proposals to this end.

Le plan d'action pluriannuel relatif à l'e-Justice européenne, adopté fin novembre 2008 par le Conseil, fixe le cadre dans lequel les activités européennes de justice en ligne seront développées jusqu'à la fin de 2013.
The multiannual European e-Justice action plan, adopted at the end of November 2008 by the Council, sets the framework for developing European e-Justice activities until the end of 2013.

13. Le 30 novembre 2009, le Conseil «Justice» a adopté une feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales[8], recommandant l'adoption, sur la base d'une approche progressive, de cinq mesures portant sur les droits procéduraux les plus essentiels et invitant la Commission à présenter les propositions requises à cet effet.
13. On 30 November 2009, the Justice Council adopted a Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings[8] calling for the adoption of five measures covering the most basic procedural rights, based on a "step-by-step" approach and inviting the Commission to present the necessary proposals to this end.

9. Le 1er mars 2008, la Cour de justice a adopté une nouvelle procédure afin de pouvoir traiter plus rapidement les questions très urgentes dont elle est saisie à titre préjudiciel.
9. On 1 March 2008, the European Court of Justice adopted a new procedure to enable it to deal more quickly with very urgent questions referred for a preliminary ruling.

La nécessité d'une action législative dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue a été reconnue notamment par le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (3), adopté lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Vienne, le 3 décembre 1998, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 48, la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée lors du Conseil européen d'Helsinki du 10 au 12 décembre 1999 et le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), entériné lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000.
The need for legislative action to tackle illicit drug trafficking has been recognised in particular in the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Amsterdam Treaty on an area of freedom, security and justice (3), adopted by the Justice and Home Affairs Council in Vienna on 3 December 1998, the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular point 48 thereof, the European Union's Drugs Strategy (2000-2004) endorsed by the Helsinki European Council from 10 to 12 December 1999 and the European Union's Action Plan on Drugs (2000-2004) endorsed by the European Council in Santa Maria da Feira on 19 and 20 June 2000.

En 2003, le ministère de la Justice a adopté la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, qui précise que le système de justice pénale devrait prendre en compte les besoins de la victime.
In 2003 the Department of Justice introduced the Canadian statement of basic principles of justice for victims of crime in which it states that the need for victims should be taken into account in the criminal justice system.

La Commission des Communautés européennes demande à la Cour de Justice d'adopter des mesures provisoires en ce qui concerne l'octroi à Aer Lingus de droits de cinquième liberté pour la route Dublin-Manchester-Milan.
The European Commission is asking the European Court of Justice to take interim measures in favour of Aer Lingus concerning the use of fifth freedom rights on the Dublin-Manchester-Milan route.