Traduction de «justice 19 indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes
Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion MH17 de la Malaysia Airlines, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash; relève que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu son rapport préliminaire sur l'enquête relative au crash du MH17 le 9 septembre 2014; souligne que, sur la base des conclusions préliminaires, rien n'indique à ce stade qu'il y ait eu un quelconque problème technique ou opérationnel en rapport avec l'appareil ou l'équipage, et que les dégâts constatés dans la partie avant semblent indiquer que l'appareil a été touché par un grand nombre d'objets extérieurs dotés d'une grande énergie; déplore que les rebelles empêchent toujours les enquêteurs de se rendre sans encombre sur le lieu de l'accident et demande à toutes les parties de leur faciliter sans délai l'accès au site;
19. Underlines the importance of the independent, rapid and full investigation, delegated to the Dutch Safety Board, into the causes of the downing of Malaysia Airlines flight MH17, and the need to bring those responsible for the crash to justice; notes that the Dutch Safety Board issued its preliminary report on the investigation into the crash of MH17 on 9 September 2014; stresses that, based on the preliminary findings to date, no indications of any technical or operational issues were found with the aircraft or crew, and that the damage observed in the forward section appears to indicate that the aircraft was penetrated by a large number of high-energy objects from outside the aircraft; deplores the fact that the rebels are still not permitting unhindered access by investigators to the crash site, and calls on all sides to facilitate immediate access;

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;
5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December 2013 as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities; stresses, in this regard, that the failure to inaugurate a new mayor in North Mitrovica and the subsequent call for new elections in this municipality must not hinder the continuation of the process and the full implementation of the 19 April 2013 agreement; strongly condemns the murder of Dimitrije Janicijevic, municipal councillor of North Mitrovica, and calls for the relevant authorities to start immediately the investigation and bring the perpetrators to justice;

Une décision préjudicielle rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 février 2009 indique clairement que les fournisseurs de services Internet peuvent être invités à rendre compte des violations des droits d’auteur commises par leurs clients.
The preliminary ruling by the Court of Justice of the European Union on 19 February 2009 clearly states that Internet service providers can be called to account for infringements of copyright by their customers.

Je n'avais pas encore réussi à parler à ces deux fonctionnaires et je n'avais pas non plus reçu copie des lignes directrices écrites de la CFP indiquant qu'aucun fonctionnaire ne devait communiquer avec un député. Le lundi 19 décembre, comme ni l'un ni l'autre des deux fonctionnaires n'avait eu la courtoisie de me donner un coup de téléphone pour m'expliquer que, d'après eux, ils ne pouvaient me parler, j'ai appelé le sous-ministre de la Justice, John Sims.
On Monday, December 19, not having had at least the courtesy of a telephone call from either of these two gentlemen to explain that they, in their view, could not speak to me, I then called the Deputy Minister of Justice, John Sims.

Or, dans son avis du 19 janvier 1994, la Cour de justice a indiqué que "l'activité de contrôle de la navigation aérienne est une tâche d'autorité publique, dénuée de caractère économique, car cette activité constitue un service d'intérêt général destiné à protéger à la fois les usagers du transport aérien et les populations concernées par les survols d'aéronefs".
Yet, in its judgement of 19 January 1994, the Court of Justice stated that air navigation control is a task of the public authorities that is entirely devoid of economic character, since this activity is a service of general interest designed to protect both air transport users and the populations affected by aircraft flying overhead.

19. invite le gouvernement soudanais à veiller à ce que les femmes qui ont été violées puissent bénéficier d'un traitement immédiat après avoir rapporté les faits et à ce que tout soit fait pour former davantage la police aux problèmes de violence sexuelle ou de violence fondée sur l'appartenance sexuelle; à cet égard, se félicite que, comme le ministre de la justice l'a indiqué à la délégation du Parlement européen, les procédures de notification des viols aient été modifiées (suppression de l'obligation de remplir le "formulaire 8" et octroi de l'équivalence aux ONG médicales, ainsi reconnues comme centres de traitement);
19. Calls on the government of Sudan to ensure that women who have been raped are able to receive immediate treatment after reporting the incident and that every effort is made to further train police in sexual and gender-based violence issues; in this regard, welcomes the change in procedures for reporting rape (the lifting of the requirement of completion of Form 8 and granting equivalency to medical NGOs, recognition as treatment centres), as disclosed to the delegation by the Minister of Justice;

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.

Dans un arrêt du 19 juin 1990 (Factortame), la Cour de justice a indiqué qu’une juridiction nationale, dans le cadre d’une question préjudicielle sur la validité d’une norme nationale, doit immédiatement suspendre l’application de cette norme, dans l’attente de la solution préconisée par la Cour de justice, et du jugement que la juridiction rendra à ce sujet quant au fond.
In its judgment of 19 June 1990 (Factortame), the Court of Justice indicated that national courts, as part of a preliminary ruling on the validity of a national law, must immediately suspend the application of this law until such time as the Court of Justice gives its recommended solution and the national court gives its ruling on the substance of the issue.

2002 – À la suite d’un examen parlementaire requis par le projet de loi C-30, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes présente 19 recommandations destinées à améliorer la partie XX. 1 du Code criminel9. Dans sa réponse, le gouvernement du Canada indique qu’il adoptera des mesures législatives pour assurer l’application de la plus grande partie des recommandations et apporter d’autres améliorations10.
2002 – Further to a parliamentary review required by Bill C-30, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights tables 19 recommendations intended to improve Part XX. 1 of the Criminal Code.9 The Government of Canada responds, indicating that it will introduce legislation to implement most of the recommendations as well as other improvements.10

À la suite d’un examen parlementaire requis par le projet de loi C-30, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes présente 19 recommandations destinées à améliorer la partie XX. 1 du Code criminel9. Dans sa réponse, le gouver-nement du Canada indique qu’il adoptera des mesures législatives pour assurer l’application de la plus grande partie des recommandations et apporter d’autres améliorations10.
Further to a parliamentary review required by Bill C-30, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights tables 19 recommendations intended to improve Part XX. 1 of the Criminal Code.9 The Government of Canada responds, indicating that it will introduce legislation to implement most of the recommendations as well as other improvements.10