Traduction de «juste valeur marchande ayant cours sur le marché libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juste valeur marchande ayant cours sur le marché libre
fair open market value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Un contribuable ou une personne visée à l’alinéa (1)g.1) qui a acquis une immobilisation dans les circonstances visées à cet alinéa peut, dans la déclaration de revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle celui-ci atteint l’âge de 21 ans, choisir de considérer toute immobilisation qu’il ou qu’elle détient comme ayant fait l’objet d’une disposition le jour précédant la date à laquelle le contribuable a atteint l’âge de 21 ans pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande de l’immobilisation ce jour-là et le contribuable ou la personne qui a fait ce choix est réputé avoir acquis de nouveau l’immobilisation, immédiatement après, à un coût égal à ce produit.
(5) Where a taxpayer or a person described in paragraph 81(1)(g.1) has acquired capital property under the circumstances described in that paragraph, the taxpayer or the person may, in the return of income of the taxpayer for the taxation year in which the taxpayer attains the age of 21 years, elect to treat any such capital property held by the taxpayer or person as having been disposed of on the day immediately preceding the day on which the taxpayer attained the age of 21 years for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property on that day and the person or taxpayer making the election shall be deemed to have reacquired that property immediately thereafter at a cost equal to those proceeds.

a) si, à un moment donné au cours de la liquidation et dissolution, la société affiliée dispose d’un bien ayant une juste valeur marchande égale ou supérieure à 90 % de celle de l’ensemble des biens qui lui appartenaient immédiatement avant le début de la liquidation et dissolution, son année d’imposition qui aurait compris par ailleurs le moment donné est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment;
(a) where, at a particular time, property having a fair market value equal to or greater than 90 percent of the fair market value of all of the property that was owned by the affiliate immediately before the commencement of the liquidation and dissolution has been disposed of by the affiliate in the course of the liquidation and dissolution, the taxation year of the affiliate that otherwise would have included the particular time is deemed to have ended immediately before that time; and

La priorité est d'abord accordée aux autres ministères fédéraux, aux gouvernements provinciaux, aux gouvernements municipaux et ensuite au marché libre, où le bien sera vendu selon sa juste valeur marchande.
In the disposal process, preference is given in order of priority to other federal departments, provincial governments, municipal governments and then the free market according to fair market value.

La juste valeur marchande est le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu pour un bien sur un marché totalement libre et sans restriction lors d'une transaction entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre qui sont prudents, informés et compétents, et qui agissent indépendamment l'un de l'autre.
Fair market value is the highest price, in terms of money, that can be obtained for an asset on a completely free, unrestricted market during a transaction between a buyer who wishes to buy and a seller who wishes to sell who are prudent, informed and competent and who are acting independently of one another.

Or, une brochure publiée par Revenu Canada dit que par «juste valeur marchande» on entend «le montant d'argent le plus élevé que le bien pourra rapproter s'il est vendu dans un marché ouvert et libre entre un vendeur consentant et un acheteur consentant qui sont tous deux bien informés, renseignés et prudents et qui agissent de façon indépendante l'un de l'autre».
But a Revenue Canada brochure states that ``the generally accepted meaning is the highest price, expressed in terms of money, that the property would bring in an open and unrestricted market between a willing buyer and a willing seller who are both knowledgeable, informed and prudent, and who are acting independently of each other''.