Vertaling van "justes d’organes d’experts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe d'experts
expert body

expert répartiteur | experte répartitrice | expert répartiteur d'avarie commune | experte répartitrice d'avarie commune | répartiteur d'avaries | répartitrice d'avaries | dispacheur | dispacheur d'avarie | dispacheur d'avaries | dispatcheur
average adjuster

système expert d'enseignement [ système expert d'aide à l'enseignement ]
educational expert system

expert en évaluation d'entreprise [ EEE | experte en évaluation d'entreprise ]
chartered business valuator

notes justes d'un ensemble d'instruments à vent
tight ensemble horn lines

transplantation d'organe (1) | greffe d'organe (2) | greffe (3)
organ transplantation

don d'organe prélevé sur un donneur vivant | don provenant d'un donneur vivant | don vivant
living donation | living organ donation | donation by living donor

Comité restreint d'experts sur les aspects organisationnels de coopération dans le domaine de la transplantation d'organes
Select Committee of Experts on the Organisational Aspects of Cooperation in Organ Transplantation

expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurance | experte d'assurance | expert d'assurances | experte d'assurances | expert | experte | expert en sinistre | experte en sinistre | régleur | régleuse | expert régleur | experte régleuse | ajusteur | agent de réclamations | expert en assurance
claim adjuster | insurance adjuster | public adjuster | claims adjuster

brain-trust comité d'experts groupe d'experts équipe de technocrates
brain trust brain-trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:
2. Member States may decide not to apply Article 49(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets, other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article, are contributed as consideration other than in cash which have already been subject to a fair value opinion by a recognised independent expert and where the following conditions are fulfilled:

Étant donné que nous visons tous le meilleur fonctionnement possible des institutions de l’Union européenne, mais également la création et le fonctionnement transparents et justes d’organes d’experts et d’organes consultatifs, nous serions favorables à une plus grande ouverture de la part de la Commission européenne quant à la mise en œuvre du mécanisme de sélection d’experts pour les groupes d’experts de la Commission européenne.
Given that we are all interested not only in the best possible functioning of the institutions of the European Union, but also in the transparent and fair creation and functioning of expert and advisory bodies, we would welcome a higher degree of openness on the part of the European Commission regarding implementation of the mechanism for the selection of experts for European Commission expert groups.

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:
2. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash which have already been subject to a fair value opinion by a recognised independent expert and where the following conditions are fulfilled:

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu’en numéraire est constitué d'actifs autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:
2. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets other than the transferable securities and money market instruments referred to in paragraph 1 are contributed as consideration other than in cash which have already been subject to a fair value opinion by a recognized independent expert and where the following conditions are fulfilled:

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:
2. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 are contributed as consideration other than in cash which have already been subject to a fair value opinion by a recognised independent expert and where the following conditions are fulfilled:

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu’en numéraire est constitué de valeurs mobilières qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:
2. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets are contributed as consideration other than in cash which have already been subject to a fair value opinion by a recognized independent expert and where the following conditions are fulfilled: