Vertaling van "juste titre l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis

à bon droit | à juste titre
lawfully | rightfully

titres, chapitres, articles et postes
titles, chapters, articles and items

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

projets relevant de l'article 6 [ projets entrepris au titre de l'article 6 ]
article 6 projects

Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999
Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999

entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation discussions | consultation discussions

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

comité de supervision établi au titre de l'article 6
Article 6 supervisory committee

comité au titre de l'article 124 du Traité
Committee under Article 124 of the Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi que le stipule à juste titre l'article 27 du règlement financier, une bonne gestion financière exige en outre
As Article 27 of the Financial Regulation stipulates correctly, sound financial management further requires

26. rappelle, ainsi que le laisse entendre à juste titre l'article 39 du traité de Lisbonne, que l'agriculture est un secteur particulier qui se caractérise par un cycle de production à long terme et qui souffre de plusieurs types de défaillances du marché telles qu'une volatilité extrême du marché, une forte exposition aux catastrophes naturelles, un niveau élevé de risque, le manque d'élasticité de la demande et la position des agriculteurs en tant que «preneurs de prix» et non en tant que «décideurs de prix» dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
26. Recalls, as Article 39 of the Lisbon Treaty rightly suggests, that agriculture is a specific sector which suffers from a long-term production cycle and several types of market failure such as high market volatility, great exposure to natural disasters, a high level of risk, lack of demand elasticity, and the fact that farmers are ‘price-takers’ rather than ‘price-makers’ in the food supply-chain;

26. rappelle, ainsi que le laisse entendre à juste titre l’article 39 du traité de Lisbonne, que l’agriculture est un secteur particulier qui se caractérise par un cycle de production à long terme et qui souffre de plusieurs types de défaillances du marché telles qu’une volatilité extrême du marché, une forte exposition aux catastrophes naturelles, un niveau élevé de risque, le manque d’élasticité de la demande et la position des agriculteurs en tant que "preneurs de prix" et non en tant que "décideurs de prix" dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
26. Recalls, as Article 39 of the Lisbon Treaty rightly suggests, that agriculture is a specific sector which suffers from a long-term production cycle and several types of market failure such as high market volatility, great exposure to natural disasters, a high level of risk, lack of demand elasticity, and the fact that farmers are ‘price-takers’ rather than ‘price-makers’ in the food supply-chain;

Le Tribunal a violé l’article 52, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire (RMC) (1) lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 5, du RMC, en estimant que l’OHMI avait constaté à juste titre que les marques antérieures invoquées par Allergan, Inc. étaient renommées et que l’usage des enregistrements attaqués tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures ou qu'il leur porterait préjudice.
That the General Court violated Article 52 (1)CTMR (1) in conjunction with Article 8 (5) CTMR in deciding that the Office was justified in finding that the earlier marks relied on by Allergan, Inc. had reputation and that the use of the contested registrations would take unfair advantage of or be detrimental to the distinctiveness or the reputation of the earlier marks.

Ajout à l'amendement du rapporteur relatif à l'article 11, paragraphe 2. Le rapporteur modifie à juste titre l'article 11 en éliminant le paragraphe 1, qui entraînerait des contraintes administratives inutiles pour les fournisseurs de formation.
Addition to the rapporteur’s own Amendment to Article 11, paragraph 2: the rapporteur rightly amends Article 11 by deleting paragraph 1 which would lead to an unnecessary administrative burden on training providers.

Même si les autorités norvégiennes estiment à juste titre que seules quelques entreprises au sein de l'EEE concurrencent les bénéficiaires de la loi sur la compensation de la TVA, la mesure d'aide peut néanmoins affecter le commerce étant donné que ni le nombre de bénéficiaires ni le nombre de concurrents sont des éléments significatifs pour l'évaluation du critère de l'effet sur le commerce au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE (34).
Even if the Norwegian authorities are correct in their estimation that only a few undertakings within the EEA compete with the beneficiaries of the VAT Compensation Act, the aid measure may nevertheless affect trade since neither the number of beneficiaries nor the number of competitors are significant elements for the assessment of the criterion effect on trade within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement (34).

Les parties demanderont également à l'État belge, si la CE devait estimer à juste titre dans le cadre de cette communication que [le contrat cadre] comprend l'octroi d'une aide d'État (telle que visée à l'article 87 du Traité CE), de notifier le [contrat cadre] en application de l'article 88 alinéa 3 du Traité CE.
The parties will also ask The Belgian State, in the event that the EC has good reason to consider within the context of this communication that the [framework agreement] includes the granting of State aid (as referred to in Article 87 of the EC Treaty, to notify the [framework agreement] under Article 88(3) of the EC Treaty.

Bien que ces pays aient invoqué à juste titre l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne, le commissaire MacSharry les a menacés de les traduire devant la Cour de justice.
Although these two countries were able to invoke the provisions of Article 36 of the EC Treaty, Commissioner MacSharry threatened to bring proceedings before the Court of Justice.

Ce principe est à juste titre inscrit à l'article 2, paragraphe 1, de la proposition, en vertu duquel les institutions des États membres sont tenues de se communiquer toutes les données nécessaires à l'établissement et la détermination des droits et des obligations des personnes assurées.
This principle is correctly enshrined in Article 2.1 of the Proposal, which lays down an obligation for Member States' institutions to share with each other all data necessary for establishing and determining the rights and obligations of insured persons.

(32) La cour d'appel de Paris avait, dans son arrêt début 1988 (13), constaté que le conseil de la concurrence avait à juste titre estimé que les ententes en cause, à savoir l'exclusion de toute forme de commercialisation autre que la pharmacie d'officine, tombaient sous le coup des dispositions de l'article 85 du traité de Rome.
(32) In its judgement of 28 January 1988 (13), the Paris Court of Appeal held that the Conseil de la Concurrence had rightly taken the view that the agreements in question, namely the exclusion of any form of marketing other than through pharmacies, were caught by Article 85 of the Treaty of Rome.